Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001946
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 09/05/2025
DEFENDEUR(S) : LA SOCIETE ABT PERE ET FILS (SARL) [Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [Q] [N], mandataire ad hoc, comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
* JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 27/04/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ABT PERE ET FILS (SARL)
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ABT PERE ET FILS (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* la société ABT PERE ET FILS, a comparu, représentée par la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [N] [Q], mandataire ad hoc de ladite société
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [E], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [C] [F], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires toujours en cours (instance) retardent l'issue de la liquidation judiciaire
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société ABT PERE ET FILS (SARL) pour une durée de huit mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société ABT PERE ET FILS (SARL) dûment convoquée et entendue
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société ABT PERE ET FILS (SARL) pour une durée de huit mois
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ABT PERE ET FILS (SARL), à comparaître à l'audience du 16/01/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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