Texte intégral
WTRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Caroline DARCHIS
Copie certifiée conforme à :
-Maître [X] [Q]
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 25/12307
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIR6
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/12307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIR6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [L] est propriétaire des lots de copropriété n° 44, 45 et 53 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Par jugement en date du 21 mai 2019 du tribunal d’instance de Paris, Madame [M] [L] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (20ème arrondissement) les sommes suivantes :
- 4.134,58 euros au titre des charges et travaux au 1er octobre 2018, 4ème trimestre 2018 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018,
- 250 euros à titre de dommages et intérêts,
- 250 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Madame [M] [L] de payer la somme de 12.326,15 euros au titre des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (20ème arrondissement) a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, Madame [M] [L] en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/12307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIR6
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de :
Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société Etude Caraudrey Transactions et Gestion (ECTG) en sa demande et le déclarer bien fondé,
En conséquence,
Condamner Madame [M] [L] à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société Etude Caraudrey Transactions et Gestion (ECTG) les sommes suivantes :
* la somme de 6.892,65 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 2 juillet 2025, appel du 1er juillet 2025 inclus,
* la somme de 30 euros au titre des frais engagés par le syndic pour recouvrer la créance,
Le tout majoré des intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation,
En tout état de cause,
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamner Madame [M] [L] à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société Etude Caraudrey Transactions et Gestion (ECTG) les sommes suivantes :
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [M] [L] aux entiers dépens,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte à étude), Madame [M] [L] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 2 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production du relevé de propriété des Services de la publicité foncière de [Localité 1] en date du 22 janvier 2025 que Madame [M] [L] est propriétaire des lots de copropriété n° 44, 45 et 53 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 septembre 2020, 26 avril 2021, 20 janvier 2022, 2 décembre 2022, 16 mai 2023, 12 septembre 2024, 5juin 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 2 juillet 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Madame [M] [L], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 6.892,65 euros.
Madame [M] [L] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 2 juillet 2025, appel du 1er juillet 2025 inclus.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 30 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Il s'évince de l'examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Madame [M] [L] de ses obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que Madame [M] [L] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété depuis 2019, étant précisé que le solde antérieur résultant notamment de la précédente condamnation n’a pas été réglé par la défenderesse.
Il ressort en outre des pièces communiquées que Madame [M] [L] a d’ores et déjà été condamné, par un jugement du tribunal d’instance de Paris du 21 mai 2019, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner Madame [M] [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande à titre de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d’accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier de mise en demeure au destinataire, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 10 octobre 2025, date de la signification de l’assignation.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [M] [L], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, Madame [M] [L] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande au titre des frais irrépétibles.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] les sommes de :
- 6.892,65 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 2 juillet 2025, appel du 1er juillet 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 ;
- 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] de sa demande formée au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] du surplus, non justifié, de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE Madame [M] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] du surplus, non justifié, de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente