Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ALENÇON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
----------------
Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5VK
Minute n° : 26/307
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [W] [V], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [A]
né le 06 Octobre 1973 à [Localité 2] ([Localité 2])
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocatE au barreau D’ALENCON, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocate au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [A] [I] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 14 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [O] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] du même jour, constatant les symptômes suivants : agitation psychomotrice dans un tableau d’exaltation thymique avec parfois irritabilité, mise en danger de soi avec de passage de nuit en dehors de son domicile, hier dans une laverie. Déni total de ses toubles, prise anarchique de ses médicaments, refus d’hopitalisation. Absence de tiers pour faire la demande d’hospitalisation (la femme a peur de représailles).
Par requête du 20 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 21 octobre 2026 à 9h30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte compte tenu de la nécessité d’une surveillance médicale constante.
A l’audience, monsieur [A] [I], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assisté de son avocate, et entendu en ses observations.
Monsieur [A] [I] nage dans le bonheur et souhaite sortir de l’hopital.
L’avocate soulève deux irrégularités de procédure, la première concernant le défaut de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial et la seconde concernant le certificat médical circonstancié trop succint.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de monsieur [A] [I] au plus tard le 25 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Si le certificat médical initial est une liste à la PREVERT, il n’en demeure pas moins que le périal imminent pour la santé de monsieur [A] [I] est caractérisé par mise en danger de soi avec de passage de nuit en dehors de son domicile, hier dans une laverie. Déni total de ses toubles, prise anarchique de ses médicaments .
Si le certificat médical circonstancé est en effet trop synthétique, il n’en demeure pas moins que l’absence de consentement et la nécessité des soins sont indiquées.
En outre, aucun grief n’est démontré.
Dès lors, aucune irrecevabilité n’est retenue.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que monsieur [A] [I] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique. Si l’état maniaque disparait peu à peu, en revanche il reste encore une petite note hypomaniaque avec distractibilité et difficulté de concentration qui nécessite des soins et rend impossible le consentement.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que monsieur [A] [I] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [A] [I] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [I] [A]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Me Agathe GAUTHIER),
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment