Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02077 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN75
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [K] [H]
623 rue du Vauchel
27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE
comparant
DEFENDEUR :
M. [U] [R]
33 Rue Louis Canton
76530 GRAND COURONNE
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé, avec prise d’effet au 14 juillet 2019, Madame [K] [H] a donné à bail à Monsieur [U] [R] une maison située 33 rue Louis Canton, GRAND COURONNE (76530), moyennant un loyer mensuel initial de 725 euros, outre une provision sur charge de 10 euros.
Par notification électronique du 28 août 2025, Madame [K] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Un commandement de payer la somme en principal de 2 350 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 28 août 2025.
Par acte du 6 novembre 2025, Madame [K] [H] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par Madame [K] [H] à Monsieur [U] [R] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [R] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [U] [R] à payer le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2 450 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers ;
-Condamner Monsieur [U] [R] à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnités d’occupation, à compter du 1er novembre jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Monsieur [R] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [R] au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers déjà signifié, de la présente assignation et de sa notification en préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
-Ordonner sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant recours et sans caution.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 7 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, Madame [K] [H] a comparu en personne. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 7 525 euros au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Au jour de l’audience, elle précise que les loyers sont impayés depuis le mois de mai 2025, et qu’il n’y a pas eu de reprise de versement intégral du loyer courant avant le jour de l’audience.
Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire compte tenu la situation du locataire et des charges et dettes qu’il doit honorer. Elle soutient également avoir proposé au locataire des échéanciers et que la situation n’est plus tenable.
Monsieur [U] [R] a comparu en personne.
Il reconnaît la dette, et précise être en arrêt maladie suite à une opération du cœur. Il dit pouvoir régler 2 loyers pendant 4 mois. Ainsi, il demande à bénéficier de délais de paiement et s’oppose à l’acquisition de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 28 août 2025.
Monsieur [U] [R] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [U] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame [K] [H] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 29 septembre 2025 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [K] [H] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [K] [H] verse aux débats un décompte arrêté au 22 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 7 525 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 748,40 euros.
Monsieur [U] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Madame [K] [H] la somme de 7 525 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 sur la somme de 2 350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Monsieur [U] [R] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, en proposant notamment de régler 2 loyers pendant 4 mois.
Toutefois, il ne justifie pas de sa situation personnelle et financière, et précise être en arrêt maladie. De plus, aucun effort n’a été accompli par Monsieur [U] [R] depuis de nombreux mois pour s’acquitter de la dette locative et il n’y a pas eu de reprise du paiement des loyers et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] [R] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [R] à payer à Madame [K] [H] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 14 juillet 2019 concernant le logement situé 33 rue Louis Canton, GRAND COURONNE (76530), donné en location à Monsieur [U] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 29 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [U] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [U] [R] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 33 rue Louis Canton, GRAND COURONNE (76530) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [K] [H] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à Madame [K] [H] la somme de 7 525 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 22 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 sur la somme de 2 350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 28 août 2025, de la signification de l’assignation du 6 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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