Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 31 août 2026
N° de RG : 2026R00243
N° MINUTE : 2026R00412
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS BIOMETAL [Adresse 1] Représentant légal : FILA,Président, C/o BIOMETAL Usine [Adresse 2] comparant par Me Christophe NICOLAS [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SA ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE S.A [Adresse 4] Représentant légal : M. [W], [L], [H] [T], Responsable en france, [Adresse 5] comparant par Me Xavier LEBRASSEUR [Adresse 6]
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 2 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 août 2026
La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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2026R00243
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 11 mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SAS BIOMETAL assigne la SA ARCELORMITTAL FLAT CARBON
EUROPE S.A à comparaître à l'audience publique des référés du 4 juin 2026. La cause a été renvoyée au 2 juillet 2026.
L'assignation tend à voir :
Vu les articles 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,
Nommer un expert judiciaire avec pour mission de :
Convoquer les parties par tout moyen, y compris par email
Se rendre en Martinique et en tout lieu où les phénomènes de corrosion sur
des cavaliers fournis par BIOMETAL ont été constatés
Interroger tout sachant et effectuer tout prélèvement qu'il jugera utile;
Se faire communiquer tout élément utile pour établir les conditions dans
lesquelles le sinistre est intervenu, et définir le rôle de chacun des intervenants successifs ;
Procéder à l'audition de toutes personnes dont le témoignage sera susceptible
d'être utile pour comprendre les causes et les circonstances de ce sinistre ;
De manière générale, faire toutes les investigations, recherches et se faire
remettre en copie tous les documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Déterminer le préjudice direct et indirect subi par la requérante ;
Recueillir tout élément permettant à la juridiction saisie de statuer sur les
responsabilités ;
Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils ;
Dresser un pré-rapport et inviter les parties à faire valoir leurs observations,
Dresser un rapport définitif au vu du tout.
* Dire que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans
les 8 mois de la saisine ;
* Fixer le montant de la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur
les honoraires de
l'expert à charge de la requérante ;
* Réserver les dépens ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif ;
Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :
Vu l'article 145 du CPC,
REJETER
la demande d'expertise présentée par la Société BIOMETAL
A titre subsidiaire,
Si par impossible Monsieur le Président désignait un expert judiciaire :
DIRE
que l'expert aura la mission modifiée comme suit :
* Déterminer l'origine et la cause des dommages, désordres et dégradations affectant les produits vendus par la Société ARCELORMITTAL FLAT CARBON à la Société ACOMA TRADING, notamment en lien avec les conditions de stockage et d'utilisation des produits.
* Se prononcer sur les imputabilités techniques permettant au Tribunal saisi du fond de se prononcer sur la responsabilité de chacune des parties intervenantes.
DIRE
que la Société BIOMETAL devra consigner les frais d'expertise.
REJETER
la demande de la Société BIOMETAL au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
CONDAMNER
la Société BIOMETAL au paiement de la somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du CPC
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 31 août 2026.
MOTIFS
Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre prouvent l'existence d'un litige entre le demandeur et le défendeur ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées établissent qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire ;
Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, commettons Madame [M] [X], expert judiciaire auprès de la Cour d'appel de Limoges dans les catégories E 05 10 (Métallurgie générale) E 10 (Corrosion) demeurant : [Adresse 7] tel : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] à titre d'expert, avec mission de:
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur place dans le département de la Martinique, visiter les lieux où ont été installés les produits litigieux
Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ;
Vérifier la réalité des désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et dans les conclusions, ainsi que la réalité des dommages invoqués ;
Entendre tous spécialistes dans la mesure où elle l'estimera utile ;
Indiquer si ces désordres proviendraient d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un défaut de conception, d'un non-respect des règles de l'art, d'une exécution défectueuse, ou d'une utilisation incorrecte;
Fournir tous éléments techniques, factuels ou comptables de nature à permettre à tout Tribunal ultérieurement saisi de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices ;
Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection ;
Donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Disons qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à d'éventuelles interventions forcées et les informant de la date à laquelle elle prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont elle s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'elle n'est pas tenue de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Disons que l'expert devra rendre son rapport au plus tard dans un délai de 8 mois à compter du versement effectif de la consignation
Fixons à 6000,00 euros le montant de la provision à consigner par SAS BIOMETAL avant le 31/10/2026 ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance éteinte ;
Disons que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
Disons que le juge délégué aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal avant le
30/06/2027
, la consignation de la provision dûment faîte ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
56,18
Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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