Texte intégral
*1DE/06/60/40/59*
LRAR: -SAS CERCLE Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026060138
P.C.
: P202602971
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS CERCLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 823 242 169) représentée par son président, M. [J] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Renucci, [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon.
M. [S] [K], [Adresse 4], directeur général adjoint, présent.
M. [Y] [M], [Adresse 5], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 02 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CERCLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823242169 et exerce une activité de réalisation et production de vidéos liées à la musique électronique, la direction artistique, les prestations musicales, la production et la promotion de soirées (entrepreneur de spectacles vivants), la communication et la vente de supports publicitaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS CERCLE emploie 39 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 12 265 611,00 euros.
* le passif s'élève à 9 617 948,00 euros dont 5 581 857,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 4 053 987,13 euros dont 226 083,13 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la recherche d'un investisseur.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
[…]
[Adresse 1]
Activité : Réalisation et production de vidéos liées à la musique électronique, la direction artistique, les prestations musicales, la production et la promotion de soirées (entrepreneur de spectacles vivants), la communication et la vente de supports publicitaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823242169
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [E], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [A], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 02 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2026 à 09h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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