Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC : Monsieur Daniel GLADINES qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n° ENTRE - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 2025F347 [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne
ET - Monsieur [P] [X] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL [H], représentée par Maître [R] [H]
[Adresse 3] INTERVENANT - non comparant
Jugement d'interdiction de gérer
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce d'Aurillac a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EME INVEST exploitant un fonds de commerce de «détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, quel que soit leur objet » à DOUMIS [Localité 1] et a désigné,
* Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL [H], représentée par Maître [R] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
Sur la requête du procureur de la République déposée au greffe le 21/10/2025, Monsieur le président de ce tribunal a, par ordonnance en date du 28/10/2025, fait convoquer Monsieur [P] [X] à comparaître devant ce tribunal, pour l'audience du 09/12/2025 afin d'être entendu sur les motifs de la requête tendant à voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer pour une durée qui ne saurait être inférieure à sept ans en application des articles L.653-1 et suivants et R. 653-2 du Code de commerce, assortie de l'exécution provisoire.
Conformément à l'article R. 631-4 du Code de commerce, la convocation a été signifiée à Monsieur [P] [X] par acte de la SELARL PSN & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2].
L'affaire appelée le 09/12/2025 a été retenue, plaidée le 09/12/2025 et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
A l'audience du 09/12/2025,
Madame le procureur de la République fait valoir que Monsieur [P] [X] :
a omis de faire, dans le délai de 45 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements, étant observé que dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce d'Aurillac a fixé la date de cessation des paiements au 27/11/2023 soit plus de 45 jours avant l'ouverture de la procédure sur assignation du Pôle de recouvrement Spécialité du Cantal.
* n'a pas, de mauvaise foi, remis au liquidateur judiciaire, les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer (la liste complète et certifiée de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours, les instances en cours qui concernent l'activité de l'entreprise, les documents comptables, les assurances, le bail des locaux professionnels et toute information permettant de renseigner la situation sociale et fiscale de l'entreprise) dans le mois suivant le jugement d'ouverture ; en ce que les convocations adressées par le mandataire liquidateur ont été distribuées au destinataire.
* s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ; en ce que, il ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal de commerce ni s'est fait représenter, n'a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire (lettres ayant été distribuées à son destinataire).
Madame le procureur confirme sa demande à l'encontre de Monsieur [P] [X], d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute autre personne morale pour une durée de quinze ans.
La SELARL [H], représentée par Maître [R] [H], es qualité, s'est joint à la demande de Madame le procureur de la République ;
Monsieur [P] [X] n'était ni présent, ni représenté ;
LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 653-1 du code de commerce, les mesures d'interdiction se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ;
En l'espèce, la saisine du tribunal, faite le 21/10/2025 se trouve recevable puisque formée dans le délai de 3 ans de la date d'ouverture de la procédure du 27/05/2025 ;
Monsieur [P] [X] était dirigeant de la SARL EME INVEST, DOUMIS [Localité 1] et à ce titre, une procédure collective a été ouverte : cette qualité n'est pas contestée ;
Il résulte des différents rapports du liquidateur judiciaire que Monsieur [P] [X] :
* n'a remis aucune comptabilité (absence de grand livre de registre d'inventaire de bilan) et les taxations d'office prouvent l'absence de déclarations fiscales et sociales ; l'absence de comptabilité constitue une faute de gestion : ce fait est prévu à l'article L. 653-5 - 6° du Code de commerce ;
* s'est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement (absence de comparution aux convocations du tribunal, du liquidateur judiciaire et de l'officier ministériel chargé d'établir l'inventaire) ce fait est prévu à l'article L. 653-5 - 5° du Code de commerce ;
* n'a pas remis au liquidateur les renseignements et documents indispensables à sa mission (absence de dépôt de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours) ce fait est prévu à l'article L. 653-8 du Code de commerce ;
a rendu impossible l'établissement de l'inventaire de ses biens (PV de difficultés de Me [D] du 18/07/2025) : cette absence d'inventaire est constitutive d'une dissimulation d'actif : ce fait est prévu à l'article L. 653-4 - 5° du Code de commerce ;
* n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours de sa constatation (assignation par un créancier), ce fait est prévu à l'article L. 653-8 du Code de commerce ;
L'article L. 653-8 dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » ;
Compte tenu des faits relevés ci-dessus à l'encontre de Monsieur [P] [X], il y a lieu de prononcer une interdiction de gérer impliquant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de quinze ans ;
L'article R. 661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire de plein droit des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanctions ;
Il apparaît opportun d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, compte tenu des agissements de Monsieur [P] [X] ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les observations du liquidateur judiciaire,
DIT recevable et fondée la demande de Madame le procureur de la république ;
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [P] [X], né le 14/11/1977 à [Localité 3] (15) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de guinze ans ;
LUI RAPPELLE que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654-15 du Code de commerce) ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens de la procédure en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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