Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFUC
O R D O N N A N C E N° 2026 -
du 05 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [F]
né le 31 Juillet 1991 à [Localité 1] ( ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 28 décembre 2023 de MONSIEUR [O] DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de reour sur le territoire français de 2ans pris à l'encontre de Monsieur [W] [F],
Vu l'arrêté en date du 27 septembre 2026 de MONSIEUR [O] portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [W] [F], à 12h35,
Vu la requête de MONSIEUR [O] DES BOUCHES DU RHONE en date du 30 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu la requête de Monsieur [W] [F] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er octobre 2026
Vu l'ordonnance du 01 Octobre 2026 à 15h16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [W] [F] , pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [W] [F] faite le 02 Octobre 2026 à 15h03 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h03 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 02 octobre 2026 à 16h21 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 05 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;
Vu les observations de Monsieur le représentant de la prefecture transmise par courriel le 3 octobre 2026 à 16h41,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 02 Octobre 2026, à 15H03, Monsieur [W] [F] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 Octobre 2026 notifiée à 15H16, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L''article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions des articles R743-14 et R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées s'agissant du caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel .
En effet:
1/ La déclaration d'appel se borne, s'agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :
* « L'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation'
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 30 septembre 2026 à 11h53 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est manifestement dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
2/ La déclaration d'appel se contente de rappeler les textes et l'obligation générale qu'a le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de relever d'office l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, ce qui s'apparente à un défaut de motivation puisque ces éléments sont stéréotypés et déconnectés du dossier
3/ M. [F] [W] ne rapporte aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit qui serait intervenue depuis son placement en rétention, se contentant de critiquer l'appréciation faite par le préfet et par le magistrat de première instance s'agissant de la menace à l'ordre public visée par le préfet dans son arrêté de placement en rétention administrative , sans fournir d'élément postérieurs à la décision de placement,et d'évoquer la possibilité de bénéficier d' une assignation à résidence grace à un hébergement chez son cousin dont il ne justifie pas .
4/Aucune illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention n'a été relevé.
En l'absence d'observation complémentaire de l'appelant, il convient, pour k'ensemble de ces éléments, de rejeter la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 05 Octobre 2026 à 09h53
Le greffier, La magistrate déléguée,
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