Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient renvoyés et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2403077, 2403078 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. et Mme E..., représentés par l'AARPI G2A Avocats Gehin-Gérardin, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 décembre 2024 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 25 juillet 2024 pris à leur encontre par la préfète des Vosges ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de leur délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés en première instance et une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés en appel.
Ils soutiennent que :
S'agissant des décisions de refus de titre de séjour :
- elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de nouvelle saisine de la commission du titre de séjour à la suite de l'annulation juridictionnelle du 30 avril 2024 ;
- elles méconnaissaient les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. E... est entachée d'erreurs de fait ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. E... ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions quant à leur situation personnelle.
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à leur situation personnelle ;
S'agissant des décisions fixant le pays de destination :
- elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- leur comportement ne représente pas un trouble à l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Michel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E..., ressortissants arméniens nés respectivement les 4 mars 1969 et 25 février 1974, sont entrés en France le 29 novembre 2012, accompagnés de leurs trois enfants, A... née le 2 février 1994, D... née le 9 juillet 1998 et C... né le 9 septembre 2005. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2014. Les époux E... ont par la suite sollicité leur admission au séjour au motif de leur état de santé. Par des arrêtés du 4 septembre 2018, la préfète des Vosges a refusé de faire droit à leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 10 novembre 2021, M. et Mme E... ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 22 décembre 2021, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur interdit le retour pour une durée d'un an. Les recours exercés contre ces décisions ont été rejetés par le tribunal administratif de Nancy le 25 mai 2022 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 mai 2023. M. et Mme E... ont sollicité le 16 janvier 2023 leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 novembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de faire droit à leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par des jugements n° 2400471 et n° 2400472 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer leur situation. En exécution de ces décisions, par des arrêtés du 25 juillet 2024, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur les décisions de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ".
3. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'autorité préfectorale compétente avait l'obligation de saisir de nouveau la commission de titre de séjour pour solliciter un nouvel avis sur la demande des requérants à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nancy par des jugements n° 2400471 et n° 2400472 du 30 avril 2024 des précédentes décisions de refus de titre de séjour prises à l'encontre de M. et Mme E..., au motif d'un défaut de communication de l'avis rendu par cette commission. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en l'absence de nouvelle saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si la décision de refus de titre de séjour en litige prise à l'encontre de M. E... fait état d'une durée de présence en France de près de onze ans, correspondant à la durée résidence de ce dernier sur le territoire français à la date de l'arrêté annulé du 23 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision contestée que cette simple erreur de plume a été sans influence quant à l'examen de la demande de M. E... à laquelle la préfète des Vosges a procédé préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour en litige.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. et Mme E... se prévalent en particulier de leur présence en France depuis douze ans à la date des décisions contestées. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que cette durée résulte de leur maintien en situation irrégulière sur le territoire français et de l'inexécution des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet en 2018 et en 2021. Il ressort également des pièces des dossiers, en particulier du procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour du 6 juillet 2023, qu'ils ne maîtrisaient pas la langue française, n'avaient jamais cherché un emploi et qu'ils occupaient depuis neuf ans indûment le logement qui leur avait été attribué le temps de l'examen de leurs demandes d'asile. Les promesses d'embauche des 11 et 12 juin 2024 et les quelques attestations versées à l'instance relatives notamment à leur apprentissage de la langue française et à leur participation à des activités d'insertion sociale n'établissent pas une intégration d'intensité particulière sur le territoire français en dépit de la durée de leur présence sur le territoire français. Par ailleurs, s'il est constant que leur fille, D..., est en situation régulière sur le territoire et que leur fils, C..., a vocation à obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ces seules circonstances ne sont toutefois pas de nature à octroyer aux requérants le bénéfice d'un droit au séjour en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et trente-huit ans. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les décisions de refus de séjour n'ont pas porté au droit de M. et Mme E... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur de fait doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au
séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
8. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, la situation des requérants ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels de nature à leur ouvrir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale.
9. D'autre part, pour refuser de délivrer un titre de séjour aux requérants au titre des dispositions précitées, la préfète s'est notamment fondée sur la circonstance que les emplois envisagés ne figuraient pas sur la liste des métiers qualifiés comme étant en tension. Si, ce faisant, la préfète a commis une erreur de droit, les décisions contestées sont également fondées au titre des mêmes dispositions sur la circonstance que les requérants, par les promesses d'embauche datées des 11 et 12 juin 2024 dans des entreprises situées dans des communes très éloignées de leur domicile, ne font état d'aucune qualification particulière, d'expérience ou de diplôme au regard des emplois envisagés. A cet égard, les requérants se bornent à produire ces deux seules promesses d'embauche, alors qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour du 6 juillet 2023 qu'ils n'ont jamais cherché à travailler auparavant. Par suite, M. et Mme E... n'établissent pas l'existence de motifs exceptionnels qui justifieraient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste dans l'application des dispositions précitées doivent être écartés.
10. En cinquième lieu, pour les motifs précédemment exposés aux points 6 et 9 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la préfète des Vosges a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions en litige quant à la situation personnelle de M. et Mme E... doit être écarté.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme E... n'établissent pas l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit être écarté.
12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la préfète des Vosges a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions en litige quant à la situation personnelle de M. et Mme E... doivent être écartés.
Sur les décisions fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme E... n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit être écarté.
14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
15. M. et Mme E... n'établissent pas, par les éléments versés à l'instance, du caractère réel, personnel et actuel de risques allégués en cas de retour en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précités doit être écarté.
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme E... n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit être écarté.
17. En deuxième lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que l'examen de la situation des requérants a été fait en tenant compte des critères cités par ce dernier article, que, malgré la durée de leur présence en France, les intéressés ont fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, que leur comportement est de nature à troubler l'ordre public et qu'ils ne peuvent se prévaloir de liens privés et familiaux suffisants sur le territoire français. Cette motivation atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation des intéressés, de l'ensemble des critères prévus par la loi, Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient insuffisamment motivées doit être écarté.
18. En troisième lieu, si M. et Mme E... sont défavorablement connus des services de police pour des faits de tentative de vol en réunion le 19 octobre 2017, qui ne sont pas établis par les pièces des dossiers, et que M. E... a fait l'objet d'un rappel à la loi le 27 septembre 2022 pour des faits de soustraction frauduleuse de friandises d'un montant de 24 euros dans un supermarché, ces éléments ne permettent pas de considérer que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E... ont fait l'objet de deux décisions les obligeant à quitter le territoire français les 4 septembre 2018 et 22 décembre 2021 qu'ils n'ont pas exécutées. Ils se sont en outre maintenus en situation irrégulière sur le territoire français, alors que, ainsi qu'il a été exposé au point 6 ci-dessus, ils ne justifient pas d'une intégration particulière en France malgré la durée de leur présence. En retenant ces circonstances pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre des requérants et en fixant sa durée à deux ans, la préfète n'a pas inexactement apprécié la situation de M. et Mme E.... Dès lors qu'il ressort des pièces des dossiers que la préfète aurait pris les mêmes décisions en se fondant uniquement sur ces derniers éléments, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions interdisant à M. et Mme E... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté.
19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I DE :
Article 1er : La requête de M. E... et de Mme E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E..., à Mme B... E..., à Me Gehin et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 25NC00607