Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008091
CDC [F] [Y] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Me [K] [B]/[X]
[M] [P] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Me Julien SEMMEL (ALPILLES AVOCATS)/[Localité 3]
al lors des débats et du délibéré :
Antoine VALAT
[Q] [O]
Didier MERLAND
s : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 12/12/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Le 15 septembre 2018, la société CDC [F] [Y], également dénommée «
CDC
» par la suite, agissant sous la dénomination commerciale «
[F] [Y]
» a conclu un accord commercial d'exclusivité toutes boissons d'une durée de cinq ans avec la société KRM, exploitant le CAFE DE LA POSTE [P].
Au début de l'année 2020, la société KRM est devenue la société SRP [P].
Le 1er mai 2022 la société CDC a conclu avec la société SRP [P] un contrat de mise à disposition de matériel et de fourniture de boissons fraîches d'une durée de cinq ans.
Le 10 mai 2023, la société [M] [P] a souscrit un accord commercial d'exclusivité «
boissons chaudes
» auprès de la société CDC, débutant le 1er juin 2023.
Le 12 mai 2023, la société [M] [P] et la société CDC ont conclu une convention de mise à disposition de matériel pour une valeur de 8.373,15 EUR en contrepartie d'un approvisionnement exclusif en bière [C].
Par acte du 17 mai 2023, la société SRP [P] a cédé le fonds de commerce du CAFE DE LA POSTE [P] à la société [M] [P].
Le 12 janvier 2024, la société [M] [P] a informé la société CDC de la résiliation du contrat les liant daté du 1er mai 2022, par suite de l'acquisition du fonds de commerce de la société SRP [P], en demandant quelle solution contractuelle la société CDC décidait de choisir pour cette résiliation.
Le 26 janvier 2024, la société CDC a rappelé à la société [M] [P] que deux contrats lui avaient été transmis par la cession du fonds de commerce, l'un signé le 15 septembre 2018, l'autre signé le 1er mai 2022, et elle l'a mise en demeure, en conséquence du souhait de la société [M] [P] de résilier ses contrats, de lui restituer la machine à café et de lui payer diverses indemnités.
Le 10 avril 2024 la société CDC a fait assigner la société [M] [P] pour faire valoir ses exigences, citées dans son courrier du 26 janvier 2024, hormis la récupération de la machine à café.
À l'audience du 12 décembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Selon les termes de ses dernières conclusions, la société CDC demande de :
Vu les pièces produites aux débats ;
Dire et juger que les contrats conclus avec la SNC KRM puis SAS SRP [P] les 15 septembre 2018 et 1er mai 2022 ont été repris par la SAS [M] [P] conformément à l'acte de cession de fonds de commerce du 17 mai 2023 ;
Prendre acte de l'initiative de rupture des relations commerciales par la SAS [M] [P] à compter du mois de janvier 2024 ;
Condamner la SAS [M] [P] à verser à la société CDC les sommes suivantes :
24.642,59 EUR H.T au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'exclusivité toutes boissons (contrat du 15 septembre 2018);
7.493,44 EUR H.T au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'exclusivité du contrat boissons chaude (contrat du 10 mai 2023) ;
7.763,50 EUR H.T au titre du montant non amorti de l'investissement sur la matériel café + vaisselle (contrat du 10 mai 2023) ;
Condamner la SAS [M] [P] à verser à la société CDC la somme de 2.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Débouter la SAS [M] [P] de toutes prétentions plus amples ou contraires.
De son côté, la société [M] [P] demande de :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société CDC [F] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Donner acte à la société CDC [F] [Y] de ce qu'elle a abandonné sa demande d'indemnité au titre de la résiliation du contrat de mise à disposition de la machine à tirage pression du 1er mai 2022;
Dire et juger que la résiliation du contrat d'exclusivité boissons chaudes du 10 mai 2023 est du fait et à l'initiative de la société CDC [F] [Y] ;
Condamner la société CDC [F] [Y] à payer à la société [M] [P] la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts réparant son préjudice lié à la résiliation abusive et non fondée du contrat d'exclusivité boissons chaudes du 10 mai 2023 ;
Condamner la société CDC [F] [Y] à payer à la société [M] [P] la somme de 1.782 EUR TTC au titre de l'avoir de ristourne n°3120101512 du 31 décembre 2023 ;
La condamner à verser à la société [M] [P] la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la transmission du contrat du 15 septembre 2018
La société CDC prétend que la convention qu'elle a signée le 15 septembre 2018 avec la société KRM, devenue SRP [P], engage la société [M] [P], d'une part en raison de la présence de cette convention dans les annexes de l'acte de cession du fonds de commerce cédé par la société SRP [P] à la société [M] [P], et d'autre part en raison des dispositions de cette conventions qui stipulent que «
le client et ses successeurs à quelque titre que ce soit poursuivront cet engagement
» ; elle verse aux débats, pour prouver la présence de cette convention dans les annexes de l'acte de cession, un mail du notaire chargé de la cession.
De plus, elle fait observer que la société [M] [P] est parfaitement consciente de ses obligations nées du contrat d'exclusivité du 18 septembre 2018, puisqu'elle revendique, par ses dernières écritures, une ristourne effectuée par la société CDC conformément aux termes de ce même contrat.
La société [M] [P] soutient en défense que la convention du 15 septembre 2018 ne lui a pas été transmise par l'acquisition du fonds de commerce ; en effet l'acte de cession ne la mentionne pas dans la liste qui cite tous les contrats transmis au cessionnaire par le cédant.
Elle précise de plus que la ristourne qu'elle revendique ne découle en rien de la convention du 15 septembre 2018 mais d'un approvisionnement auprès de la société CDC réalisé indépendamment de cette convention.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Or, l'acte du 17 mai 2023, qui formalise la cession du fonds de commerce LE CAFE DE LA POSTE [P], par la société SRP [P] à la société [M] [P], cite l'ensemble des contrats transmis par cette cession mais ne cite pas la convention du 15 septembre 2018 passée entre la société CDC et la société cédante.
Les allégations relatives à la présence d'une copie de cette dernière convention en annexe de l'acte de cession, n'étant consolidées par aucun élément probant versé à la cause, celles-ci devront être écartées, peu important la valeur juridique des annexes dans le cas présent.
Il en résulte que la transmission de la convention du 15 septembre 2018 n'étant pas stipulée par l'acte de cession du 17 mai 2023, et ne pouvant pas en être déduite, le moyen soulevé par la société CDC pour faire valoir cette transmission ne peut prospérer.
L'article 1199 du code civil dispose que «
le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »
et que «
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
* Ainsi, la convention signée entre la société CDC et la société KRM, devenue SRP [P], ne peut obliger la société [M] [Z] sur une quelconque de ses dispositions ; le moyen soulevé par la société CDC pour faire valoir le contraire ne peut donc prospérer.
Enfin, après étude des pièces du débat, il apparaît au tribunal que l'argumentation de la société CDC selon laquelle la société [M] [P] reconnaîtrait la validité du contrat signé le 18 septembre 2018 puisqu'elle revendique une ristourne qui en découle, n'est étayée par aucun élément probant versé à la cause.
Sans examiner les autres moyens, qui deviennent surabondants, le tribunal juge en conséquence que les dispositions de la convention du 15 septembre 2018 ne peuvent être opposées à la société [M] [Z] et déboute ainsi la société CDC de sa demande d'indemnités au titre ce contrat.
Sur la rupture du contrat du 10 mai 2023
La société CDC réclame à la société [M] [P] le paiement des sommes que prévoit l'article 4 du contrat signé entre elles le 10 mai 2023 :
Le remboursement de la somme déboursée et non amortie au titre de son acquisition ainsi qu'au titre de la vaisselle au profit exclusif de la société [M] [P] soit 7.763,50 EUR H.T
Le paiement d'une indemnité de 7.493,44 EUR H.T équivalente à 20% du chiffre d'affaires à réaliser au titre dudit contrat
Elle laisse supposer que la mise en œuvre de cet article découle de ce que la résiliation du contrat du 10 mai 2023 est imputable à la société [M] [P], car la société CDC pouvait légitimement interpréter, compte tenu du contexte, le courrier de la société [M] [P] du 12 janvier 2024 comme mettant fin à ce contrat.
La société [M] [P] soutient qu'elle n'a jamais ni résilié le contrat litigieux, ni voulu le faire et que le contexte ne pouvait pas laisser supposer cela, puisqu'elle avait fait une commande de café en janvier 2024 puis exprimé son souhait de se réapprovisionner en mars 2024.
L'article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article 4 du contrat signée entre les parties le 10 mai 2023, légalement formé et non contesté, stipule : « en cas de non-respect total ou partiel par le client de l'un de ses engagements, la présente convention sera résolue de plein droit si bon semble à la société CDC après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse et que le client sera redevable du non amorti de l'avance ainsi que d'une indemnité H.T égale à 20% du chiffre d'affaire restant à réaliser conformément au contrat augmentée des sommes TTC avancées, non amorties définies à l'article 2 ».
La société CDC invoque l'application de cet article 4 du contrat signé entre les parties, sans pour autant identifier quel «
non-respect total ou partiel par le client de l'un de ses engagements »
pourrait être relevé à l'encontre de la société [M] [P].
Au soutien de sa demande d'application de cet article, la société CDC allègue que la résiliation de ce contrat serait imputable à la société [M] [P].
Cependant, aucun élément versé à la cause ne permet d'établir que la société [M] [P] ait formellement résilié ce contrat, ni même qu'elle ait souhaité ou prévu de le faire.
Après étude des pièces versées aux débats, le tribunal juge que la résiliation du contrat signée entre les parties le 10 mai 2023, implicitement invoquée dans la lettre de la société CDC à la société [M] [P] le 26 janvier 2024, n'est pas imputable à cette dernière.
Il résulte de ce qui précède que la société CDC échoue à faire valoir que la société [M] [P] n'aurait pas respecté, partiellement ou totalement, les engagements découlant du contrat signé entre ces sociétés le 10 mai 2023.
Il suit que la société CDC est déboutée de ses prétentions relatives au contrat du 10 mai 2023.
Sur les demandes reconventionnelles
1. Sur la demande reconventionnelle de remboursement
À titre reconventionnel, la société [M] [P] fait valoir une créance d'un montant de 1.782 EUR TTC ; elle verse la cause une facture d'avoir éditée par la société CDC du même montant.
La société CDC ne conteste pas la facture d'avoir, tout en alléguant que celle-ci est relative au contrat d'exclusivité «
toutes boissons
» du 15 septembre 2018.
Le tribunal juge que la facture d'avoir, éditée par la société CDC et non contestée, d'un montant de 1.782 EUR TTC, établit une créance certaine, liquide et exigible.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal condamne la société CDC à payer à la société [M] [Z] la somme de 1.782 EUR.
2. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La société [M] [Z] soutient que la société CDC l'a contrainte à chercher une solution de repli dans l'urgence pour pouvoir continuer à servir ses clients en café, car elle a cessé de l'approvisionner en café alors qu'elle avait un contrat d'exclusivité boissons chaudes, signé le 10 mai 2023. Elle réclame ainsi la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts.
Cependant, la société [M] [Z] ne verse aux débats aucun élément probant pour démontrer l'existence d'un préjudice causé par une faute de la société CDC, ni pour caractériser l'étendue du dommage invoqué ou pour justifier le montant de la réparation demandée.
En conséquence, le tribunal déboute la société la [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'interruption de l'apprivoisement en café.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [M] [P] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société CDC [F] [Y], qui succombe au principal.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;
Déboute la société CDC [F] [Y] de toutes ses demandes relatives à la rupture des contrats conclus par elle le 15 septembre 2018 avec la société KRM et le 10 mai 2023 avec la société SRP [P] ;
Condamne la société CDC [F] [Y] à payer à la société [M] [P] la somme de 1.782 EUR au titre de l'avoir de ristourne n°3120101512 du 31 décembre 2023 ;
Déboute la société [M] [P] de sa demande de dommages et intérêts relative à la résiliation du contrat d'exclusivité boissons chaudes du 10 mai 2023 ;
Condamne la société CDC [F] [Y] à payer à la société [M] [P] la somme de 1.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la société CDC [F] [Y] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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