Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00966
N° RG 26/01254 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7N7
AFFAIRE :
[P]
C/
[I]
Grosse exécutoire : Mme [C] [T], curatrice + restitution de pièces
Copie : Mme [I]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] [T], curatrice
à
DÉFENDEUR :
Madame [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 11 mai 2026 délivrée à [I] [K] ci-après désignée « la locataire » à la demande de [P] [M] ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 1er septembre 2026, le bailleur, non présent est représenté par sa curatrice, mandataire judiciaire, suivant un jugement de maintien de la curatelle renforcée en date du 25 juillet 2024 sous minute n°2024/A/483 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON, statuant en qualité de juge des tutelles. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre et de tous occupants de son chef du logement, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; la condamnation de la locataire à payer au bailleur la somme provisionnelle de 5.251,86 euros arrêtée au 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus à valoir sur l’arriéré locatif ; au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, correspondant au dernier loyer augmenté des charges ; au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites.
La locataire n’est pas présente ni représentée alors que régulièrement assignée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail avec prise d’effet au 1er février 2021 pour un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] et comportant une clause résolutoire.
Le loyer actualisé est de 516,83 euros.
Le bailleur a donné mandat pour la gestion de son bien à l’agence immobilière Cabinet Immobilier [F] [O] sis à [Localité 3].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 17 février 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction a reçu le 9 juillet 2026 le diagnostic social et financier de la locataire devant être établi par les services sociaux du département. Le document n’est pas renseigné. La locataire n’a pas répondu aux convocations de leurs services ni lors d’une visite à domicile. Elle n’a fait aucune démarche auprès des dits services. De plus, la porte étant verrouillée, sa boîte aux lettres est inaccessible et il n’y a pas son nom sur l’interphone.
Il est joint au DSF la fiche de renseignements bailleur du 19 mai 2026.
Il en résulte que le bailleur a besoin de ces loyers en tant que complément de ressources pour payer la maison de retraite, qu’aucun loyer n’a été payé depuis le 1er décembre 2025, que la locataire n’a pas fait de démarches pour obtenir une aide au logement malgré ses sollicitations, que c’est le père de la locataire [I] [K], M. [I] [S] qui a payé à plusieurs reprises le loyer.
Force est de constater également que c’est la grand-mère de la locataire qui a payé le 12 novembre 2025 le solde débiteur de sa petite fille [K] pour un montant de 4.339,86 euros, soldant ainsi, à ce moment là, sa dette locative.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que la locataire [I] [K] n’a payé aucun loyer en 2026. Le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de, selon le décompte joint par le bailleur, 5.251,86 euros arrêtée au 01 septembre 2026, mois de septembre inclus.
En conséquence, au visa des articles 7a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, la locataire sera condamnée à payer par provision la somme de 5.251,86 euros arrêtée au 01 septembre 2026, mois de septembre inclus.
Attendu les dispositions de l’article 24 de la loi précitée, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, la locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 31 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement.
En conséquence il convient de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Au visa de l’article 1240 du code civil, la locataire étant devenue occupante sans droit ni titre des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire entraînant ipso facto la résiliation du bail, il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire du 31 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. La locataire sera condamnée à payer par provision au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er septembre 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Le bailleur a été obligé de poursuivre la locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
La locataire sera condamnée à payer au bailleur la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la locataire sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 31 mars 2026 à minuit du bail liant [I] [K] à [P] [M] pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de [I] [K] devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués, de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [I] [K] à payer par provision à [P] [M] la somme de 5.251,86 euros arrêtée au 01 septembre 2026, mois de septembre inclus ;
Condamnons [I] [K] à payer par provision à [P] [M] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 31 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er septembre 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [I] [K] à payer par provision à [P] [M] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [I] [K] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites.
Le greffier Le président
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