Texte intégral
COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
4ème Chambre
N° RG 22/03499 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LTDU
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le :
à :
Me Jean-baptiste BELLON - 0084
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007
Me Marcelle FAURE - 0150
Me Christophe HERNANDEZ - 0315
Me Patrick-marc LE DONNE - 397
Me Thomas MEULIEN - 1022
Me Gérard MINO - 0178
Me Frédéric PEYSSON - 1005
Me Guillaume TATOUEIX - 0325
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Toutes deux représentées par Me Christophe HERNANDEZ, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Prisca WUIBOUT, avocat plaidant au barreau de SAINT ETIENNE
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PUGET SAINT-NICOLAS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Défaillante
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Catherine Marie DUPUY, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [J] [Y], [Adresse 6]
Représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Agnès PRUDHOMME, avocat plaidant au barreau de LYON
S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON, prise en la personne de son représentant légal
Maître [A] [R], demeurant [Adresse 9]
Et
SCP [R] BORGIA [R] MOLON ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
Tous deux représentés par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Guillaume REGNAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marcelle FAURE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. TOURNY GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Jérôme TRIOMPHE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. LAMY EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance des 9 et 10 juin 2022 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 3 mai 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 7 juin 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu la jonction des affaires n° 24/2704, 24/3278 et 22/3499 sous ce dernier numéro plus ancien.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 19 juin 2023, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A., par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 décembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [J] [Y] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER irrecevable comme prescrite l’action engagée à l’encontre de Madame [J] [Y] ;PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [Y] postérieurement à son décès ;PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée à l’encontre de Madame [J] [Y] pour défaut de motivation en droit et en fait ;DECLARER les demandes de Monsieur [B] [U] à l’encontre de Madame [J] [Y] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ;DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [U] de toutes demandes à l’encontre de Madame [J] [Y] ;CONDAMNER Monsieur [B] [U] à régler à Madame [J] [Y] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Guillaume TATOUEIX, Avocat, sur son affirmation de droit.
Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER irrecevable l’action de la Société TOURNY GESTION, ou toute autre partie, à l’encontre des Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la Société TOURNY GESTION ; PRONONCER la mise hors de cause des Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la Société TOURNY GESTION ; CONDAMNER tout succombant à verser aux Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la Société TOURNY GESTION une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant au paiement des entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 15 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER IRRECEVABLE car prescrite l’action intentée par Monsieur [U] à l’encontre de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY ; DECLARER IRRECEVABLE l’action intentée par Monsieur [U] pour défaut de droit et d’intérêt à agir à l’encontre de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;DÉCLARER IRRECEVABLES ET DÉBOUTER toutes demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;CONDAMNER Monsieur [B] [U], ou tout succombant, à payer à la LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marcelle FAURE.Dans ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER inopposable à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la fin de non-recevoir soulevée par ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ; JUGER recevable le recours en garantie que forme la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’encontre de la société TOURNY GESTION, ABP, ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;JUGER n’y avoir lieu à la mise hors de cause de ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;RESERVER les demandes de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sur ses recours en garantie en cas de condamnation à son encontre ;CONDAMNER les compagnies ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à régler à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER les compagnies ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gérard MINO, Avocat, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
Dans leurs conclusions d’incident n°1 notifiées par RPVA le 20 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SCP [R] BORGIA [R] MORLON & ASSOCIES et Maître [A] [R] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
PRENDRE ACTE que Maître [R] et la SCP [R] s’en rapportent à justice quant aux incidents soulevés PAR LES LLOYD’S, TOURNY GESTION ET AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’incident.Dans ses conclusions d’incident aux fins d’irrecevabilité n°2 notifiées par RPVA le 28 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER IRRECEVABLES car prescrites les demandes de la société TOURNY GESTION à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ; DEBOUTER la société TOURNY GESTION, LA MAF et toute autre partie de leur demande formée à l’encontre d’ALLIANZ IARD ; CONDAMNER la société TOURNY GESTION à verser à la société ALLIANZ IARD une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [B] [U] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER recevable et non prescrite l’action introduite par Monsieur [U] à l’encontre notamment des sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, LAMY EXPERTISE, SOCIETE LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER (ADAGIS) et TOURNY GESTION ;DEBOUTER les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, LAMY EXPERTISE, SOCIETE LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER (ADAGIS) et TOURNY GESTION, et tout autre concluant, de toute demande ou prétention contraire ;DEBOUTER les défendeurs de toutes hypothétiques demandes, fins ou conclusions à l’encontre de Monsieur [U] ; CONDAMNER les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, LAMY EXPERTISE, SOCIETE LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER (ADAGIS) et TOURNY GESTION à verser chacune, à Monsieur [U], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions d’incident aux fins d’irrecevabilité de la demande n°2 notifiées par RPVA le 8 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
STATUER ainsi qu’il appartient sur la nullité de l’assignation délivrée à la SARL TOURNY GESTION par Monsieur [B] [U], la recevabilité des demandes de Monsieur [B] [U] au regard de son absence d’intérêt à agir, sur la prescription de l’action dirigée à l’encontre de la SARL TOURNY GESTION acquise à la date de la délivrance de l’assignation au fond ;DECLARER irrecevables et prescrites pour ne pas avoir été exercées dans le délai de deux ans, les demandes formulées par la SARL TOURNY GESTION à l’encontre d’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;En l’état de la résiliation du contrat souscrit par la SARL TOURNY GESTION auprès d’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à la date du 1er décembre 2017 ;DECLARER irrecevables les demandes formulées par la SARL TOURNY GESTION à l’encontre d’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;PRONONCER la mise hors de cause pure et simple d’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;DEBOUTER la SARL TOURNY GESTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ainsi que tout succombant des demandes présentées à l’encontre d’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;CONDAMNER la SARL TOURNY GESTION au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que tout succombant ;CONDAMNER la SARL TOURNY GESTION en tous les dépens ainsi tout succombant.
Dans ses conclusions d’incident récapitulatives n°3 en nullité de l’assignation aux fins d’irrecevabilité et aux fins de prescription notifiées par RPVA le 16 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société TOURNY GESTION demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la société TOURNY GESTION, Juger l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [B] [U] au regard de son absence d’intérêt à agir ;Juger que la prescription de l’action dirigée contre la société TOURNY GESTION était acquise à la date de délivrance de l’assignation au fond ;Condamner Monsieur [B] [U] à verser à la société TOURNY GESTION une somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et ALLIANZ IARD visant à obtenir que soit dite prescrite et irrecevable la demande de garantie formulée à son encontre par la société TOURNY GESTION ;Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA visant à obtenir que soit dite irrecevable la demande de garantie formulée à leur encontre par la société TOURNY GESTION ;Rejeter les demandes des sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ALLIANZ IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA visant à obtenir la mise à la charge de la société TOURNY GESTION des sommes relevant des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ALLIANZ IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA à verser chacune une somme de 3.000 € à la société TOURNY GESTION sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 11 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société LAMY EXPERTISE demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER les demandes de Monsieur [B] [U] irrecevables à l’égard de la société LAMY EXPERTISE ; REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [B] [U] formulées à l’encontre de la société LAMY EXPERTISE ;CONDAMNER Monsieur [B] [U] au paiement d’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER le même aux entiers dépens du présent incident.
Dans ses conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 12 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER irrecevable l’action intentée par Monsieur [U] pour défaut du droit et d’intérêt à agir à l’encontre de la SAS SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT FONCIER ; DECLARER irrecevable car prescrite, l’action intentée par Monsieur [U] à l’encontre de la SAS SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT FONCIER ;DECLARER IRRECEVABLES ET DEBOUTER Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la SAS SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT FONCIER ; CONDAMNER Monsieur [U], ou tout succombant, à payer à la SAS SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT FONCIER la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;CONDAMNER le même aux entiers dépens.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à ce stade de rappeler que le juge de la mise en état tient de l’article 789 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle la demande de « JUGER recevable le recours en garantie que forme la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’encontre de la société TOURNY GESTION, ABP, ALLIANZ, AXA et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY » impliquant de trancher la question au fond.
Sur la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [N] [Y]
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité d’ester en justice. Une personne décédée étant dépourvue de personnalité juridique, une assignation délivrée à son nom postérieurement à son décès est entachée d’une irrégularité de fond.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [Y] est décédé le 1er juin 2022, soit antérieurement à la délivrance de l’assignation le 9 juin 2022. L’assignation ayant ainsi été délivrée à une personne dépourvue de personnalité juridique, elle est entachée d’une irrégularité de fond.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [N] [Y].
Sur la nullité de l’assignation délivrée à Madame [J] [Y]
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation expose les moyens en fait et en droit sur lesquels la demande est fondée.
En l’espèce, l’assignation comporte un développement consacré à la responsabilité de Madame [J] [Y] intitulé « Sur la responsabilité de Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], architectes » et expose les faits et moyens invoqués à son encontre. Elle permet ainsi de connaître les griefs formulés à l’égard de Madame [J] [Y] et de préparer utilement sa défense.
Il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’assignation.
Sur la nullité de l’assignation délivrée à la société TOURNY GESTION
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation expose les moyens en fait et en droit sur lesquels la demande est fondée.
En l’espèce, l’assignation comporte à partie de la page 24 un développement consacré à la responsabilité de la société TOURNY GESTION intitulé « Sur la responsabilité des professionnels de l’administration de biens » et expose notamment les faits et moyens invoqués à son encontre. Elle permet ainsi de connaître les griefs formulés à l’égard de la société TOURNY GESTION et de préparer utilement sa défense.
Il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’assignation.
Sur la prescription de l’action au fond
En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.
Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l’espèce, Monsieur [B] [U] a fait assigner le 9 juin 2022 les défendeurs sur le fondement de l’article 2224 du Code civil dont la prescription est soulevée. Au cours de la procédure, partie des treize codéfendeurs a formé des demandes entre eux dont la prescription est également invoquée.
Aussi, en raison de l’état d’avancement de l’instruction et de la complexité d’une l’analyse au fond des points de départs, d’interruption ou de suspension des différents délais de prescription soulevés concernant tant l’action de Monsieur [B] [U] que des demandes soulevées entre codéfendeurs, il convient de renvoyer la fin de non-recevoir devant la juridiction de jugement statuant au fond et qui l’examinera à l’issue de l’instruction.
Les demandes de mise hors de cause fondées sur ces fins de non-recevoir seront par conséquent renvoyées au juge du fond.
Sur les demandes de fin de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, Madame [J] [Y], la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A., la société TOURNY GESTION, la société LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE soutiennent que l'action de Monsieur [B] [U] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Au cours de la procédure, partie des treize codéfendeurs a formé des demandes entre eux dont le défaut d’intérêt à agir est également questionné.
Aussi, en raison de l’état d’avancement de l’instruction et de la complexité d’une l’analyse au fond de la résiliation de certains contrats, de la liquidation de la société ABP, des avis émis par la société LAMY EXPERTISE, de la qualité de co-contractant ou non de la société LYONNAISE D’INVESTISSEMENT FONCIER (ADAGIS), de l’existence d’une faute contractuelle que des demandes soulevées entre codéfendeurs compte tenu de l’antériorité de certains contrats d’assurances ou de la profession exercée, il convient de renvoyer la fin de non-recevoir devant la juridiction de jugement statuant au fond et qui l’examinera à l’issue de l’instruction.
Les demandes de mise hors de cause fondées sur ces fins de non-recevoir seront par conséquent renvoyées au juge du fond.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
RAPPELONS qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher des questions au fond ;
DECLARONS nulle l’assignation délivrée à Monsieur [N] [Y] ;
REJETONS la demande de fin de non-recevoir tirée de l’insuffisance de motivation de l’assignation à l’encontre de Madame [J] [Y] ;
REJETONS la demande de fin de non-recevoir tirée de l’insuffisance de motivation de l’assignation à l’encontre de la société TOURNY GESTION ;
RENVOYONS à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond les demandes de fins de non-recevoir tirée de la prescription de l’actions et des demandes soulevées entre codéfendeurs ;
RENVOYONS à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond les demandes de fins de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [B] [U] et des demandes soulevées entre codéfendeurs ;
RENVOYONS à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond les demandes de mise hors de cause formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond avant fixation.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT