Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000669
ENTRE :
SAS SMVI INFORMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 353799612
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)
ET :
SAS DINH VAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 420950024
Partie défenderesse : assistée de Me Alexis Baudoin Avocat (Poitiers) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE exerce une activité d'installations informatiques.
La SOCIÉTÉ DINH VAN exerce une activité de commerce de gros de bijouterie et horlogerie.
Le 1 er janvier 2021, LA SOCIÉTÉ DINH VAN a souscrit auprès de LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE, un contrat de support de services informatiques portant sur des matériels et des logiciels. Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, à un prix de 16 000€ TTC et était renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de 3 mois avant l'échéance.
Le contrat s'est renouvelé automatiquement jusqu'en janvier 2024.
Au cours de l'année 2023, plusieurs changements d'interlocuteur au sein de LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE, ont amené LA SOCIÉTÉ DINH VAN à intervenir auprès de LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE puis à faire appel à un prestataire tiers pour traiter des anomalies sur son système informatique.
Le 2 janvier 2024, LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a émis une facture de 10 953,62€ au titre du 1 er semestre 2024, que LA SOCIÉTÉ DINH VAN n'a pas payée.
Par LRAR du 26 mars 2024, LA SOCIÉTÉ DINH VAN a annoncé à LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE sa volonté de résilier le contrat, invoquant une dégradation des prestations.
Par LRAR du 2 avril, LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a répondu à LA SOCIÉTÉ DINH VAN qu'elle prenait en compte sa demande résiliation à compter du 31 décembre 2024 et a émis une nouvelle facture de 10 953, 62€ correspondant à ses prestations jusqu'au 31 décembre 2024.
Plusieurs échanges par courrier sont intervenus entre la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE et la SOCIÉTÉ DINH VAN début 2024, qui portaient sur les griefs de la SOCIÉTÉ DINH VAN
à l'encontre de la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE et aucun règlement n'est intervenu. LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a alors mis en demeure la SOCIÉTÉ DINH VAN de payer, par LRAR du 7 juin et 16 juillet 2024. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 30 décembre 2024, la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a assigné la SOCIÉTÉ DINH VAN
L'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du CPC, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par ses conclusions du 10 juin 2025 dernier état de ses prétentions, la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE demande au tribunal de :
Recevoir la société SMVI INFORMATIQUE en son action et l'y déclarer bien fondée. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
CONDAMNER la société DINH VAN à payer à la société SMVI INFORMATIQUE la somme principale de 21.907,27 € TTC au titre des factures impayées suivantes :
facture n°14130 du 2 janvier 2024
facture n° 14215 du 28 mars 2024
CONDAMNER la société DINH VAN au paiement des intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant,
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER la société DINH VAN au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 21,907,27 € TTC à compter de la présente assignation, EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce CONDAMNER la société DINH VAN à payer à la société SMVI INFORMATIQUE la somme principale de 80 € au titre des frais de recouvrement des 2 factures impayées susvisées, DEBOUTER la société DINH VAN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société DINH VAN à payer à la société SMVI INFORMATIQUE la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société DINH VAN aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.
Par ses conclusions du 18 mars 2025, dernier état de ses prétentions, la SOCIÉTÉ DINH VAN demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 696 et 700 du Code de de procédure civile,
JUGER la demande de SMVI INFORMATIQUE mal fondée et la débouter de l'intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNER SMVI INFORMATIQUE à verser à DINH VAN la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER SMVI INFORMATIQUE aux entiers dépens.
A l'audience du 28 octobre 2025, DINH VAN demande au tribunal de condamner SMVI INFORMATIQUE à hauteur de de 3 540€ à titre de dommages et intérêts et réitère ses autres demandes.
A l'audience publique du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. A l'audience du 28 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE soutient que :
* Le départ d'un collaborateur de LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE est utilisé par la SOCIÉTÉ DINH VAN pour justifier de la dégradation des prestations de service. Or LA SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a immédiatement organisé la continuité du service en nommant un nouvel intervenant.
* La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a respecté ses obligations contractuelles en mettant à disposition une équipe qualifiée, le contrat ne prévoyant aucun intuitu personae, ainsi que les délais d'intervention en cas d'anomalie.
* L'intervention d'un prestataire tiers commandé par LA SOCIÉTÉ DINH VAN pour réaliser certaines prestations a créé des interférences dans la gestion du système informatique de la SOCIÉTÉ DINH VAN et peut expliquer certains dysfonctionnements.
* La SOCIÉTÉ DINH VAN n'a pas fait part de griefs écrits à la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE avant son courrier de demande de résiliation de mars 2024
* La résolution du contrat demandée par LA SOCIÉTÉ DINH VAN ne respecte aucune des conditions légales : manquement grave, respect d'une mise en demeure préalable.
La SOCIÉTÉ DINH VAN fait valoir que :
* La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE n'a pas respecté son obligation contractuelle de mettre à disposition une équipe qualifiée, LA SOCIÉTÉ DINH VAN ayant subi plusieurs changements d'interlocuteurs entre début 2023 et l'été 2023 et d'une mauvaise transmission des informations sur son système informatique.
* La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE n'a également pas respecté les délais contractuels d'intervention pour corriger des dysfonctionnements, notamment en période de fin d'année 2023 où l'activité est très chargée ainsi qu'en début 2024, bloquant le travail de la comptable. LA SOCIÉTÉ DINH VAN a dû faire appel à une société tierce à compter de septembre 2023 devant l'absence de réponse de l'équipe de la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE et demande des dommages et intérêts en raison du retard de la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE à intervenir ce qui l'a obligée à faire intervenir un autre prestataire.
* En raison de ces défaillances elle a été amenée à demander la résiliation du contrat à compter de décembre 2023.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de résiliation du contrat
SMVI INFORMATIQUE demande la condamnation de DINH VAN au paiement de 21 907,27€ TTC, au titre des factures impayées et DINH VAN fait valoir l'inexécution du contrat.
LA SOCIÉTÉ DINH VAN argue qu'en raison des dysfonctionnements graves qu'a subis son système informatique, elle demande la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2023.
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1217 du code civil dispose que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été effectué ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce LA SOCIÉTÉ DINH VAN s'appuie pour qualifier les dysfonctionnements graves sur le non-respect de ses obligations contractuelles par la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE :
* pas d'interlocuteur dédié connaissant son système informatique à compter de 2023 contrairement à ce que stipule l'article 8.3 « mise à disposition d'une équipe spécialisée et expérimentée »
* des délais d'intervention sur site, tardifs, en décembre 2023 (pendant une période commerciale chargée) et en janvier 2024, contrairement aux engagements pris aux articles 10 et 11 du contrat.
Elle fournit un premier échange de mail : du 26 et 27 juin 2023 entre elle, SMVI INFORMATIQUE et une société tierce, qui avait été chargée de faire un audit du système informatique de DF en mai 2023. Cet email propose une réunion permettant de « faire un point avec la société tierce sur certaines activités connexes … donnant l'occasion de clarifier les rôles ».
D'autres mails sont produits par DINH VAN mais ne concernent que des échanges entre cette dernière et la société tierce qui relatent le contenu de ses interventions sur le système de DINH VAN en octobre et décembre 2023 mais SMVI INFORMATIQUE n'est pas partie prenante à ces échanges.
L'article 1229 du code civil dispose que : « Le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».
En l'espèce, le tribunal constate que DINH VAN n'apporte pas la preuve qu'elle a adressé un courrier de mise en demeure pour faire part, à la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE, de ses griefs relatifs à une mauvaise exécution du contrat, avant l'envoi de son courrier de résiliation du contrat, le 26 mars 2024.
En conséquence le tribunal dira que c'est la clause de résiliation prévue contractuellement qui s'applique. Le contrat prévoit que les parties doivent adresser une demande de résiliation trois mois avant la date anniversaire du contrat.
Le courrier de résiliation ayant été adressé le 26 mars 2024, le tribunal dit en conséquence que la date de résiliation est le 31 décembre 2024 et que les prestations de la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE sont dues par DINH VAN pour l'année 2024.
Les éléments versés au débat par la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE (factures impayées pour l'exercice 2024) démontrent que cette dernière dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 21.907,27 € TTC
Il condamnera donc la SOCIÉTÉ DINH VAN au paiement des factures impayées pour un total de 21 907,27 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'assignation, et ce jusqu'à complet paiement
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par LA SOCIETE DINH VAN
La SOCIÉTÉ DINH VAN demande le paiement de 3 540€ à titre de dommages et intérêts à La SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE pour retard et inexécution d'obligations d'intervention. Elle verse au débat la facture d'audit commandée en avril 2023 à II SERVERS de 2 700€ et deux factures d'intervention de la même société d'octobre 2023 et de janvier 2024 pour un total de 840€.
Le tribunal constate que la SOCIETE DINH VAN a fait appel à 2 prestataires informatiques et que les périmètres d'intervention respectifs de la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE et de la société II SERVERS n'ont pas été clarifiés par la SOCIETE DINH VAN.
Le tribunal dit en conséquence que le lien entre le paiement des factures à II SERVERS, qui résulterait d'inexécution d'obligations de la SOCIETE SMVI INFORMATIQUE, et le paiement de dommages et intérêts, n'est pas établi par la SOCIÉTÉ DINH VAN.
En conséquence il déboutera la SOCIÉTÉ DINH VAN de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 2 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc la SOCIÉTÉ DINH VAN à payer à la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE la somme de 80 euros.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la SOCIÉTÉ DINH VAN à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LA SOCIÉTÉ DINH VAN qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SOCIÉTÉ DINH VAN à payer à la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE, un montant de 21 907,27 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 décembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement ;
* Déboute la SOCIÉTÉ DINH VAN de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne la SOCIÉTÉ DINH VAN au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 € ;
* Condamne la SOCIÉTÉ DINH VAN à payer 2 500€ à la SOCIÉTÉ SMVI INFORMATIQUE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SOCIÉTÉ DINH VAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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