Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53999
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6BJ
N° : 3MF/CA
Assignations du :
26 mai 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM JUD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [A] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [H] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [R] [K]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [X] [B]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [N]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentés par Maître Nicolas Boehm, avocat au barreau de PARIS - #E1232
DEFENDEURS
S.A.S. LE CABINET L’ADMINISTRATEUR
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Charlotte Dagot, avocat au barreau de PARIS - #R0093
Maître [G] [Q] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des corpopriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] (article 29-1)
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Maître Don dick Bertrand, avocat au barreau de PARIS - #D1899
DÉBATS
A l’audience du 9 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,
L'ensemble immobilier sis [Adresse 12] est soumis au statut de la copropriété des immeubles
Par ordonnance du 10 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [Adresse 12] sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] ont assigné en référé le cabinet l'Administrateur et Maître [G] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 10 mars 2026 et par conséquent :
- ordonner que le syndic cabinet l'Administrateur devra procéder à la convocation immédiate d'une assemblée générale pour la désignation du nouveau syndic
- condamner le cabinet l'Administrateur ès qualités à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Lors de l'audience du 9 juillet 2026, Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] maintiennent oralement leurs demandes.
A l'appui de leurs prétentions, Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [Y] font valoir que les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas réunies et que le cabinet l'Administrateur, syndic, a en réalité commis des manquements graves qui expliquent la volonté des copropriétaires de le révoquer et le refus d'adoption des résolutions proposées à l'assemblée générale.
Les demandeurs font notamment valoir des manquements graves dans la prise en charge des sinistres, une souscription extrêmement tardive de l'assurance dommages-ouvrage et entraves au fonctionnement du conseil syndical et une opacité comptable.
Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] exposent que la requête n'a pas caractérisé les motifs permettant de déroger au principe du contradictoire et que les conditions posés par l'article 29-1 ne sont pas établies :
- l'équilibre financier n'est pas gravement compromis alors même que les difficultés de trésorerie résultent de la gestion du syndic lui-même
- aucune impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble n'est démontrée
Ils estiment que l'utilisation de la procédure de l'article 29-1 a pour seul objet de servir à neutraliser les initiatives des copropriétaires visant à contrôler et révoquer leur syndic.
***
Par conclusions développées lors de l'audience, le cabinet l'Administrateur soulève la caducité de l'assignation comme tardive et subsidiairement l'irrecevabilité des demandeurs en leur action.
A titre infiniment subsidiaire, le cabinet l'Administrateur sollicite le débouté des demandeurs et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, le cabinet l'Administrateur se prévaut des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, 496 alinéa 2 du code de procédure civile et 62-5 du décret du 17 mars 1967.
Il indique que l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet de procéder par voie de requête.
Il explique que le déséquilibre financier au sens de l'article 29-1 s'illustre à travers du montant de budget prévisionnel à l'aune de la trésorerie, des comptes fournisseurs et de l'état des impayés.
Il prétend que l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble résulte du refus de voter les travaux nécessaires et indispensables.
Il souligne que la désignation d'un administrateur provisoire implique un contrôle objectif de la gestion antérieure et que le recours à cette procédure par ses soins n'a donc pas pour objectif de masquer ces prétendues défaillances.
***
Par conclusions soutenues oralement lors de l'audience, Maître [G] [Q] en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété sise [Adresse 12] soulève la caducité de l'assignation pour placement tardif et subsidiairement l'irrecevabilité de la demande comme tardive.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le débouté des demandeurs et en tout état de cause leur condamnation in solidum à lui verser ès qualités la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'issue de ses prétentions, Maître [G] [Q] ès qualités se prévaut du placement tardif de l'assignation.
Elle indique par ailleurs que l'avis [D] est daté du 27 mars 2026 et que les défendeurs disposaient d'un délai de 2 mois pour agir conformément aux dispositions de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967.
Elle estime que la désignation d'un administrateur est pleinement justifiée, peu important si les difficultés trouvent leur origine ou non dans les manquements de l'ancien syndic.
Elle explique que le syndicat des copropriétaires subit une dette fournisseur, des impayés de charges équivalents au budget de fonctionnement, et d'importants travaux structurels à entreprendre.
***
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 juillet 206.
MOTIFS
1/ Sur la caducité
Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Selon jurisprudence constante, l'assignation aux fins de référé rétractation n'est soumise à aucun délai de placement et les défendeurs seront déboutés de leur demande de caducité.
2/ Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, la décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile. S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
Lorsque le président du tribunal judiciaire ne fait pas droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire et qu'il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue au premier alinéa précise que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours. L'appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la publication de l'ordonnance du 10 mars 2026 ayant désigné Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 12] a été réalisée le 27 mars 2026. Les intéressés pouvaient ainsi en référer au juge jusqu'au 27 mai 2026 conformément au texte précité.
L'assignation en référé rétractation ayant été délivrée le 26 mai 2026, soit avant la fin du délai de deux mois, les demandeurs sont recevables en leur action
3/ Sur la rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026
Sur le recours à la procédure sur requête
Selon l'article 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
En présence d'un texte spécifique dérogeant aux règles générales prévoyant la possibilité de désignation sur requête, l'absence de caractérisation des conditions du recours à la requête et notamment de dérogation au principe de la contradiction est sans objet.
Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965,
I. Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal judiciaire sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, du procureur de la République ou d'office.
Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le texte prévoit que la désignation d'un administrateur provisoire est possible en cas d'équilibre financier gravement compromis ou d'une impossibilité de conservation de l'immeuble. Il s'agit donc de conditions alternatives et non cumulatives.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- la balance au 31 décembre 2025 laisse apparaître un solde de charges impayées de 25 039,68 euros et 27 628,61 euros au 8 avril 2026, soit des charges impayées en augmentation et correspondant au montant du budget annuel de fonctionnement
- le compte fournisseur est débiteur de 48 364,90 euros
- les liquidités disponibles sur le compte sont de 2 223 euros
En outre, il résulte de l'arrêté de mise en sécurité ordinaire du service technique de la direction du logement et de l'habitat que la structure de l'immeuble est fortement dégradée et nécessite des travaux d'ampleur, qui vont également devoir être financés, les procès-verbaux d'assemblée générale produits démontrant l'opposition de la majorité des copropriétaires.
L'équilibre financier du syndicat apparaît ainsi gravement compromis, peu important l'origine de ces difficultés, et la responsabilité éventuelle de l'ancien syndic en cas de manquements avérés pouvant le cas échéant être mise en oeuvre ultérieurement sur la base des procédures.
4/ Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les demandeurs qui succombent supporteront le poids des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;
Rejetons la demande du cabinet l'Administrateur et de Maître [G] [Q] ès qualités tendant à voir déclarer l'assignation caduque ;
Déclarons Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] recevables ;
Déboutons Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 10 mars 2026 ayant désigné Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [Adresse 12] ;
Déboutons Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] en conséquence de leur demande tendant à ordonner au cabinet l'Administrateur de procéder à la convocation immédiate d'une assemblée générale pour la désignation du nouveau syndic ;
Condamnons Madame [C] [F], Monsieur [V] [S], Monsieur [L] [W], Monsieur [T] [U], Monsieur [A] [J], Madame [H] [P], Monsieur [R] [K], Madame [X] [B], Madame [I] [E] et Monsieur [M] [N] aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury