Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
30/06/2026 ORDONNANCE DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier
dans l'affaire opposant
Rôle n°
ENTRE
* SAS BC TP 15
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [A] [Z] - SELARL AURIJURIS - [Adresse 3]
* ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE SASU
[Adresse 4] -
représenté(e) par
Maître [D] [U] -12 [Adresse 5]
* SAS PR.OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION) [Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 2] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître THEMIS XX1 - Me TAZZIOLI [Adresse 8] CABINET [Adresse 9] - ME PARILLAUD -MAÎTRE CÉDRIC PARILLAUD [Adresse 10] IMMEUBLE [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me [A] [Z] - SELARL AURIJURIS Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me [D] [U] Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me THEMIS XX1 - Me TAZZIOLI [T]
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société TRANSAC AUTO dont le siège social est [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne FABRUDE RECYCLAGE a fait l'acquisition d'un séparateur d'hydrocarbure (déshuileur) de marque PROLIANS auprès de la société BCTP 15 dont le siège social est [Adresse 13], ladite société étant également chargée de l'installation de l'équipement acquis.
Les travaux réalisés par la société BCTP 15 ont fait l'objet d'un devis du 16 février 2022 N° 2093 et d'une facture du 30 juin 2022 N° 1536.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 11 décembre 2023, TRANSAC AUTO a écrit à BCTP 15 qu'elle rencontrait des problèmes et que le débourbeur/déshuileur installé par cette dernière ne faisait pas «
correctement son travail
». Elle a indiqué que les eaux n'étaient pas correctement traitées et se déversaient dans la lagune.
Le 10 janvier 2023, la société TRANSAC AUTO a fait réaliser un procès-verbal de constat par Maître [I] [S], commissaire de justice.
En conclusion de ce procès-verbal de constat, Maître [S] a écrit : « A la sortie dans la lagune, l'eau est sale, chargée en huile, comme si elle n'avait pas été filtrée ».
Malgré des échanges entre les parties, et en l'absence d'avancée, la société TRANSAC AUTO a décidé de solliciter le déroulé d'une expertise et a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025 la société BCTP 15 à comparaitre à l'audience des référés de ce tribunal du 14 octobre 2025.
Par ordonnance de référé du 14 novembre 2025 nous avons ordonné une mesure d'expertise et, désigné Monsieur [M] [J], expert auprès de la cour d'appel de RIOM [Adresse 14]
pour y procéder, avec pour mission de :
Convoquer les parties,
Se rendre sur les lieux : [Adresse 15],
Entendre les parties et tout sachant et recueillir leurs dires et explications,
Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert,
Etudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
Examiner le séparateur d'hydrocarbures (déshuileur) vendu et installé par la société BCTP 15 ainsi que les travaux réalisés par cette société au titre de la facture référencée 00001536,
Vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature,
Déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres,
Identifier et décrire l'existence éventuelle de modifications apportées aux ouvrages postérieurement à leur réception qui ne seraient pas le fait de la société BCTP 15 et qui pourraient contribuer aux désordres identifiés,
Déterminer si ce séparateur d'hydrocarbures et/ou son installation sont affectés de vices cachés, et/ou de non-conformité,
Déterminer si ces désordres rendent ce séparateur d'hydrocarbure impropre à son usage ou s'ils en diminuent notablement sa valeur,
Dire si des réparations sont possible et dans l'affirmative, les décrire et indiquer le cout de remise en état prévisible,
De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par la société TRANSAC AUTO exerçant sous l'enseigne FABRUDE RECYCLAGE,
S'il le juge utile, recueillir l'avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne à charge de joindre cet avis à son rapport,
Répondre à tous les dires et réquisitions des parties,
Informer les parties de l'état de ses investigations et conclusions et s'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l'occasion d'une réunion de synthèse précédant le dépôt d'un pré-rapport,
Plus généralement donner toutes informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner.
Une première réunion d'expertise s'est tenue le 24 février 2026.
Le 10 avril 2026, la SAS BC TP 15, a fait assigner :
Les ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SASU au capital de 9 779 340 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 424 821 221, dont le siège social est sis [Adresse 16], agissant pour son établissement d'[Localité 6] exploité sous l'enseigne PROLIANS
Et
La société PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION), SAS au capital de 9 779 340 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 501 467 716 dont le siège social est sis [Adresse 17] exploitant la marque commerciale « SEES OCIDO » / «OCIDO SEES »
POUR :
Déclarer commune et opposable à la SASU ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SASU et la SAS PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION), les opérations d'expertises ordonnées par la juridiction de céans selon ordonnance de référé du 14 novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025R10 et actuellement confiées à Monsieur [J] [M] dans le litige opposant la SARL TRANSAC AUTO à la SAS BC TP 15,
Joindre la présente instance avec elle inscrite sous le numéro de rôle 2025R10,
Déclarer en conséquence que les opérations d'expertises se poursuivront en présence de la SASU ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SASU et la SAS PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION), les opérations d'expertises ordonnées par la juridiction de céans selon ordonnance de référé, où elles dûment appelées,
Enjoindre la SASU ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SASU et la SAS PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION) à communiquer les coordonnées complètes de leurs assureurs garantissant leur activité au moment de l'installation des équipements litigieux ainsi qu'à la date délivrance de la présente assignation, et de produire les conditions particulières et les conditions générales des contrats d'assurance correspondants,
Réserver toutes autres demandes,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraires,
L'affaire appelée à l'audience du 12 mai 2026 a été renvoyée au 9 juin 2026 audience à laquelle elle a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour décision être rendue ce jour
LES MOYENS ET PRETENTIONS
La SAS BC TP 15 relève que dans son pré rapport l'expert indique qu'« Il semblerait que l'on ait à faire à un problème de conception de ce matériel. Aussi il paraît indispensable de
mettre dans la cause le fabricant, afin qu'il puisse nous indiquer la marche à suivre pour faire fonctionner ce matériel dans des conditions normales d'utilisation. »
Elle nous demande de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦♢♦♢♦♢♦
Les ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE et la société PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION) ne s'opposent pas aux demandes de la SAS BC TP 15 et formulent protestations et réserves.
SUR CE
Dans son pré rapport du 25 février 2026, Monsieur [M] écrit :
A son 6°): « il paraît indispensable de mettre dans la cause le fabricant, afin qu'il puisse nous indiquer la marche à suivre pour faire fonctionner ce matériel dans des conditions normales d'utilisation. ».
Un peu plus loin au 8°) : « La cause exacte de ce problème semble à être recherchée dans la conception du matériel ».
Plus loin encore au 12°) « En attente des explication et propositions du fabricant de ce matériel ».
Enfin au 18°) « Il convient de mettre dans la cause le revendeur et le fabricant de ce séparateur à hydrocarbure, afin de bien en comprendre le fonctionnement et de déterminer les responsabilités dans cette affaire » ;
Il est clair que la présence à la cause du fournisseur, qui est également l'installateur, comme du fabricant du matériel est indispensable à la réalisation de la mission de l'expert ;
Il sera en conséquence réservé une suite favorable à la demande de la société BC TP 15 de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux parties assignées ;
Sur la demande d'enjoindre les parties assignées de communiquer les coordonnées complètes de leurs assureurs garantissant leur activité au moment de l'installation des équipements litigieux ainsi qu'à ce jour, et de produire les conditions particulières et les conditions générales des contrats d'assurance correspondants :
Le fait que l'ensemble des assureurs des parties dont la responsabilité est recherchée ne soient pas déjà dans la cause ne contribuera pas à ce qu'il soit apporté à ce dossier le traitement rapide que demande une situation susceptible d'avoir des conséquences en matière de pollution de l'environnement ;
Il sera en conséquence réservé une suite favorable à la demande de la société BC TP 15 sur l'identification précise des assureurs des parties assignées sans qu'il paraisse toutefois opportun d'étendre l'injonction de communiquer aux conditions générales comme particulières des contrats souscrits ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, tout droits et moyens des parties étant réservés au fond, mais d'ores et déjà,
DECLARONS les opérations de l'expertise confiée à Monsieur [M] [J], expert auprès de la cour d'appel de RIOM par ordonnance de référé du 14 novembre 2025 communes aux sociétés
ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE SASU
PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION)
Ia SASU ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SASU et
Ia SAS PR. OCIDO (SOCIETE EUDOISE D'ENVIRONNEMENT ET DE SEPARATION)
à communiquer les coordonnées complètes de leurs assureurs garantissant leur activité au moment de l'installation des équipements litigieux ainsi qu'à la date délivrance de la présente assignation ;
DISONS que la présente décision sera communiquée à l'expert par les soins du greffier de ce siège ;
DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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