Texte intégral
Rôle 2026 006670
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
IES NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [D], président, assisté de Mes Gwendoline HONG TUAN HA et Armelle LOSTE, avocates au barreau de Paris
Me Guillaume de l'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, pour Monsieur [Y] [K], membre titulaire du comité social et économique
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 juillet 2026, par le biais du tribunal digital, Mes Gwendoline HONG TUAN HA et Armelle LOSTE, avocates au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [F] [D], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société IES NORMANDIE. Cette demande a été enregistrée au greffe le 24 juillet 2026.
La société IES NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 août 2015, une activité de formations et programmes d'enseignements supérieurs. Elle emploie 31 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2024, a été de 4.537 K€.
Son passif échu et exigible s'élève à 31 K€ pour un actif disponible estimé nul d'après les relevés bancaires des banques LCL et CIC.
Le passif de la société IES NORMANDIE est constitué de deux condamnations : une ordonnance de référé rendue le 15 juin 2026 et une ordonnance d'injonction de payer rendue 16 juin 2026.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que les difficultés financières de la société IES NORMANDIE proviennent de la conjonction de plusieurs facteurs qui se sont cumulés et aggravés au cours des derniers exercices. En effet, le groupe IES, avec une volonté de croissance non maîtrisée, a ouvert plusieurs campus pendant les exercices 2023-2025 qui ont depuis été fermés et entraîné un certain nombre de coûts exceptionnels. Elle a également subi une baisse significative de ses effectifs étudiants entrainant une contraction corrélative de son chiffre d'affaires. Cette érosion s'explique notamment par une intensification de la concurrence locale et le manque
d'attractivité de son offre de formation. Pour finir, l'ancienne direction d'IES NORMANDIE a généré des déséquilibres structurels significatifs notamment en raison de charges inadaptés au niveau de l'activité. Elle a également cessé de tenir la comptabilité à compter du mois d'octobre 2025 ce qui a fortement limité la visibilité sur la situation financière réelle de la société et retardé la prise de mesures correctives. Dès l'entrée en fonction du nouveau président, Monsieur [F] [D], des actions ont été réalisées, des apports en trésorerie ont été faits et une procédure de conciliation a été ouverte le 17 juin 2026, désignant la SELARL AJAssociés à la fonction de conciliateur. Malgré ces initiatives, la situation financière de la société reste fragile et aucun accord de conciliation n'a été trouvé.
Me Guillaume de l'AIGLE pour Monsieur [Y] [K], membre titulaire du comité social et économique, soutient que la société IES NORMANDIE va recevoir des paiements de l'OPCO et que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé. Il détiendrait ses informations de Madame [J] [Z], directrice administrative et financière. Toutefois, il n'apporte aucun document pour en justifier.
Dans ces conditions, la société IES NORMANDIE ne démontre pas disposer d'une trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre, si cela se révèle possible, la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Monsieur [F] [D], président, demande la levée de la confidentialité afférente aux pièces et actes de la conciliation.
Il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : IES NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 23 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [E] [U] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de la société IES NORMANDIE.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [W] [R] [Adresse 3]
Invite le comité d'entreprise à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Ordonne la levée de la confidentialité afférente aux pièces et actes de la conciliation ouverte par Monsieur le président.
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