Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société PALAIS VICTOR HUGO c/ [E] [D], [K] [X] épouse [D], [R] [Q], [F] [S], Société PART, [N] [T] [V] [A] [Y], [T] [P] [H] [A] [Y], [J] [Y], [W] [A] [M] [Y], [Z] [U] [B] [I]
N° 26/
Du 24 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00417 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RM5O
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG
Me Gilles CHATENET
la SARL CINERSY
Me Benjamin DERSY
Me Krystel MALLET
Me Marie-christine MOUCHAN
Me Antoine PONCHARDIER
La SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
le
mentions diverses
jugement rectificatif d’erreur matérielle du 18 juin 2026 - minute 26/517
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Septembre deux mil vingt six
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame Diana VALAT, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI,
Greffier : Madame Eliancia KALO, Greffière, .
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :
M. [N] [T] [V] [A] [Y],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [J], [G], [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :
Syndicat des copropriétaires PALAIS VICTOR HUGO, représenté par son syndic en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [E] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [K] [X] épouse [D]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Me Philippe VAUTARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [F] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
La Société PART, exerçant sous l’enseigne [Localité 6] PROPERTIES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [P] [H] [A] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représenté par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [W] [A] [M] [Y] décédé à [Localité 6] le 14/04/2020
Mme [Z] [U] [B] [I] décédée le 28 juillet 2025
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026 , signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rectification d’erreur matérielle.
Par jugement rendu le 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nice a :
condamné M. [E] [D] et Mme [K] [X] épouse [D] à remettre en état la toiture de l'immeuble en supprimant le plancher en bois réalisé et en retirant le système de vidéosurveillance dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai et pendant 200 jours ;condamné M. [E] [D] et Mme [K] [X] épouse [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer les sommes suivantes :- 4.000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4],
- 2.500 euros à M. [T] [Y],
- 2.500 euros à M. [N] [Y] et Mme [J] [Y], pris ensemble,
- 2.500 euros à Maître [R] [Q],
- 2.500 euros à Maître [F] [S],
- 2.500 euros à la SARL Part opérant sous l'enseigne [Localité 6] Properties ;
condamné M. [E] [D] et Mme [K] [X] épouse [D] aux dépens de l'instance, à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en font la demande ;débouté les parties de leurs autres demandes.
Par requête notifiée le 1er juillet 2026, M. [N] [Y] et Mme [J] [Y] sollicitent la rectification des erreurs matérielles affectant l’en-tête du jugement qui contient des informations erronées concernant le décès de certaines parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Ce texte précise que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, l’identification de certaines parties à l’instance figurant dans l’en-tête du jugement est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
RECTIFIE les erreurs matérielles affectant l’en-tête du jugement rendu le 18 juin 2026 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice (n° RG 16/05476 et minute n° 26/517) en ce qu’il convient de :
Remplacer :« M. [N] [T] [V] [A] [Y], décédé à [Localité 6] le 14/04/2020,
[Adresse 1]
[Localité 2] »
Par :
« M. [N] [T] [V] [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2] »
Remplacer :
« M. [W] [A] [M] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représenté par Maître Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant »
Par :
« M. [W] [A] [M] [Y], décédé à [Localité 6] le 14/04/2020 »
Remplacer :
« Mme [Z] [U] [B] [I]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant »
Par :
« Mme [Z] [U] [B] [I], décédée le 28 juillet 2025 »
DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 26/517 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 18 juin 2026 ;
LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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