Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00932 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZID
MINUTE: 26/00505
ORDONNANCE
rendue le 29 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
DEMANDEUR
Mme [Z] PUY-DE-DOME
Préfecture du Puy de Dôme
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [D] [K]
né le 07 Juin 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
Logement avec Un Chez Soi D’abord
[Localité 3]
Comparant assisté de Maître Marie-Emilie HEBRARD
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Jean [D] RIBOULET , Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE , greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2026,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [D] [K] et son conseil ont été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;
Attendu que Monsieur [D] [K] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 20/03/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce ;
Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 31/03/2026 ;
Attendu que par requête du 24 Septembre 2026 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du28/09/2026 qu’il a constaté : “ ll persiste une désorganisation psychique modérée, avec des éléments délirants enkystés
La symptomatologie anxieuse est moins présente.
Le patient ne présente pas de velléités autoagressives ni heteroagressives et nous ne
constatons pas de troubles du comportement.
L’observance du traitement est bonne;
Les permissions sur l'extérieur se déroulent sans incident a notre connaissance.
M. [K] se projette sur un retour a domicile, avec la reprise d’un suivi ambulatoire avec un passage infirmier quotidien pour la distribution de son traitement;
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete avec des courtes durées pui - programme de soins a compter du 30.09.2026”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [K] a déclaré : “Je sors tous les jours. Ça se passe bien il n’y a pas d’incident. Je suis schizophréne. Je veux revenir à mon domicile. J’ai un traitement. Les infirmiers doivent passer chez moi pour administrer les médicaments.
Le conseil a été entendu en ses observations: La nécessité de soins n’est pas contestée. On a un programme de soins qui est envisagé.
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, la requête de Madame la [F] souligne que ce patient, connu pour de lourds antécédents psychiatriques et judiciaires avait réintégré l’établissement d’accueil le 20 mars 2026 pour un envahissement anxieux majeur en lien avec des ruminations et hallucinations auditives; que le représentant de l’Etat souligne qu’à ce jour, les éléments qui entraînent des angoisses persistent même si le patient arrive à mieux les canaliser ;
Attendu cependant que le certificat médical du docteur [Q] susmentionné considère que la désorganisation psychique est modérée avec des éléments délirants enkystés, la sympthomatologie étant moins présente ; que la patient qui bénéficie de permissions sur l’extérieur ne présente pas de comportement auto ou hétéroagressif ; que ce certificat ne justifie pas l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public ;
Attendu que dans ces conditions, les critères relatifs à l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus réunis ;
Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ;
Attendu qu’il convient néanmoins de décider que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;
***
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [D] [K] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 29 Septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié par courriel à la préfecture et l’agence régionale de santé
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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