Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00742 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKZ4 Minute n°
Ordonnance du 22 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 22 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [H] [M]
né le 26 Novembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21)
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 21 mai 2025, placé sous programme de soins psychiatriques le 19 juin 2025, réadmis en hospitalisation complète le 14 octobre 2026,
non comparant, assisté de Me Harmonie TROESTER désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 20 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 28 mai 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [H] [M],
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 23 juin 2025, 23 juillet 2025, 22 août 2025, 22 septembre 2025, 22 octobre 2025, 21 novembre 2025, 19 décembre 2025, 19 janvier 2026, 19 février 2026, 19 mars 2026, 17 avril 2026, 15 mai 2026, 15 juin 2026, 15 juillet 2026, 14 août 2026, 14 septembre 2026 et 14 octobre 2026 les décisions administratives afférentes et leurs notifications,
Vu l’avis du collège en date du 20 mai 2026,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [T] le 19 juin 2026,
Vu la décision administrative du 19 juin 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [H] [M],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [C] le 14 octobre 2026 ,
Vu la décision administrative rendue le 14 octobre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [H] [M] ainsi que la notification de cette décision au patient le , mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 19 octobre 2026 émis par le Docteur [Q] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 21 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [H] [M], régulièrement avisé, n’a pu être entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Harmonie TROESTER, avocat assistant M. [H] [M], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 à 15 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Attendu que Monsieur [H] [M] a été admis en hospitalisation complète au Centre Hospitalier La Chartreuse, à compter du 19 octobre 2026 dans le cadre d’une réintégration ; qu’en effet, il a été observé une décompensation psychotique survenue dans un contexte de rupture thérapeutique et d’un défaut de suivi ; que l’état mental du patient est celui d'une psychose chronique caractérisée par un trouble délirant, avec des thématiques de persécution et de mégalomanie, assorti d'une pensée désorganisée ; que les troubles constatés se manifestent par des épisodes d'agitation et d'agressivité, accompagnés d'une absence totale de conscience du caractère pathologique des troubles ;
Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à Monsieur [H] [M] que celui-ci a fait l’objet d’une admission en hospitalisation complète le 21 mai 2025, laquelle s’est transformée en programme de soins psychiatriques le 19 juin 2025 ; que durant ce suivi ambulatoire, il est attesté de la stabilité relative de l’état du patient, avec notamment la persistance d’un déni pathologique et la nécessité d’un cadre thérapeutique ;
Attendu qu’il est attesté le 19 octobre 2026 par le Docteur [Q], médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète du patient doit se poursuivre nécessairement ;
Attendu que lors de l'audience, Monsieur [H] [M] était absent, dans la mesure où il ne s’est pas rendu au CMP depuis le 12 août 2026, conformément au programme de soins, n’est pas joignable par téléphone et n’occupe plus sa dernière adresse connue ;
Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [H] [M] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; qu’en effet, son absence du CMP depuis le 12 août dernier conduit à une rupture thérapeutique de deux mois, alors qu’il n’a pas reçu sa dernière injonction de traitement antipsychotique ; que cela nuit à toute réévaluation clinique, étant précisé que l’intéressé a déjà été hospitalisé à plusieurs reprises suite à des ruptures thérapeutiques ; qu’ainsi, la poursuite des soins en dehors de l’hospitalisation complète a atteint ses limites et doivent donc être continuée sous cette forme ; qu’il importe peu que celui-ci ne soit pas présent physiquement et hospitalisé de manière effective, dans la mesure où, dès lors qu’une décision de réintégration est prise, le juge est tenu de statuer sur la mesure, même en l’absence du patient ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 22 Octobre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 22 Octobre 2026
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