Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 29/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F383
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
BOULANGERIE GHISONI SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Barthélémy LEONELLI
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/09/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BOULANGERIE GHISONI SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 15/09/2026, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 22/09/2026 ;
A l'audience et dans son rapport, l'administrateur judiciaire a fait état des difficultés rencontrées par la société et d'une période d'observation se déroulant de manière satisfaisante ; il a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations et a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur, assisté par son conseil, a déclaré ne pas avoir généré de dettes nouvelles et a fait état d'une situation stable ; il a indiqué souhaiter la mise en place d'un plan et par conséquent il sollicite le maintien de la période d'observation ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu ;
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société BOULANGERIE GHISONI SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société BOULANGERIE GHISONI SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 01/12/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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