Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de Rôle :
2025F1030
N° de PC :
2023RJ87
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER
DEMANDEUR:
SCP [V] [U] prise en la personne de Maître [V] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BRUN D'HAIR ONE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR:
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
non comparant
Débats en audience publique le 18/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Olivier LOISEAU
Juges :
Monsieur Lionel IZOU
Monsieur Ludovic RENOUF
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame CADIOU Mathilde, substitute du procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Faits et procédure
La Sarl Brun d'hair one a été créée le 24 novembre 2015, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 814 782 694 ; que Madame [T] [C] a été nommée le 15 octobre 2020 Gérante de la société.
L'activité de la société est l'acquisition, exploitation de tous fonds de salon de coiffure mixte, vente de parfums et de tous produits ou services assimilés.
Sur assignation de l'URSSAF en date du 16/12/2022, le tribunal de commerce de Chartres a, par jugement réputé contradictoire du 6/04/2023, ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la Sarl Brun d'hair One, désigné la SCP [V] [U], prise en la personne de Maître [V] [U], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 7/10/2021.
Vu la citation à comparaître faite par voie de Commissaire de justice à Madame [T] [C] en date du 15 juillet 2025 ayant donné lieu à un procès-verbal article 659 du Code de Procédure civile.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du tribunal de céans du 18 septembre 2025 à 9h30 ; Vu le rapport écrit en date du 17 septembre 2025 de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Sarl Brun d'hair one dont Madame [T] [C] était la dirigeante, établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Sur les demandes de la SELAS [U] prise en la personne de Maître [V] [U]
Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres de bien vouloir :
Recevoir la SELAS [V] [U] prise en la personne de Maître [V] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Brun d'Hair One, en ses demandes et les dires bien fondées.
Condamner Madame [T] [C] à une mesure de faillite personnelle pour une durée qui ne saurait être inférieure à quinze ans.
Sur les dires de Madame [T] [C]
Attendu que Madame [T] [C] est non comparante dans la présente instance ; que le tribunal constatera son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la citation à comparaître satisfaisait aux dispositions du même code.
Attendu que la demande est régulière, la juridiction étant compétente et aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'étant relevée ;
Sur l'avis et la présence du Ministère public
Le Ministère Public relève et constate notamment les points suivants :
* Madame [C] n'a remis aucun document comptable ; que cette absence de présentation de comptabilité est visée à l'article L. 653-5 alinéa 6 ;
* Les deux prud'hommes en instance représentent une somme totale de 144594,58 euros ;
Le Ministère Public demande au tribunal de prononcer, à l'encontre de Madame [T] [C], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
A l'issue de l'audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré serait vidé par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 décembre 2025 ;
Sur l'insuffisance d'actif
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur, fait ressortir un passif non définitif de 158535 euros réparti ainsi :
Super privilégié : 2609,60 euros Privilégié : 115572,64 euros Chirographaire : 40352,76 euros
Attendu que deux instances prud'homales sont pendantes. Les décisions en première instance font état de condamnations à hauteur de 48569,47 euros et 96025,11 euros ;
L'actif retrouvé et inventorié représente en valeur de réalisation 275 euros ;
Attendu que l'insuffisance d'actif est donc à minima de 158260 euros ;
MOTIVATION DU JUGEMENT
Rappel du principe de la loi : des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires, dans le respect de la proportionnalité.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Attendu que l'article L653-1 du Code de Commerce, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) précise que :«
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. »
Attendu que le Tribunal jugera recevable la SELAS [V] [U] prise en la personne de Maître [V] [U] en ses demandes.
Sur les faits reprochés
Sur l'absence volontaire de coopération avec le liquidateur et les organes de la procédure
* Sur les dispositions de l'article L653-5 5° du code de Commerce : « Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »
Attendu que Madame [C] ne s'est pas présentée aux premières audiences du Tribunal concernant la demande de liquidation judiciaire de la SARL Brun d'Hair One ;
Attendu que de nombreuses recherches infructueuses ont été effectuées par les commissaires de justice afin de retrouver les coordonnées de Madame [C] pour enfin trouver un contact téléphonique de Monsieur [C] [L] ;
Attendu que le Tribunal a prononcé une procédure de liquidation judiciaire à la demande d'un créancier à savoir l'Urssaf ;
Attendu que le juge commissaire constate dans son rapport l'absence totale du dirigeant au suivi de la procédure ;
Attendu que cette absence totale de coopération est confirmée par la SCP [U], liquidateur de la Sarl Brun d'hair One ;
Attendu que le commissaire-priseur précise dans son rapport d'inventaire en date 5 juin 2023 que Madame [C] n'a donné aucune réponse aux différents courriers et sollicitations ; et qu'au final, le commissairepriseur a réussi à prendre contact avec le père de Monsieur [C] [L] présent lors de l'inventaire ;
Attendu que de nombreuses relances ont eu lieu afin que les effets personnels de Madame [C] soient retirés du local professionnel, ceci décalant fortement la possibilité de rendre les clés au bailleur Chartres Habitat ;
Attendu que le Tribunal jugera que Madame [C] [T] a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
Attendu que le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [C].
Sur l'absence de comptabilité ou irrégularité comptable
Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ;
* L653-5 6° du code commerce : «Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
Attendu que Madame [T] [C] n'a remis aucun document comptable, que le site infogreffe.fr confirme qu'aucune comptabilité n'a été déposée ;
Attendu que ce défaut de tenue de comptabilité a empêché la SCP [V] [U] de procéder à des investigations complémentaires ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Brun d'Hair One a été ouverte sur une assignation de l'URSSAF ;
Attendu que l'état des créances précise notamment que la majorité du passif est constitué de passif social et de passif fiscal ;
Attendu que le passif n'est pas définitif et que deux instances prud'homales sont pendantes ; que les décisions en première instance font état de condamnations à hauteur de 48569,47 euros et 96025,11 euros ;
Attendu que le juge commissaire constate également «
le désintérêt total de la gérante dans l'administration de sa société »;
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur, fait ressortir un passif de 158535 euros ;
Attendu que le tribunal retiendra donc ce grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Madame [T] [C].
Attendu que du fait de sa non comparution à cette instance, Madame [C] n'a pas pu fournir le moindre renseignement sur sa situation familiale ou sociale ; qu'en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal, considérant l'importance de l'insuffisance d'actif et le grief retenu contre elle, estimera qu'il est nécessaire de l'écarter de la vie des affaires et la condamnera à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ;
Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que «
ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …..qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 »
; que cependant, le tribunal estimant nécessaire qu'il y a urgence à écarter Madame [T] [C] de la vie des affaires ordonnera l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;
Attendu qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 123-140 du code de commerce, le dirigeant à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont il est dirigeant de droit ;
Sur les dépens
Attendu que Madame [C] [T] succombera en l'instance ; que cependant, du fait de la noncomparution de Madame [C] [T], la mise à sa charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, ne permettrait pas leur recouvrement par le secrétariat de la juridiction ; que de ce fait, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
CONSTATE
la non comparution de Madame [C] [T] bien que régulièrement citée et appelée, ni personne pour elle,
PRONONCE
, en application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Madame [C] [T], né(e) le 17/02/1990 à [Localité 1] [Pays-Bas] de nationalité Néerlandaise, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 5 (cinq) ans,
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,
ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,
FAIT
injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Madame [C] [T] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R. 123-140 et suivants du Code de Commerce,
ORDONNE conformément à l'article R. 653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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