Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03643
N°Portalis DBX4-W-B7J-UTQW
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
[Y] [C]
C/
[P] [V]
[E] [J] épouse [V]
[L] [V] (Décédé)
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 14 Septembre 2026
à Maître Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 14/09/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 14 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [P] [V]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
Madame [E] [J] épouse [V]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [V], sa fille, munie d’un pouvoir
Monsieur [L] [V] ( Décédé)
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 12 juillet 2021, Monsieur [Y] [C] a donné à bail à Madame [P] [V] un appartement à usage d'habitation ([Adresse 8]) situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 414 euros et une provision sur charges mensuelle de 45 euros.
Monsieur [L] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par Madame [P] [V] au titre du contrat de bail, par acte séparé en date du 12 juillet 2021.
Le 6 juin 2025, Monsieur [Y] [C] a fait signifier à un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [Y] [C] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025 et du 22 août 2025, Monsieur [Y] [C] a ensuite fait assigner Madame [P] [V], Monsieur [L] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [P] [V] et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et la condamnation solidaire de Madame [P] [V] , de Monsieur [L] [V] et de Madame [E] [J] épouse [V] au paiement :
- de la somme de 2448,83 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers dus au jour de l’assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, remis à personne pour Madame [P] [V] et pour Madame [E] [J] épouse [V], et remis à domicile concernant Monsieur [L] [V], Monsieur [Y] [C] a fait signifier ses conclusions actualisées. Il convient de préciser que d’après le procès-verbal de remise rédigé par le commissaire de justice, Madame [E] [J] épouse [V] a indiqué être l’épouse de Monsieur [L] [V] et a accepté de lui remettre l’acte.
Après deux renvois, à l’audience du 13 février 2026, Monsieur [Y] [C], représenté par son conseil, s’en est référé oralement à ses dernières conclusions actualisées et régulièrement signifiées aux défendeurs. Il est précisé que la locataire a quitté les lieux le 13 novembre 2025. Aux termes de ses conclusions, Monsieur [Y] [C] a maintenu sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés dont il a actualisé le montant à la somme de 3028,72 euros, et ce pour inclure les mensualités impayées jusqu'au jour du départ de la locataire, ainsi que pour inclure le montant d’une facture de nettoyage et d’un bip manquant. Il a sollicité en conséquence la condamnation solidaire de Madame [P] [V], de Monsieur [L] [V] et de Madame [E] [V] au paiement des sommes suivantes :
- 3028,52 euros, au titre du solde de tout compte locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, date de l’envoi du solde de tout compte,
- la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer, de leur dénonce et de l’assignation en référé.
Monsieur [Y] [C], représenté par son conseil, a fait part de son accord pour l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, mais s’est opposé à des mensualités de paiement moins élevées.
Monsieur [T] [A], à l’audience du 13 février 2026, a présenté un pouvoir lui permettant de représenter Madame [E] [V], indiquant qu’il s’agit de la mère de son épouse, Madame [P] [V]. Il ne disposait cependant pas de pouvoir pour représenter son épouse.
Monsieur [T] [A], représentant Madame [E] [V], n’a pas contesté l’existence de la dette locative et a sollicité des délais de paiement. Il a indiqué qu’il serait difficile d’honorer un règlement mensuel de 200 euros par mois et a sollicité de régler la dette locative en paiements de 100 euros par mois.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 22 août 2025, et avisé des renvois par courrier du greffe, Madame [P] [V] n’était ni présente ni représentée.
Monsieur [L] [V] a été convoqué par acte de commissaire de justice du 21 août 2025. Le procès-verbal de remise mentionne cependant que Madame [E] [V] a indiqué lors de la présentation de l’assignation que Monsieur [L] [V] était décédé depuis trois ans.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Malgré l’autorisation du juge pour produire dans le temps du délibéré un pouvoir permettant à Monsieur [T] [A] de représenter Madame [P] [V], aucun document n’est parvenu en temps utile à la juridiction.
Par décision du 13 avril 2026, une réouverture des débats à l’audience du 12 juin 2026 a été ordonnée, en raison du défaut de signification de l’assignation initiale à Monsieur [L] [V], dont le décès avait été évoqué par Madame [E] [V], et qui n’avait été ni présent ni représenté aux différentes audiences. Les débats étaient réouverts afin de permettre aux parties de faire leurs observations quant à l’éventuelle irrecevabilité des demandes formées à l’égard de Monsieur [L] [V], ainsi que pour permettre, le cas échéant, la production de tout justificatif du décès de ce dernier par les parties.
A l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [Y] [C], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes à l’égard de Monsieur [L] [V], et maintient pour le reste les demandes des dernières conclusions signifiées, dans les mêmes termes que lors de l’audience du 13 février 2026. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [P] [V], comparante à l’audience, produit un justificatif du décès de Monsieur [L] [V]. Elle reconnaît la dette locative et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois. Elle déclare percevoir des ressources à hauteur de 982 euros par mois. Elle indique vivre avec sa mère dont les ressources s’élèvent à 1600 euros par mois. Elle précise avoir un enfant à charge.
Madame [E] [J] épouse [V] n’est ni présente ni représentée à l’audience du 12 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LE DESISTEMENT :
Il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [Y] [C] pour l’ensemble de ses demandes visant Monsieur [L] [V], en qualité de caution solidaire, dont le décès est intervenu le 8 mai 2023, comme en atteste l’acte de décès versé aux débats.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION:
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [Y] [C] produit un décompte du 9 janvier 2026 démontrant que Madame [P] [V] reste devoir la somme de 2746,52 euros s’agissant de l’arriéré de loyers et charges jusqu’au 13 novembre 2025. La date du 13 novembre 2025 correspond effectivement à la date du procès-verbal de commissaire de justice valant état des lieux de sortie, produit par Monsieur [Y] [C].
Monsieur [Y] [C] sollicite également la somme de 282 euros (234+48) au titre du nettoyage du logement et du remplacement d’un bip manquant à réaliser après le départ de sa locataire.
Il justifie de l’état des lieux d’entrée du 12 juillet 2021 signé par Madame [P] [V] et de l’état des lieux de sortie réalisé contradictoirement en présence de celle-ci le 13 novembre 2025.
Il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que l’appartement a été rendu en mauvais état d’entretien, de nombreux équipements n’ont pas été nettoyés dans la cuisine, le séjour, la chambre et dans la salle de bain. Les joints de la cuisine sont jaunis et un joint est dégradé et présente des traces de moisissure. De nombreux déchets sont présents devant le logement.
La comparaison des états de lieux d’entrée et de sortie permet également de constater qu’un « bip » a été remis lors de l’entrée dans les lieux, et qu’il n’est pas remis au moment de l’état des lieux de sortie, n’étant pas listé par le commissaire de justice parmi les clés remises. La photographie des clés remises le 13 novembre 2025 permet de constater qu’il n’y a pas de bip.
Monsieur [Y] [C] a produit une facture de la société SOPRA-NET, selon laquelle la société a effectué des opérations de nettoyage le 30 novembre 2025 pour un montant de 234 euros. Il produit également une facture de la société ACAF en date du 8 décembre 2025 pour le remplacement du bip, facturé à la somme de 48 euros. Ainsi, la somme additionnelle de 282 euros apparaît justifiée au titre du nettoyage du logement et du remplacement du bip manquant. Cette somme n’est en outre pas contestée par Madame [P] [V], comparante à l’audience.
La somme totale restant due par Madame [P] [V] doit ainsi être fixée à 3028,52 euros.
S’agissant de Madame [E] [J] épouse [V], il est constant qu’elle s’est portée caution solidaire et qu’elle doit donc être condamnée solidairement au paiement de la même somme que Madame [P] [V].
Ainsi, Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] seront condamnées solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 3028,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :
L’article 1343-5 du Code civil prévoit que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
En l’espèce, le créancier ne fait pas part de besoins particuliers en lien avec la dette.
Compte tenu de la demande de délais formée par Monsieur [T] [A], représentant Madame [E] [J] épouse [V], à l’audience du 12 février 2026, et compte tenu de la demande de délais formée par Madame [P] [V] à l’audience du 12 juin 2026, et des difficultés financières évoquées par cette dernière, il convient d’autoriser Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] à se libérer de la dette par 15 versements de 200 euros, et d’un 16ème versement soldant le reste de la dette.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 juin 2025, et de l’assignation en référé.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [Y] [C], Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] seront condamnées in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [Y] [C] s’agissant des demandes formées à l’égard de Monsieur [L] [V] ;
CONDAMNONS solidairement Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] à verser à Monsieur [Y] [C] à titre provisionnel la somme de 3028,52 euros (décompte arrêté au 9 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au 13 novembre 2025 et les réparations locatives dument justifiées), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISONS Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] à s’acquitter de cette somme en 15 mensualités de 200 euros chacune et une 16ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNONS in solidum Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] à verser à Monsieur [Y] [C] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [P] [V] et Madame [E] [J] épouse [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 juin 2025, et de l’assignation ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, La Vice-Présidente