Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVRH
Jugement ( RG N° 2024023075 ) rendu le 3 février 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A.S. Euromatic, prise en la personne de son président,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Julien Chauplannaz, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.A.R.L. Di Trans
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fatma-Zohra Abdellatif, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 9 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Di trans est une société régionale de transports routiers de fret interurbain créée le 23 septembre 2014.
La société Euromatic est une société nationale de messagerie et de fret express, créée le 29 décembre 1955, faisant régulièrement appel à des sous-traitants pour effectuer des transports.
En mars 2019, les sociétés Di trans et Euromatic ont été en relations commerciales.
En août 2020, la société Euromatic a émis un nouvel appel d'offres remporté par la société Di trans. Les nouvelles conditions de l'appel d'offres ont pris effet au 1er janvier 2021, sans limitation de durée.
En fin d'année 2023, la société Euromatic a informé la société Di trans d'une refonte des conditions tarifaires à effet du 1er novembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 18 novembre 2023, la société Euromatic a mis fin à la résilié la relation commerciale avec la société Di trans avec un préavis de trois mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2024, la société Di trans a contesté la durée du préavis et la modification des conditions tarifaires proposée par la société Euromatic.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024, la société Euromatic a informé la société Di trans que, compte tenu de clients non livrés, elle avait réduit le nombre de tournées de livraisons et que les tournées restantes s'arrêteraient le 15 mars 2024.
Le 15 mars 2024, les prestations de la société Di trans ont pris fin.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, la société Di trans a mis en demeure la société Euromatic de lui payer :
- des factures impayées ;
- l'indemnisation de la perte de marge sur coûts variables durant un préavis de quatre mois et une semaine ;
- l'indemnisation d'un préjudice moral.
C'est dans ce contexte que par acte en date du 15 novembre 2024, la société Di trans a fait assigner la société Euromatic devant le tribunal de commerce de Lille.
Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :
- dit que les relations commerciales entre les sociétés Di trans et Euromatic ont été rompues régulièrement
- déboute la société Di trans de sa demande d'indemnité au titre de la rupture brutale des relations commerciales
- condamne la société Euromatic à payer à la société Di trans la somme de 10 668,19 euros TTC au titre de la facture n° 72504261 en date du 29 février 2024
- déboute la société Di trans de ses demandes de règlement des factures de stockage, d'indemnisation de l'entreposage et d'enlèvement sous astreinte, des palettes
- condamne la société Euromatic à payer à la société Di trans une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit
- condamne la société Euromatic aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66,13 euros (en ce qui concerne les frais de greffe)
- déboute les parties de toutes les autres demandes, fins et conclusions.
Par déclaration faite au greffe le 17 mars 2026, la société Di trans a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la société Euromatic demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Euromatic,
en conséquence,
- prononcer l'incompétence de la cour d'appel de Douai pour statuer sur l'appel formé par la société Di trans contre le jugement rendu le 3 février 2026,
- ordonner le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris,
en tout état de cause,
- condamner la société Di trans à payer la somme de 1 500 euros à la société Euromatic au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Di trans au paiement des entiers dépens.
La société Euromatic soulève l'incompétence de la cour d'appel de Douai pour statuer en appel sur un litige en matière de rupture brutale de relations commerciales, entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-1 du code de commerce, au profit de la cour d'appel de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société Di trans demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte à la société Di trans de son désistement d'instance devant la cour d'appel de Douai (RG n° 26/01330), étant expressément précisé que ce désistement est exclusivement motivé par l'incompétence territoriale de ladite cour au profit de la cour d'appel de Paris, et qu'il ne saurait en aucun cas valoir acquiescement au jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole, ni renonciation à tout recours,
- débouter la société Euromatic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident.
La société Di trans indique se désister de l'instance engagée devant la cour d'appel de Douai aux motifs de son incompétence territoriale au profit de la cour d'appel de Paris qui est exclusivement compétente pour appréhender des litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies fondés sur l'article L. 442-1 du code de commerce et qu'elle a déjà saisie.
Par message notifié par la voie électronique le 8 septembre 2026, la société Euromatic indique ne pas s'opposer au désistement mais maintient sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La société Di Trans expose avoir saisi la cour d'appel de Paris suite à l'exception d'incompétence soulevée et se désister de son instance d'appel devant la cour d'appel de Douai
Le désistement de l'appelant n'étant assorti d'aucune réserve et à défaut de tout appel incident, le désistement est parfait et emporte dessaisissement de la cour, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée.
En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société Di trans et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte pour la société Di Trans.
Enfin, l'équité et la situation des parties commandent de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'appel de la société Di trans;
Déclare parfait ledit désistement ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/1330 et s'en déclare dessaisie ;
Dit n'y avoir lieu en conséquence de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Euromatic ;
Dit que, sauf meilleur accord des parties, la société Di trans conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige,
Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment