Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBA5
Minute : 26/873
JUGEMENT
Du :15 Octobre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;
Après débats à l'audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [P], demeurant 4 Cité Bel-Air - 57480 HALSTROFF
représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [B] [O], demeurant Elisant domicile en l'étude de Me [H] [U] - 2 Square du 11 novembre - 57100 THIONVILLE
représentée par Me Sahra GUESSOUM, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représentée par Me Jules KICKA, avocat plaidant au barreau de METZ
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 5 décembre 2014 et signifié le 2 janvier 2015, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Metz a notamment :
- Condamné Monsieur [I] [P] à payer à Madame [Y] [O] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de [W] et [A] [T], d’avance avant le 5 de chaque mois et à son domicile, une pension alimentaire de 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant et par mois, avec indexation,
- Précisé que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études.
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, le procès-verbal de saisie attribution a été signifié à la banque CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL de BOUZONVILLE.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, Monsieur [I] [P] s’est vu dénoncer un procès verbal de saisie-attribution dressé à la demande de Madame [Y] [O] portant sur la somme de 54.612,93 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice signifié en domicile élu le 12 février 2026, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [P] a fait assigner Madame [E] [B] [O], devant le juge de l'exécution de Thionville afin de voir:
- Constater l’absence de créance certaine, liquide et exigible de Madame [O] à son égard,
- Dire que la saisie attribution pratiquée sur les comptes de Monsieur [I] [P] ouverts auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BOUZONVILLE à la demande de Madame [E] [B] [O] est abusive,
- Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie attribution pratiquée sur les comptes de Monsieur [I] [P] ouverts auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BOUZONVILLE à la demande de Madame [E] [B] [O],
En tout état de cause,
- Condamner Madame [E] [B] [O] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner Madame [E] [B] [O] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions reçues au greffe le 27 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [P] maintient ses demandes initiales, et sollicite en outre qu’il soit jugé recevable et bien fondé en ses demandes, ainsi que le débouté de Madame [E] [B] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [B] [O] sollicite de voir :
A titre principal,
- Dire et juger que sa créance demeure certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 54.061,86 euros, au titre des causes de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2026,
- Dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2026 à sa requête est régulière, fondée et non abusive,
En conséquence,
- Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse,
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts pour prétendue saisie abusive,
- Ordonner le maintien de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2026 à concurrence de la somme de 54.061,86 euros, outre intérêts et accessoires,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que Monsieur [P] demeure, à tout le moins, redevable envers elle de la somme certaine, liquide et exigible de 48.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 31 janvier 2025,
- Dire et juger qu’il n’y a, en tout état de cause, aucun lieu à ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution litigieuse,
En conséquence, subsidiairement,
- Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2026 sera, à tout le moins, maintenue à concurrence de la somme de 48.000 euros, outre intérêts et accessoires,
A titre reconventionnel,
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu de l’exceptionnelle résistance abusive et du préjudice qui lui est causé,
- Condamner Monsieur [P] à la relever et garantir de toute somme retenue ou réclamée par le Département et/ou France Travail au titre des paiements qu’il prétend avoir effectués et dont le caractère libératoire est expressément contesté,
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celle-ci du fait du comportement délibérément fautif de Monsieur [P],
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 425 euros au titre du préjudice matériel complémentaire résultant des frais exposés pour les procès-verbaux de constat des 18 novembre 2022, 14 novembre 2023 et 31 janvier 2025,
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [P] aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, renvoyée à plusieurs reprises aux fins de mise en état, avant d’être retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes telles que formulées dans leurs dernières écritures.
MOTIFS
À titre liminaire, le juge de l’exécution rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les «dire et juger », « donner acte » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse a été dénoncée à Monsieur [I] [P] le 14 janvier 2026. L'assignation du 12 février 2026 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Il résulte des pièces de la procédure que l'assignation a été dénoncée, le même jour, à Me [U] commissaire de justice instrumentaire de la mesure d'exécution forcée contestée.
En conséquence, la contestation de Monsieur [I] [P] sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En application de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès verbal de saisie établi par le commissaire de justice doit contenir notamment, à peine de nullité, les nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la saisie-attribution en cause a été opérée sur le fondement du jugement rendu le 5 décembre 2014 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Metz, et dénoncée à Monsieur [I] [P] le 14 janvier 2026 et qui a condamné ce dernier à payer à Madame [Y] [O] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de [W] et [A] [T], d’avance avant le 5 de chaque mois et à son domicile, une pension alimentaire de 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant et par mois, avec indexation.
A ce titre, Madame [Y] [O] réclame à Monsieur [I] [P] une somme de 54.612,93 au titre de la pension alimentaire des mois de décembre 2014 à décembre 2020, outre l’indexation, les intérêts échus et les frais annexes.
Monsieur [I] [P] conteste ladite saisie-attribution aux motifs que la créance n’existe pas. S’il reconnait des difficultés à régler la pension alimentaire mise à sa charge et l’établissement de deux reconnaissances de dettes les 18 novembre 2022 et 14 novembre 2023, il soutient qu’un acte a été établi le 31 janvier 2025 ayant pour effet d’annuler lesdites reconnaissances de dette, fixant la dette à 48.000 euros et prévoyant un règlement unique à une date déterminée.
Il soutient avoir versé la somme totale de 49.634,20 euros, soit une somme supérieure à la reconnaissance de dette.
Il ressort en effet du procès-verbal de constat établi le 31 janvier 2025 que les parties ont établi une reconnaissance de dette modificative des deux précédentes en date des 18 novembre 2022 et 14 novembre 2023, ayant pour effet d’annuler ces dernières. Aux termes de cette reconnaissance de dette modificative, annexée audit procès-verbal, Monsieur [P] reconnait devoir à Madame [O] la somme de 48.000 euros remboursable avant le 31 décembre 2025 en un seul règlement, ce sans intérêts.
Si ce document ne précise pas à quel titre cette somme serait due, Madame [Y] [O] ne conteste pas qu’elle portait sur les sommes dues au titres des pensions alimentaires.
Il est également justifié du versement de la somme de 19.634,20 euros le 21 novembre 2023 suivant document de la Direction départementale des Finances publiques de Moselle, puis de la somme de 15.000 euros à destination du compte de l’enfant [W] et de l’enfant [A] le 31 décembre 2025, soit la somme totale de 49.634,20 euros.
Madame [O] soutient que les reconnaissances de dette successives n’ont pas eu pour objet de lui faire renoncer au bénéfice de son titre exécutoire ou de la priver de toute poursuite. Elle conteste l’exécution par Monsieur [P] de son obligation de paiement à une date butoir déterminée, en un seul règlement.
Elle estime que le document de la Direction départementale des Finances publiques de Moselle ne saurait constituer une quittance ou preuve de paiement effectif, ou d’un encaissement par ses soins. Elle soutient également que ledit montant est constitué de dettes annulées.
Elle produit une reconnaissance de dette datée du 18 novembre 2022 aux termes de laquelle Monsieur [P] reconnait lui devoir la somme de 30.000 euros qu’il s’engage à rembourser en un seul règlement au plus tard le 31 décembre 2024, une seconde reconnaissance de dette datée du 14 novembre 2022 aux termes de laquelle l’intéressé reconnait lui devoir la somme de 46.600 euros qu’il s’engage à rembourser en un seul règlement avant le 31 décembre 2024.
A titre subsidiaire, l’intéressée sollicite que la créance litigieuse soit maintenue à hauteur de la somme de 48.000 euros.
Au regard de ces éléments, il est constant que le document de la Direction départementale des Finances publiques de Moselle établi le 21 novembre 2023 comporte un virement de la somme de 19.634,20 euros portant en nature du titre « Pension alimentaire ». Cette somme renvoie donc nécessairement à l’obligation de Monsieur [P] de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants, en vertu de la décision de justice précitée, à défaut de démontrer que l’intéressé a d’autres enfants ou qu’une autre décision de justice aurait été rendue au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de ceux-ci.
Par ailleurs, le fait que le récapitulatif de paiement comporte en observation « annulation dette principale » ou « annulation dette majoration » est sans emport sur le fait que la somme de 19.634,20 euros apparait comme ayant été effectivement payée, incluant la somme de 18.090,20 euros au titre de la pension alimentaire et 1.544 euros au titre de la majoration, le reste dû étant mentionné comme nul.
Dès lors, il est parfaitement établi que cette somme a été versée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, en exécution directe de la décision précitée et constitue donc une somme à imputer sur la créance aujourd’hui poursuivie.
En revanche, les deux virements opérés le 31 décembre 2025 de 15.000 euros chacun au bénéfice de l’enfant commun [W] et de l’enfant commun [A] ne comportent aucune mention permettant de s’assurer qu’ils constituent un paiement de la contribution à leur entretien et leur éducation, étant rappelé que la décision de justice précitée ne mentionne pas la possibilité de s’acquitter de ladite contribution directement entre les mains des enfants et désigne en qualité de seule créancière de ladite somme Madame [O].
Il n’est pas davantage rapporté la preuve que les parties se seraient accordés sur une modification des modalités de versement de la pension alimentaire directement sur le compte bancaire des enfants étant rappelé que la reconnaissance de dette modificative annexé au procès-verbal de constat du 31 janvier 2025 mentionne uniquement que Monsieur [P] reconnait devoir à Madame [O] la somme de 48.000 euros remboursable avant le 31 décembre 2025 en un seul règlement, ce sans intérêts.
Ainsi, les deux virements du 31 décembre 2025 de 15.000 euros chacun au bénéfice des enfants communs [W] et [A] ne peuvent s’imputer sur le montant du par Monsieur [P] à Madame [O].
Par ailleurs aucune précision n’étant apportée sur ce point au sein de l’acte, il ne peut être affirmé que Madame [O] aurait renoncé par cette reconnaissance de dette à se prévaloir du titre exécutoire.
Dans ces conditions, faute pour Monsieur [P] de démontrer qu’il s’est libéré de sa dette il convient de constater que la saisie-attribution est valable mais de la limiter au titre du principal à la somme de 34.427,66 euros (54.061,86 - 19.634,20) S’agissant des frais, seule la somme de 94,08 euros sera retenue au titre de la dénonciation de la saisie-attribution, les justificatifs des autres sommes réclamées n’étant pas produits. La saisie sera donc limitée à la somme de 34521,74 €.
Sur les dommages-intérêts
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Par ailleurs, l’article 1240 du Code civil établit que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, d’une part, Monsieur [P] sollicite la condamnation de Madame [O] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La saisie-attribution ayant été validée, Monsieur [P] sera débouté de sa demande à ce titre.
D’autre part, Madame [O] sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
S’il est indéniable que la posture adoptée par Monsieur [P], consistant à ne pas exécuter ses obligations légales durant plusieurs années, tout en reconnaissant une augmentation de sa créance, pour ensuite contester une mesure d’exécution forcée, s’apparente à une résistance abusive qu’il convient d’indemniser, il convient de ramener la somme sollicitée à de plus justes proportions.
Ainsi, Monsieur [P] sera condamné à verser à Madame [O] la somme de 400 euros compte tenu de sa résistance abusive.
En revanche, les autres demandes d’indemnisation de Madame [O] au titre de la réparation de son préjudice moral et matériel, ainsi que pour procédure abusive n’apparaissent pas justifiés.
Elle sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.
Enfin, sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [P] à la relever et la garantir de toute somme retenue ou réclamée par le Département et/ou France Travail au titre des paiements qu’il prétend avoir effectués n’est pas motivée, de sorte qu’elle sera déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [P], partie succombante au principal, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, Monsieur [I] [P] sera également condamné au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur [I] [P] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par Madame [E] [B] [O] dénoncée le 14 janvier 2026;
CONSTATE la validité de la saisie-attribution effectuée à l'encontre de Monsieur [I] [P] et établie par Maître [H] [U] entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL de BOUZONVILLE le 7 janvier 2026 et dénoncée le 14 janvier 2026 ;
LIMITE ladite saisie-attribution à la somme de 34.521,74 euros ;
DEBOUTE Monsieur [I] [P] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] à verser à Madame [E] [B] [O] la somme de 400 euros de dommages et intérêts en considération de sa résistance abusive ;
DÉBOUTE Madame [E] [B] [O] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] à verser à Madame [E] [B] [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le DÉBOUTE de sa demande au titre dudit article ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION