Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01705 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH5C
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 11H01.
APPELANT
Monsieur [J] [N]
né le 02 Février 1972 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, choisie.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h23,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté d'expulsion pris le 02 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 01 octobre 2026 à 09h40;
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 08 octobre 2026 à 11h11 ;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2026 à 09H23 par Monsieur [J] [N] ;
Monsieur [J] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Me [P] [U] est entendu en sa plaidoirie :
Sur la violation de la disposition du code de procédure pénale, Monsieur a été menoté, alors que le code impose le menottage que lorsqu'il y une dangerosité prouvée, or ce n'est pas le cas dans le dossier, Monsieur a été menoté le long du transfert de la maison d'arrêt au CRA dans le dos. Monsieur n'a pas pu exercer ses droits alors qu'il était menotté, notamment passer des appels. Un grief est donc démontré, on ne nous explique pas en quoi il serait une menace où il y aurait un risque de fuite.
Sur la contestation de la requête préfectorale, on a pas tenu compte de la situation de Monsieur qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. Lors de la commission, Monsieur a présenté des documents, notamment concernant sa situation et des elements de réinsertion en détention. La personne ayant siégé la comission est la même personne ayant signé la requête donc elle avait connaissance de ces elements. La prefecture dit ne pas avoir la copie du passeport, or Monsieur a remis son passeport, il a toujours était en situation régulière, et était en connaissance des elements de Monsieur. Il dispose d'elements de representation, la prefecture aurait pu placer Monsieur en assignation à résidence. Il présente des justificatifs de domicile chez son cousin.
Sur la menace à l'ordre public, Monsieur a un casier judiciaire important, mais au delà de la condamantion il faut tenir compte de la volonté de réinsertion du détenu, ce qui est le cas, il prouve un travail en détention, et son suivi médical, il présente des troubles psychiatriques, il est suivi à sa demande, il a indemnisé les victimes, il veut montrer qu'il veut se racheter auprès de la société. Ces elements sont passés sous silence, je vous demande de considérer qu'il y a un défaut d'examen sérieux de la situation de Monsieur.
Sur l'état de santé de Monsieur, sur l'état de vulnérabilité, la question se pose de savoir s'il peut etre ré-envoyé dans son état d'origine, et si la rétention est compatible avec son état de santé. Ce sont deux questions différentes. Il n'y a pas de psychiatre au sein du CRA, je voudrais que Monsieur ai un suivi avant d'être hospitalisé. La question est donc de voir si la rétention est compatible avec l'état de santé, et la réponse est non, preuve que l'état de santé n'a pas été pris en compte par la prefecture. Je vous demande l'infirmation de l'ordonnance, et de remettre en liberté Monsieur [N].
Maître [K] [A] est entendu en sa plaidoirie :
Sur le premier moyen, le PV de transfert offre une motivation circonstanciée, les agents de police ont eu le soucis de rappeler que le menotage était nécessaire au regard du parcours pénal de Monsieur qui a été condamné 09 fois pour des faits assez graves. Monsieur n'a d'autant plus pas respecté les précédentes mesures d'éloignement. Monsieur a comme volonté de se maintenir sur le territoire, un rique de fuite est caractérisé, c'est ce motf qui est visé sur le PV. Aucun document précise que Monsieur a été menoté dans le dos, aucune mention n'a été faite par le retenu lui même, alors même que Monsieur a signé la notification de ses droits. Je demande le rejet de ce moyen.
Sur la requête préfectorale, ma consoeur évoque un manque d'examen sérieux de la situation de Monsieur [N], mais les éléments versés le sont pour la cause de la demande d'assignation à résidence. La copie du passeport est versée, ce n'est qu'une copie qui est versée. Monsieur n'établit pas l'adresse qu'il présente, et on en déduit un raccourci, celui que l'examen de sa situation n'a pas été faite.
Sur l'état de vulnérabilité, Monsieur n'établit pas qu'il ne peut pas avoir un suivi suffisant, c'est à lui de le prouver. La prefcture s'est basée que sur les elements dont elle disposait, qui ne justifiait pas d'une incompatibilité. Je rappelle que seul le médecin de l'OFII peut rendre compte d'un état d'incompatibilité. Je demande le rejet de ce moyen.
Ma consoeur se contredit, ma consoeur reconnaît le casier judiciaire de son client, or c'est la condition essentielle pour ne pas faire droit à l'assignation à résidence, et notamment au regard de l'absence du passeport.
Monsieur [J] [N] a eu la parole en dernier : J'étais troublé à ma sortie de détention, j'ai suivi la procédure, si je contredit ils vont me mettre en rébellion, j'ai suivi ce qu'on m'a dit de faire, le Monsieur de la PAF m'a dit qu'ils allaient me menotter dans le dos, ils auraient pu me laisser le temps d'appeler ma famille. A 14 heures quand je suis arrivé au CRA ils m'ont donné un téléphone HS. J'ai toujours suivi les ordres. J'ai des toilettes qui ne sont pas adaptées à ma situation, j'ai une sciatique récurrente. J'ai demandé à voir un médecin. J'ai toujours suivi ce qu'on me dit, je ne me plaint pas. Il y a eu une expertise dans le cadre de mon odssier quant j'étais en détention, j'ai eu une réduction de peine. La CAP est passée. J'ai un rdv au SPIP de [Localité 3] où je ne peux pas me rendre aujourd'hui. Si j'aurai été une menace à l'ordre public, l'expert psychiatre aurait pu le voir. Jai une adresse à [Localité 4], mais si celle-ci ne va pas j'en ai eu une autre chez ma cousine à [Localité 5]. J'ai un suivi psychiatrique, mais j'ai perdu mon travail et j'étais en souffrance, mais je ne trouvais pas d'aide. Si je sors, je suis la procédure et je répond aux rendez-vous. Au CMP de la Garenne [Localité 6] le docteur est d'accord pour me reprendre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'utilisation des menottes
Selon l'article 803 du Code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Selon l'article L743-12 du CESEDA, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. [N] a été condamné pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion en août 2025 mais également pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique en décembre 2026. Il apparaît de ces condamnations que le transférement de M. [N] avec des menottes n'est pas disproportionné.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'appréciation par le préfet
-des garanties de représentation
M. [N], explique avoir remis une copie de son passeport et de son acte de naissance ,qu'il a été réalisé une prise d'empreintes et de photographies et qu'il a été auditionné, que par ailleurs il déclare une adresse chez son cousin en France ou encore qu'il a produit par le passé des promesses d'embauche.
Ces éléments permettent d'identifier M [N] mais ils ne sont en aucun façon des garanties de représentation qui auraient dû conduire le préfet à ne pas mettre M. [N] en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
-de son état de vulnérabilité
M. [N] avance que son état de santé n'a pas été pris en compte par le préfet mais il ne justifie d'aucune manière en quoi son état s'opposerait au maintien de la mesure le concernant ou encore n'hésite un suivi psychiatrique qui ne peut être assuré au sein du centre de rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [N]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [P] [U]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [N]
né le 02 Février 1972 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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