Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUBT
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [L] [Z]
[Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 7]”immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 488258435 et représsentée par son syndic LA SARL COPRO IMMOBILIER inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 488258435 ayant son siège social sis [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Siège social: [Adresse 5]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN
Service des expertises
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Monsieur [L] [Z] a fait l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Adresse 15], par acte authentique du 22 septembre 2017. Ce terrain est situé en aval de l’association syndicale libre « [Adresse 7] ».
Dès février 2018, son terrain a été inondé à la suite d’un épisode pluvieux.
Selon le demandeur, l’inondation était due à l’engorgement des collecteurs des réseaux d’eaux pluviales et favorisé par une absence d’étanchéité au pied du mur de soutènement situé en limite du terrain lui appartenant.
La mairie de [Localité 2] est intervenue. Malgré des travaux de reprise du collecteur, Monsieur [Z] subissait de nouvelles inondations et notamment le 8 juin 2023. Monsieur [Z] et le syndic de la [Adresse 7] établissaient un constat le 11 juillet 2023, Monsieur [Z] précisant avoir déclaré le sinistre à son assureur. Les parties signaient un protocole d’accord le même jour.
Devant le refus de la [Adresse 7] d’accomplir les travaux, Monsieur [L] [Z] saisissait le juge des référés qui le déboutait de sa demande au motif qu’il ne versait aucun constat de commissaire de justice à l’appui de sa demande d’expertise ni aucune expertise amiable.
Il a donc fait procéder à un constat par un commissaire de justice le 24 février 2026 qui a confirmé des écoulements conséquents qui passent au travers du mur de soutènement
Une expertise amiable s’est également tenue le 26 août 2025 qui a confirmé des infiltrations au travers du mur de soutènement et mis en exergue une faute de la collectivité des copropriétaires.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026 Monsieur [L] [Z] a fait citer l’association syndicale libre”[Adresse 7] “représentée par son syndic la SARL COPRO IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :
Désigner tel expert en bâtiment et travaux qu’il plaira avec pour mission d’usage en la matière et notamment :* se rendre sur les lieux [Adresse 12], parcelle cadastrée section [Cadastre 2] après avoir convoqué les parties et les visiter,
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
* décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ayant pour conséquence l’inondation du bien appartenant à Monsieur [L] [Z] et ce, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition,
* constater les désordres,
* déterminer les origines et causes des désordres,
* dire si les désordres rendent actuellement impropre le bien à sa destination,
* préconiser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en les décrivant poste par poste et en évaluant leurs coûts,
* dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, dans ce cas, décrire les travaux nécessaires et en faire une estimation, et déposer un rapport intermédiaire sur ce point aussitôt que possible,
* en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser l’exécution des travaux aux frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, qu’il estimera indispensables, pour sécuriser les lieux, les personnes et les biens,
* proposer les remèdes nécessaires et chiffrer précisément le coût,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer de façon plus générale toutes suites dommageables,
* rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties et, à défaut, déposer son rapport dans les délais les plus brefs afin qu’il soit statué sur le fond,
* soumettre un pré-rapport aux parties et recueillir leurs dires et observations sur celui-ci,
* répondre aux dires des parties,
Fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise,Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre,Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232, 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter du versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle,Condamner l’ASL [Adresse 7] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner l’ASL [Adresse 7] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement citée la défenderesse n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 17 septembre 2026 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise :
Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats notamment le constat du commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable, l’existence d’un certain nombre de désordres, ce qui suffit à caractériser le motif légitime de conserver et d’établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
Le demandeur peut ainsi prétendre qu’un expert soit judiciairement commis afin de pouvoir disposer ultérieurement des éléments d’information de nature à éclairer sur l’opportunité d’une action le cas échéant diligentée au fond.
Il convient de faire droit à la demande de désignation d’un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.
La consignation des honoraires de l’expert sera mise à la charge du demandeur.
La demande de paiement de somme au titre de 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS une mesure d’expertise
COMMETTONS Monsieur [E] [X], expert près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion avec pour mission de:
se rendre sur les lieux [Adresse 12], parcelle cadastrée section [Cadastre 2] après avoir convoqué les parties et les visiter, se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ayant pour conséquence l’inondation du bien appartenant à Monsieur [L] [Z] et ce, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition, constater les désordres, déterminer les origines et causes des désordres, dire si les désordres rendent actuellement impropre le bien à sa destination, préconiser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en les décrivant poste par poste et en évaluant leurs coûts, dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, dans ce cas, décrire les travaux nécessaires et en faire une estimation, et déposer un rapport intermédiaire sur ce point aussitôt que possible, en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser l’exécution des travaux aux frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, qu’il estimera indispensables, pour sécuriser les lieux, les personnes et les biens,proposer les remèdes nécessaires et chiffrer précisément le coût,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer de façon plus générale toutes suites dommageables,
DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte, dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis, avec son avis, dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;
RAPPELONS à l’expert :
Qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituer les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;Qu’il ne pourra concilier les parties, mais que si celles-ci viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;Qu’il devra remplir personnellement sa mission et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin, il leur remettra, au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse, en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DISONS que Monsieur [L] [Z] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 3 000 € (trois mille euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance du juge de l’expertise ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RESERVONS les dépens et la demande de paiement de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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