Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [K] [Z] c/ S.A. BPCE ASSURANCE IARD
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04448 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZV7
Grosse délivrée à
Me Ingrid SALOMONE
expédition délivrée à
le 16 octobre 2026.
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 19 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ingrid SALOMONE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDERESSE:
La société BPCE Assurances IARD, SA au capital de 61 996 212€ immatriculée sous le numéro 350663860 du registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social, [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 octobre 2018, M. [K] [Z] a souscrit auprès de la société Bpce Assurances Iard un contrat d’assurance « Assur’Toit formule propriétaire bailleur » n°010536198.
Le 23 juin 2022, un dégât des eaux dans la salle de bain de l’appartement sus-jacent à celui de M. [K] [Z] a provoqué un effondrement du plafond de la salle de bain et des infiltrations dans le salon du bien assuré.
La société Bpce Assurances Iard a, par lettre du 4 juillet 2022, accusé réception de la déclaration de sinistre effectuée par M. [K] [Z] et précisé qu’aucune franchise n’était applicable pour ce sinistre.
Par lettre du 26 février 2025, M. [K] [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement mis en demeure la société Bpce Assurances Iard de lui régler une indemnité de 33.918,85 euros en indemnisation des préjudices matériels et immatériels consécutifs au dégât des eaux.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, M. [K] [Z] a fait assigner la société Bpce Assurances Iard devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir le paiement à titre principal de la somme de 33.918,85 euros, à titre subsidiaire de la somme de 6.652,80 euros en indemnisation des dommages matériels ainsi que la somme de 27.266,05 euros en indemnisation des conséquences dommageables causées par l’inexécution de ses obligations contractuelles par l’assureur.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à la défenderesse non comparante le 24 février 2026, M. [K] [Z] sollicite la condamnation de la société Bpce Assurances Iard à lui verser les sommes suivantes :
à titre principal : 33.918,85 euros,A titre subsidiaire : 6.652,80 euros en réparation des dommages matériels et 27.266,05 euros en indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution contractuelle de l’assureur, En tout état de cause :5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique être propriétaire non occupant d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] et avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les dégâts des eaux auprès de la société Bpce Assurances Iard. Il ajoute que la société intervenue afin de rechercher l’origine de la fuite a alerté le syndic de l’urgence d’une réparation des dommages.
Il expose avoir déclaré ce sinistre auprès de son assureur qui en a accusé réception le 4 juillet 2022 et a ensuite mandaté le cabinet d’expertise Elex. Il indique avoir communiqué à la société Bpce Assurances Iard un devis de réparation des dommages afin de pouvoir débuter les travaux ainsi que les justificatifs de ses préjudices matériels et immatériels, notamment au titre de la perte de loyers subie.
Il relève que la société Bpce Assurances Iard a sollicité la communication d’un nouveau constat amiable de dégât des eaux ainsi qu’une déclaration circonstanciée alors qu’il lui avait déjà transmis un tel constat, demande à laquelle il a déféré par courriel du 22 mai 2023 sans avoir été indemnisé depuis malgré de multiples relances.
Il précise s’être adressé au service réclamation de la société Bpce Assurances Iard qui lui a répondu, par lettre du 9 février 2024, que l’expertise était en cours et avoir relancé l’expert quant au chiffrage des préjudices.
Il explique avoir, à défaut de nouvelles de la société Bpce Assurances Iard, vainement mis en demeure cette dernière de procéder à l’indemnisation des préjudices subis par lettre du 9 avril 2024 puis de payer la somme de 33.918,85 euros par lettre du 26 février 2025 et que la société Bpce Assurances Iard lui a indiqué, le 14 avril 2025, être toujours dans l’attente du rapport d’expertise amiable et contester sa garantie au titre des pertes de loyers dans le cadre de locations saisonnières.
Il fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1103, 1104, 1217 du code civil et L 113-5 du code des assurances.
Il fait valoir que l’article 4-3 du contrat d’assurance prévoit une garantie dégât des eaux qui permet l’indemnisation des dommages matériels causés par l’eau aux biens immobiliers et mobiliers assurés lorsque ceux-ci proviennent notamment d’une fuite d’eau ainsi que l’indemnisation des pertes de loyers consécutives.
Il relève que la société Bpce Assurances Iard ne conteste pas sa garantie en ce qui concerne les dommages matériels.
Il soutient que l’appartement n’a pu être loué à compter du mois de juin 2022 et jusqu’au mois de mai 2023 de sorte qu’il a subi une perte financière d’un montant de 26.697,66 euros, outre la somme de 568,39 euros correspondant aux frais d’indemnisation versés aux clients du fait de l’annulation de réservations.
Il estime que la société Bpce Assurances Iard doit prendre en charge ces sommes puisqu’il a souscrit une garantie complémentaire au titre des « loyers non perçus » et qu’aucune clause d’exclusion n’est prévue au contrat concernant les loyers perçus dans le cadre d’une location saisonnière.
Il invoque, à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le présent tribunal ne retiendrait pas l’application de la garantie au titre des pertes de loyers, l’imputation d’une telle perte à l’absence d’intervention de la société Bpce Assurances Iard.
Il soutient que cette dernière a été informée du sinistre en juillet 2022 et que sa résistance abusive lui a causé un préjudice. Il précise avoir dû multiplier les lettres et démarches alors que sa demande porte sur l’indemnisation d’un dégât des eaux ne posant aucune difficulté d’appréciation. Il ajoute avoir dû se rendre disponible à plusieurs reprises pour être présent aux différentes réunions alors qu’il ne réside pas sur place.
Assignée par remise de l’acte à une personne déclarant être habilitée à le recevoir, la société Bpce Assurances Iard n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 5 mai 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 5 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 20 août 2026 prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale de paiement de l’indemnité d’assurance.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article L. 113-5 du code des assurances précise que, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie.
Il s’ensuit qu’il incombe à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, et de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie.
En cas de survenance du sinistre, l’assureur est tenu d'une obligation de règlement de l’indemnité convenue et, en cas de carence fautive, il engage sa responsabilité.
En l’espèce, selon le constat amiable du 15 septembre 2022, un dégât des eaux est survenu dans la salle de bain de l’appartement sus-jacent à l’appartement assuré, ce qui a provoqué un effondrement du plafond de la salle de bain ainsi que des infiltrations dans le salon du bien de M. [K] [Z].
La facture de la société Regnicoli – Nic’eau Plomberie du 23 août 2022 relate qu’après avoir eu accès à l’appartement de M. [D] [G] et réalisé des essais de la douche afin de rechercher l’origine de la fuite, il a été constaté que beaucoup d’eau avait coulé dans l’appartement du demandeur et que la fuite importante provenait des joints silicone du bac à douche du lot du deuxième étage.
Il ressort du paragraphe 4.3 intitulé « garantie dégâts des eaux » des conditions générales du contrat d’assurance « Assur’Toit formule propriétaire bailleur » n°010536198 souscrit par M. [K] [Z] auprès de la société Bpce Assurances Iard que :
« Nous vous indemnisons des dommages matériels causés directement par l’eau aux biens immobiliers et mobiliers assurés quand ceux-ci proviennent :
De fuites, ruptures ou débordements accidents :Des conduites d’eau intérieures non enterrées,Des installations de chauffage central,Des appareils à effet d’eau, c’est-à-dire reliés au circuit de distribution et d’évacuation d’eau (baignoires, lavabos, lave-linge, radiateur non électrique …),Des chéneaux gouttières, descentes d’eaux pluviales,De récipients tels qu’aquariums,D’infiltrations au travers de toitures,D’infiltrations au travers des carrelages et joints d’étanchéité (situés ou non au pourtour des installations sanitaires),Du gel des conduites d’eau non enterrées, des appareils de chauffage central et des appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments assurés,Des eaux de ruissellement ou d’un refoulement des égouts dus à des pluies de très forte intensité.
Nous indemnisons également :
En cas de recherche de fuite :Les frais de recherche de fuites sur les canalisations non souterraines et les appareils qui y sont reliés, si cette fuite a préalablement causé des dommages matériels garantis,Les frais de remise en état des biens immobiliers endommagés par cette recherche,Il y a recherche de fuite dès lors qu’il est impossible de constater d’où provient la fuite et que, pour détecter son origine, une intervention destructive sur le bâtiment ou une prospection plus sophistiquée (passage de caméras, recherche par fumigènes …) est nécessaire,
Les frais de réparation des conditions et appareils à effet d’eau endommagés par le gel, situés à l’intérieur des bâtiments assurés » (pages 3 et 4).
Le contrat prévoit également au paragraphe 6.2 b. que :
« Les dommages sont évalués de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre vous et nous. Nous nous chargeons de l’expertise quand celle-ci est nécessaire.
Si dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes subies, l’expertise n’est pas terminée, vous avez le droit de faire courir des intérêts de sommation. Si l’expertise n’est pas terminée dans les 6 mois, chacune des parties peut alors procéder judiciairement » (page 7).
Il est également précisé au paragraphe 6.3 que :
« Lorsqu’ils sont la conséquence des dommages matériels causés aux biens assurés par un des événements couverts par l’une des garanties du chapitre « Les garanties de Dommages et d’assistance », nous prenons en charge, à la suite d’un sinistre garanti, les frais suivants.
[…]
Loyers non perçus
Nous vous remboursons les loyers non perçus pendant la remise en état des bâtiments sinistrés, et ce pour une durée maximale d’un an, si votre locataire n’est plus tenu de poursuivre leur paiement.
Ces pertes de loyers doivent être justifiées par un contrat de location souscrit avant le sinistre » (page 8).
De surcroît, il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance du 26 octobre 2018, prenant effet au 24 septembre 2018, que M. [K] [Z] a bien souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation ainsi que la formule propriétaire bailleur garantissant son appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] notamment en cas de dégâts des eaux dans la limite de 100.000.000 euros.
Dès lors, la société Bpce Assurances Iard est contractuellement tenue d’indemniser M. [K] [Z] des préjudices résultant du sinistre déclaré.
Sur le préjudice matériel.
M. [K] [Z] verse aux débats une facture de la société Bâtiment Peinture Agencement du 2 mai 2023 d’un montant de 6.652,80 euros correspondant à la dépose et le remplacement du parquet et du meuble vasque de la salle de bain, pièce affectée par le dégât des eaux survenu.
Quand bien même le rapport d’expertise n’a pas été déposé par le Cabinet Elex mandaté par la société Bpce Assurances Iard, cette circonstance ne saurait priver le demandeur du remboursement des frais engagés pour remettre sa salle de bain en état, étant observé que l’assureur a accusé réception de la déclaration de sinistre le 4 juillet 2022, organisé une réunion d’expertise le 22 juillet 2022 mais n’a fait aucune proposition d’indemnisation depuis lors.
Par conséquent, la société Bpce Assurances Iard sera condamnée à payer à M. [K] [Z] une indemnité d’assurance de de 6.652,80 euros en réparation du préjudice matériel consécutif au dégât des eaux survenu le 23 juin 2022.
Sur le préjudice immatériel.
M. [K] [Z] produit également une facture de Booking.com du 16 août 2022 d’un montant de 568,39 euros dont il est redevable à titre de dédommagements et frais de réclamation payés en raison de l’annulation de la réservation n°2100957700 et de l’impossibilité d’accueillir le client du 15 au 19 juin 2022. Cette facture étant relative à une réservation antérieure au dégât des eaux, l’annulation n’a pas de lien de causalité avec le sinistre.
M. [K] [Z] invoque en outre un préjudice résultant de la perte de loyers d’un montant de 26.697,66 euros.
Néanmoins, l’estimation de pertes locatives effectuées par la société Bnb invest n’est pas suffisante pour rapporter la preuve de l’existence du dommage puisque seul un préjudice réel et certain peut être indemnisé, à l’exclusion d’un préjudice éventuel.
En outre, M. [K] [Z] produit un document listant les réservations et extras pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 alors que le sinistre n’a eu lieu que le 23 juin 2022 et que toutes les réservations listées sont antérieures à cette date.
En sus, cette pièce comprend mentionne des séjours ultérieurs à la date du sinistre sans correspondre aux dates indiquées dans les courriels d’annulation de réservations produits par le demandeur qui n’incluent pas leur montant.
Dès lors, quand bien même le contrat d’assurance souscrit garantit, sous condition de la conclusion antérieure d’un contrat de location, l’indemnisation des loyers non perçus, leur montant n’est pas démontré de sorte que M. [K] [Z] sera débouté de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.
En cas de sinistre, l’assureur est généralement débiteur d'une obligation au paiement d'une somme d'argent et un refus de garantie, constitutif d'un manquement contractuel de l’assureur, directement à l'origine du préjudice subi par l’assuré peut être réparé sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
L’article L. 113-5 du code des assurances obligeant l’assureur à exécuter sa prestation dans le délai convenu et l'article R. 112-1 du même code imposant la mention dans les polices du délai dans lequel les indemnités sont payées, l’assuré peut réclamer la réparation d'un préjudice de jouissance ou d’un préjudice locatif causé par la mauvaise foi de l’assureur.
En l’espèce, M. [K] [Z] soutient que la société Bpce Assurances Iard a été informée du sinistre et a organisé une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité en juillet 2022 mais n’a jamais offert d’indemnisation depuis lors.
Le délai de plusieurs années écoulé depuis le sinistre que la société Bpce n’a jamais contesté devoir garantir constitue indéniablement une faute de l’assureur contractuellement tenu de régler l’indemnité d’assurance convenue et d’exécuter de bonne foi ses obligations pour déterminer son montant.
Cette faute a causé à M. [K] [Z] un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement de l’indemnité puisqu’il n’a pas pu mettre en location l’appartement endommagé pendant plusieurs mois à défaut de disposer de la somme nécessaire à l’exécution des réparations.
Toutefois, ce préjudice n’est pas un préjudice certain mais une perte de chance de louer son appartement, les locations meublées de courtes durées étant des contrats par nature aléatoires.
La réparation de ce préjudice sera par conséquent évaluée à la somme de 3.000 euros que la société BPCE sera condamné à verser à M. [K] [Z].
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, la société Bpce Assurances Iard sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [K] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société Bpce Assurances Iard à payer à M. [K] [Z] une indemnité d’assurance de 6.652,80 euros en réparation du préjudice matériel consécutif au dégât des eaux survenu le 23 juin 2022 dans l’appartement assuré ;
CONDAMNE la société Bpce Assurances Iard à payer à M. [K] [Z] la somme de 3.000 euros en compensation du dommage causé par l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles ;
CONDAMNE la société Bpce Assurances Iard à payer à M. [K] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [K] [Z] de ses autres demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE la société Bpce Assurances Iard aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT