Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/08460 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKY4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 16 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F01732 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Février 2025
Appelante :
S.A.R.L. ORCHIDEE, représentée par Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786
Intimée :
S.A.S. PHENYX COMPAGNY, représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI de la SELEURL STC AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 53
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Élodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny dans une affaire opposant la société Phenyx Compagny à la société Orchidée.
2. Par acte introductif d'instance du 22 février 2024, la société Phenyx Compagny a assigné la société Orchidée devant le tribunal de commerce de Bobingy en référé.
3. Par ordonnance du 5 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé la cause devant la 1ère chambre du tribunal de céans.
4. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- Condamne la société Orchidée à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 20 094,32 euros en principal avec pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 5 octobre 2023 ;
- Condamne la société Orchidée à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société Orchidée aux entiers dépens ;
- Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
5. La société Orchidée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 mai 2025, en visant tous les chefs du dispositif.
6. La société Phenyx Compagny a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident le 5 novembre 2025 en vue de voir prononcer la radiation de l'affaire.
7. Par conclusions d'incident déposées le 5 novembre 2025, la société Phenyx Compagny demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- Radier l'affaire RG n°25/10128 du rôle de la cour d'appel de Paris ;
- Condamner la société Orchidée au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
8. La société Phenyx Compagny, demanderesse à l'incident, fait valoir que près de 5 mois après avoir interjeté appel, la société Orchidée n'a toujours pas exécuté la décision frappée d'appel.
9. La société Orchidée n'a pas conclu en réponse sur l'incident.
10. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
11. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
12. Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
13. La radiation pour inexécution de la décision dont appel constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. En effet, la radiation du rôle en considération des buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision ne doit pas entraver de manière disproportionnée l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable.
14. En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 25 février 2025, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, a condamné la société Orchidée à payer à la société Phenyx compagny la somme de 20 094,32 euros outre 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
15. Ce jugement a été signifié à la société Orchidée par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025. La société a interjeté appel par une déclaration du 2 mai 2025.
16. Or, la société Phenix compagny indique que la société Orchidée n'a pas exécuté les chefs de condamnation mis à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 25 février 2025. Cette dernière, qui n'a pas conclu en réponse sur l'incident, n'invoque donc ni ne justifie de conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution du jugement ou d'une impossibilité d'exécuter.
17. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.
Sur les demandes annexes
18. La société Orchidée qui succombe, supportera les dépens de l'incident.
19. Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de la société Phenyx compagnie au titre de frais irrépétibles exposés à l'occasion de cette instance en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
- Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;
- Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement frappé d'appel ;
- Condamnons la société Orchidée aux dépens de l'incident,
- Rejetons la demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Elodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 11 Juin 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
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