Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 05 Août 2026
N° RG 26/00248 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBONP
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 AOUT 2026
[H] [W]
C/
S.A.S.U. VACOA IMMO SERVICES
DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. VACOA IMMO SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 08 Juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 05 Août 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Isabelle LAURET le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 9 mars 2010, M. [H] [W] a donné à bail à l’EI [O] [K] un local situé [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 2.000 euros.
Selon avenant au contrat du 2 septembre 2021, l’EI [O] [K] a déclaré changer sa dénomination sociale par la SASU VACOA IMMO SERVICES. Le bailleur a expressément autorisation au preneur de sous-louer les locaux à la SASU GROUPE [O] HOLDING.
Par courrier du 22 juin 2023, M. [H] [W] a informé le preneur du déplafonnement du loyer et de sa revue à la hausse à compter du 1er août 2023, pour un montant de 3.000 euros.
Faisant suite à des impayés de loyer, M. [H] [W] a fait délivrer le 4 juin 2025, par commissaire de justice, un commandement de payer à la SASU VACOA IMMO SERVICES portant sur une somme de 30.537,35 euros.
Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, M. [H] [W] a fait assigner la SASU VACOA IMMO SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 4 septembre 2025,Ordonne la libération des lieux, l’expulsion de la SASU VACOA IMMO SERVICES, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, des locaux à usage commerciaux situés au [Adresse 3], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,Fixe une indemnité d’occupation égale au montant du loyer hors augmentation, soit 2.000 euros à compter du mois de novembre 2025,Condamne la SASU VACOA IMMO SERVICES au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000 euros et de la condamner au paiement de la somme de 6.512 euros se décomposant comme suit :1.751 euros au titre des loyers et charges impayés au 4 septembre 2025, 2.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du mois d’octobre 2025,2.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du mois de novembre 2025,761 euros au titre de la TEOM 2025,Condamne la SASU VACOA IMMO SERVICES au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Au soutien de sa demande, M. [H] [W] précise qu’il exclut toute demande au titre de l’augmentation de loyer.
Régulièrement assignée, la SASU VACOA IMMO SERVICES n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 5 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’urgence, de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d' occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur à la conditions que :
le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, il résulte expressément du contrat de bail commercial signé entre les parties le 9 mars 2010 que celui-ci est résilié de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025 pour une somme de 30.537,35 euros, dont 8.000 euros de loyers et charges impayées en avril 2025, hors augmentation de loyer, 2.235 euros de charges impayées (TEOM 2022/2023/2024), 20.000 euros au titre de l’augmentation de loyer et 302,35 euros pour le coût de l’acte.
Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables et il résulte du récapitulatif produit aux débats qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de la créance du demandeur ou celui de la résiliation du bail commercial.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 5 juillet 2025 et il convient d’ordonner l’expulsion de la SASU VACOA IMMO SERVICES, ainsi que tous occupants de son chef, du local commercial qu’elle occupe.
Le mécanisme de l’astreinte apparaît en revanche inutile, l’exécution de la mesure pouvant être assurée par l’intervention de la force publique en cas de nécessité.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le maintien dans les lieux du preneur, en dépit de la résiliation du bail, cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer. L’indemnité d’occupation due par le preneur depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Selon les explications apportées et l’historique de recouvrement de l’impôt direct produit, la créance s’élève, au jour de la résiliation rétroactivement fixée au mois de juillet 2025 inclus, à la somme de 11.738 euros. M. [H] [W] indique toutefois avoir reçu un virement de 9.987 euros le 10 octobre 2025. Il réclame ainsi 1.751 euros au titre des loyers impayés, somme non sérieusement contestable à laquelle le preneur sera condamné.
M. [H] [W] indique que la SASU VACOA IMMO SERVICES a payé les loyers des mois d’aout et septembre 2025 puis tous les loyers depuis décembre 2025, de sorte que seule l’indemnité d’occupation des mois d’octobre et novembre 2025 sont dues ainsi que la TEOM de l’année 2025 pour un total de 4.761 euros, somme non sérieusement contestable à laquelle la SASU VACOA IMMO SERVICES sera condamnée au titre des indemnités d’occupation.
Sur les condamnations accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner le seul preneur aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que le preneur soit condamné à supporter, à concurrence de 1.000 euros, partie des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Nous déclarons compétent pour connaître du litige.
Constatons que la résiliation du bail commercial liant M. [H] [W] à la SASU VACOA IMMO SERVICES est acquise par l’application de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 5 juillet 2025.
Disons que la SASU VACOA IMMO SERVICES ainsi que tous occupants de son chef, devront quitter et vider les lieux reçus à bail dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront y être contraints par commissaire de justice, assisté de la force publique et d'un serrurier.
Disons n’y avoir lieu à assortir cette expulsion d’une astreinte, l’exécution de la mesure pouvant être assurée par l’intervention de la force publique en cas de nécessité.
N° RG 26/00248 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBONP - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 05 Août 2026
Condamnons la SASU VACOA IMMO SERVICES à payer à M. [H] [W], à titre provisionnel, une somme de 1.751 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à valoir sur les arriérés de loyers et de charges dus.
Condamnons la SASU VACOA IMMO SERVICES à payer à M. [H] [W] à titre provisionnel, une somme de 4.761 euros au titre des indemnités provisionnelles d'occupation dues depuis le 5 août 2025.
Condamnons la SASU VACOA IMMO SERVICES à payer à M. [H] [W] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 2.000 euros soit l’équivalent du loyer initial avec charges jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Disons n’y avoir lieu à référé le surplus des demandes.
Condamnons la SASU VACOA IMMO SERVICES à payer à M. [H] [W] une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamnons la SASU VACOA IMMO SERVICES aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 4 juin 2025.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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