Texte intégral
SG
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/05045 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSRR
S.A.R.L. XM2
C/
S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société XM2 anciennement [I] [W] ASSOCIES
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SARL ANTIGONE - 338
la SELARL ATLANTIC JURIS
la SELARL BRITANNIA - [Localité 1]
Me Pauline GIRARD - 62
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 05 MAI 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 27 AOUT 2026 prorogé au 17 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.R.L. XM2, (RCS DE [Localité 3] 351 306 139) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 4] n° 542 110 291) en sa qualité d’assureur de la Société XM2 anciennement [I] [W] ASSOCIES (n° de police 37417854) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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FAITS -PROCEDURE-PRETENTIONS
Les époux [V] ont confié à la société [D] ASSOCIES (devenue XM2) alors assurée auprès de la société ALLIANZ, un projet d’agrandissement de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] suivant devis des 22 et 30 avril 2014.
La réception des travaux est intervenue sans réserves le 29 octobre 2015.
En 2019, les époux [V] ont dénoncé des fuites au niveau du toit terrasse de l’extension.
La société [D] ASSOCIES a tenté une reprise, en vain.
Par ordonnance du 31 mars 2022 rendue à la demande des consorts [V], une expertise judiciaire a été ordonnée.
L’expert [C] a déposé son rapport définitif le 10 mars 2023.
Par acte du 14 avril 2023, les époux [V] ont assigné en référé la société [D] ASSOCIES.
La société XM2 et Monsieur [I] [Z] ont assigné en garantie la société ALLIANZ.
Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, la société XM2 a été condamnée au paiement d’une provision de 47.000 euros.
Par acte du 15 novembre 2023, la société XM2 a assigné son assureur la société ALLIANZ devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, 1792 du Code civil, aux fins de:
- Dire et juger la SARLU XM2 recevable et bien fondée en ses demandes,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société XM2 (anciennement [I] [W]) à payer à la SARLU XM2 la somme de 56.643,18 euros,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision,
- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de l’assignation,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARLU XM2 la somme de 8.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, la S.A.R.L XM2 demande au Tribunal, de:
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les éléments versés aux débats,
- Dire et juger la SARLU XM2, recevables et bien fondés en ses demandes,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société XM2
(anciennement [I] [W]), à payer à la SARLU XM2, la somme de 56.643,18 euros,
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l’assignation, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD, à payer à la SARLU XM2, la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouter la SA ALLIANZ IARD de sa demande de condamnation de la SARLU XM2 au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD, aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, la S.A ALLIANZ IARD demande au Tribunal, de:
A titre principal,
- Débouter la société XM2 de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD.
A titre très subsidiaire,
- Constater que la société ALLIANZ IARD est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle à la société XM2 au titre de la garantie obligatoire, à savoir 20 % de l’indemnité due avec application d’un minima de 800 € et d’un maxima de 13.100 euros.
En tout état de cause,
- Condamner la société XM2 à régler la somme de 5.000 euros à la société ALLIANZ IARD sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société XM2 aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature des travaux réalisés et la responsabilité de la société XM2
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres affectant l’ouvrage trouvent notamment leur origine dans les conditions de réalisation de la toiture-terrasse et de son système d’étanchéité.
Il est constant que les travaux de couverture et les travaux d’étanchéité constituent deux activités distinctes. Ainsi il est admis que les travaux portant sur la réalisation de l’étanchéité d’une toiture-terrasse relèvent d’une activité distincte de celle de couverture ( c.cass du 30 mars 2023).
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la société [D] ASSOCIES est intervenue sur une toiture-terrasse avec mise en oeuvre d’une membrane d’étanchéité RHEPANOL.
Le devis établi par la société [I]-ASSOCIES mentionne expressément des travaux d’étanchéité de toiture plate.
Sur ce point, si le procès-verbal de réception comporte la mention de “ travaux de couverture”, il convient de rechercher la nature véritable des prestations réalisées et non de s’en tenir à la dénomination retenue dans le devis.
En l’espèce, les éléments techniques du dossier démontrent que l’intervention portait principalement sur la réalisation de l’étanchéité d’une toiture-terrasse.
L’expert a constaté une insuffisance de pente au niveau de l’étanchéité, entraînant des rétentions d’eau en terrasse, ainsi que des phénomènes de condensation et d’infiltration ayant pour conséquence une augmentation du taux d’hygrométrie au niveau du plénum et des zones de rétention d’eau.
L’expert précisé notamment que cette condensation généralisée est amplifiée au niveau de la zoe d’infiltration et des zones de rétention d’eau en terrasse, et relève un manque de pente au niveau de l’étanchéité, en contradiction avec les prescriptions techniques.
Ces désordres affectent ainsi directement l’étanchéité de la toiture-terrasse et sont susceptibles d’entraîner des infiltrations et une dégradation progressive des éléments constitutifs de l’ouvrage.
Compte tenu de leur nature, de leur importance et de leurs conséquences sur l’étanchéité de la toiture-terrasse, ces désordres compromettent la destination de l’ouvrage et sont de nature décennale.
Sur le refus de garantie de la société ALLIANZ
Au moment des travaux, la société [I] [W] ASSOCIE était assurée auprès de la société ALLIANZ suivant devis n°37417854.
Il convient pour déterminer l’étendue de la garantie de la société ALLIANZ IARD, de se reporter aux stipulations du contrat d’assurance souscrit par la société [D] ASSOCIES, et notamment aux conditions particulières et à la nomenclature des activités du BTP qui est annexée et dont l’assurée avait connaissance.
Il résulte des stipulations contractuelles que la garantie accordée par la société ALLIANZ IARD est définie au regard des activités professionnelles expressément déclarées par l’assurée.
Les dispositions particulières du contrat précisent la liste des activités professionnelles déclarées par l’assuré et pour lesquelles il est garanti, à savoir:
1- Fondations-Terrassement-Poteaux et clôtures
2- Maçonnerie et béton armé courant-Béton armé et béton précontraint
3- Canalisations de bâtiment
4- Enduits aux liants hydrauliques projetés, travaux extérieurs de plâtrerie à base de liants hydrauliques
8- Charpente et structure en bois
16- Couverture-tous matériaux ( bardeaux bitumés)
26- Menuiseries métalliques-Menuiseries en matériaux de synthèse
En annexe des dispositions particulières, figure la liste des activités “ batiment” pouvant être déclarées et faire l’objet d’une garantie par la société ALLIANZ IARD, dont l’activité
“ étanchéité”.
Au titre de l’activité “1010-Couverture”, le contrat prévoit notamment la réalisation de couvertures en tous matériaux, ainsi que certains travaux accessoires et/ou complémentaires. Il précise expressément que cette activité comprend notamment, au titre des travaux accessoires: “ l’étanchéité de toiture courante à partir de feutres bitumés ou de chapes souples, collés”, destinée à la mise hors d’eau des ouvrages, la surface étant limitée à 50 m2.
Le contrat distingue ainsi, l’activité principale de couverture, des travaux d’étanchéité susceptibles d’être réalisés seulement à titre accessoire et dans les limites expressément prévues.
Or, les travaux litigieux ne correspondent pas à une simple intervention accessoire d’étanchéité destinée à compléter des travaux de couverture. Il ressort au contraire du rapport d’expertise que la société [D] ASSOCIES a réalisé, sur une toiture-terrasse, la mise en oeuvre d’une membrane d’étanchéité RHEPANOL, les désordres constatés trouvant notamment leur origine dans un défaut de collage de cette membrane et dans la conception de l’étanchéité de la toiture-terrasse. L’expert qualifie d’ailleurs expressément les travaux réalisés de travaux d’étanchéité par membrane synthétique.
Ainsi, il s’en déduit que ces travaux relèvent donc d’une activité technique spécifique d’étanchéité de toiture-terrasse, et non de l’activité “Couverture” telle que définie et garantie par le contrat. La circonstance que la rubrique 1010 prévoit certains travaux accessoires d’étanchéité ne saurait avoir pour effet d’étendre la garantie à la réalisation complète d’une étanchéité de toiture-terrasse par membrane, laquelle constitue une activité distincte et nécessite des techniques et compétences propres.
En l’espèce, la société [D] ASSOCIES ne justifie pas avoir souscrit auprès d’ALLIANZ une garantie couvrant l’activité correspndant à la réalisation complète d’une étanchéité de toiture-terrasse par membrane synthétique. Les mentions contractuelles relatives à l’étanchéité accesoire de toiture dans le cadre de l’activité 1010 “ Couverture” ne peuvent être assimilées à une déclaration de l’activité spécifique d’étanchéité objet du présent litige.
Ainsi, en dépit du caractère décennal des désordres affectant l’ouvrage, la garantie décennale d’ALLIANZ ne peut être mobilisée dès lors que les travaux à l’origine des désordres ne relèvent pas de l’activité déclarée et garantie au contrat.
En conséquence, ALLIANZ IARD est fondée à opposer une absence de garantie à la société [D] ASSOCIES devenue la SARLU XM2 pour les travaux litigieux, et les demandes formées à son encontre au titre de sa garantie décennale doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur les demandes accessoires
La SARLU XM2 succombant à l’instance doit être condamnée aux dépens. Cependant, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTE la société XM2 de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD;
CONDAMNE la société XM2 aux dépens;
DEBOUTE les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART
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