Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : RG 26/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HO2L
Minute N° : 26/112
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 6 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 1er septembre 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
CRÉDIT MUTUEL GESSIEN
caisse locale de crédit mutuel immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 315 795 906, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [T] [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Madame [U] [K]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
CRÉANCIERS INSCRITS
TRÉSOR PUBLIC - SIP DE VALSERHONE,
sis [Adresse 3] publiques - [Adresse 4]
non comparant ni représenté
Société SOLLAR S.A. D’[Adresse 5]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 057 501 702, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société Crédit mutuel gessien a fait signifier à Monsieur [T] [I] [F] et à Madame [U] [K] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 7], cadastrés section C numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 13 mai 2026, volume 2026 S numéro 29.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, la société Crédit mutuel gessien a fait assigner Monsieur [F] et Madame [K] à comparaître à l’audience du 1er septembre 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au Trésor public de Valserhône et à la société Sollar S.A. d’HLM Le Logement Alpes Rhône (la société Sollar), créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 29 et 30 juin 2026 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 juin 2026.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société Crédit mutuel gessien, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
Monsieur [F] et Madame [K], assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas comparu.
Les créanciers inscrits n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de prêt authentique du 13 novembre 2020, revêtu de la formule exécutoire en page 40. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs le 10 octobre 2025, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, soit le 12 décembre 2025. La déchéance du terme du prêt a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 30 décembre 2025.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit mutuel gessien s’élève, selon décompte arrêté au 23 mars 2026, à la somme de 493 476,94 euros, soit :
- 450 007,24 euros au titre du capital restant dû,
- 10 053,63 euros au titre des intérêts courus jusqu’au 23 mars 2026,
- 1 915,56 euros au titre de l’assurance,
- 31 500,51 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 19 janvier 2027 à 14 heures.
Monsieur [F] et Madame [K] seront condamnés in solidum aux dépens.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit mutuel gessien s’élève, selon décompte arrêté au 23 mars 2026, à la somme de 493 476,94 euros, soit :
- 450 007,24 euros au titre du capital restant dû,
- 10 053,63 euros au titre des intérêts courus jusqu’au 23 mars 2026,
- 1 915,56 euros au titre de l’assurance,
- 31 500,51 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [T] [I] [F] et à Madame [U] [K] sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 7], cadastrés section C numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 19 janvier 2027 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 8],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 4 janvier 2027 et le vendredi 8 janvier 2027, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Condamne in solidum Monsieur [T] [I] [F] et Madame [U] [K] aux dépens,
Déboute la société Crédit mutuel gessien de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé le six octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment