Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01801 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLKK
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [E] [J]
33 rue César Franck
76000 ROUEN
Représenté par Me Raphaëlle POIGNY, avocate au barreau de ROUEN
Mme [U] [J]
33 rue César Franck
76000 ROUEN
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2001, la SA ROUEN DÉVELOPPEMENT-AU SERVICE DE L’HABITAT a donné à bail à Mme [U] [X] épouse [J] et Mme [H] [X] un logement situé 33, rue César Franck à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 1 695,09 francs .
Par acte notarié en date du 6 décembre 2004, la SA ROUEN DÉVELOPPEMENT-AU SERVICE DE L’HABITAT a vendu à la SA IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, l’ensemble de ses immeubles.
Mme [U] [J] s’est mariée avec M. [E] [J].
Un commandement de payer la somme en principal de 1 268,39 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires les 9 et 12 août 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 8 septembre 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Mme [U] [J] et M. [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [U] [J] et M. [E] [J] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [U] [J] et M. [E] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [U] [J] et M. [E] [J] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [U] [J] et M. [E] [J] au paiement de la somme principale de 2 598,38 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner solidairement Mme [U] [J] et M. [E] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [U] [J] et M. [E] [J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [U] [J] et M. [E] [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 février 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 afin que soit éclaircie la situation suite à la séparation intervenue entre Mme [U] [J] et M. [E] [J]. Le 15 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE était représentée par Maître [Z] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et actualisé la dette à la somme de 3 432,46 euros arrêtée au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
La bailleresse a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [U] [J], celle-ci ayant quitté les lieux. Elle a également indiqué être d’accord sur l’octroi de délais de paiement à hauteur de 30 euros pendant 12 mois puis 80 euros jusqu’au solde de la dette.
Mme [U] [J], citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
M. [E] [J] était assisté de Maître [F] qui s’est rapportée oralement à ses demandes tendant à l’octroi de délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Il convient, tout d’abord, de constater que la SA 3F NORMANVIE se désiste des demandes formées à l’encontre de Mme [U] [J].
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 9 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [E] [J] le 9 août 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 octobre 2024.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à M. [E] [J] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA 3F NORMANVIE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 octobre 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 9 juin 2026 dont il ressort que la dette s’élève à la somme de 3 658,25 euros dont il convient de déduire la somme de 202,93 euros relative aux frais de procédure compris dans les dépens ainsi que la somme de 15,24 euros relative aux frais d’enquête « OPS » non justifiés car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par le locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 3 440,08 euros.
M. [E] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 3 440,08 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 sur la somme de 1 268,39 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
M. [E] [J] demande à bénéficier de délais de paiement. Il ressort du décompte produit par le bailleur que M. [E] [J] n’a repris le paiement qu’à hauteur du loyer résiduel. Il ne peut donc lui être accordé des délais en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Toutefois, aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Par conséquent, au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif, précision étant faite que les montants évoqués par la bailleresse seraient insuffisants à solder la dette, le juge ne pouvant prévoir des délais au-delà de 24 mois.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [E] [J] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [E] [J] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE que la SA 3F NORMANVIE se désiste des demandes formulées à l’encontre de Mme [U] [J] ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 avril 2001 concernant le logement situé 33, rue César Franck à ROUEN (76000), donné en location à M. [E] [J] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 octobre 2024 ;
DIT que M. [E] [J] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 3 440,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 sur la somme de 1 268,39 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE M. [E] [J] à s’acquitter de cette somme en 23 versements de 140 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [E] [J] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 33, rue César Franck à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [E] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA 3F NORMANVIE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [E] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 629,16 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 octobre 2024, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [E] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 août 2024, de la dénonciation à la CCPAX, de la signification de l’assignation du 8 septembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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