Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER6Z
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [Z] [L] [S]
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Le
ce + ccc à : Me Catherine GAUTHIER (case palais Me MALLARD)
ccc à :
- M. [Z] [L] [S]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire 713 substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [L] [S]
né le 24 Septembre 2002 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [X] et Mme [T] [V], représentés par leur mandataire la S.A.S. MA COMPAGNIE IMMOBILIERE, ont donné à bail à M. [Z] [L] [S] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] n°3 à [Localité 3], par contrat du 20 février 2025 avec effet au 1er mars 2025 moyennant un loyer de 415,94 € et une provision pour charges de 22,00 € payables termes à échoir le 5 de chaque mois.
La S.A.S.U. « ACTION LOGEMENT SERVICES » s'est portée caution du preneur par contrat « VISALE » du 26 février 2025.
Les bailleurs ont saisi la caution pour pallier la défaillance du locataire dans le paiement de plusieurs loyers.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » a donc fait signifier à M. [S], le 24 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-la dire et juger recevable et bien fondé en son action,
-constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [Z] [L] [S],
en conséquence,
-ordonner l'expulsion de M. [Z] [L] [S] et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
en toute hypothèse,
-condamner M. [Z] [L] [S] à lui payer la somme de 2.387,64 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 juillet 2025 sur la somme de 1.751,76 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,
-fixer l'indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
-condamner M. [Z] [L] [S] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner M. [Z] [L] [S] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,
-condamner M. [Z] [L] [S] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette date, « ACTION LOGEMENT SERVICES » est représentée par son conseil substitué par Maître Frédéric MALLARD qui confirme les demandes.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [Z] [L] [S] n'est ni comparant ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, toutes les actions qui appartenaient à ce dernier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » qui s'est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par M. [S] est donc en droit d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, l'action en résiliation du contrat de location qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette qu'elle cautionne.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 28 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 24 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, l'instance ayant été introduite le 20 avril 2026, la demanderesse justifie de l'achat, le 31 mars 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 5957 1652 7024 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 4/28) contient une clause de résiliation de plein droit de la location six semaines après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 24 juillet 2025 a donné six semaines au locataire pour en régulariser les causes.
En l'occurrence, le commandement du 24 juillet 2025 délivré pour la somme en principal de 1.751,76 € est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 septembre 2025.
Sur l'arriéré locatif
En l'espèce, « ACTION LOGEMENT SERVICES » verse aux débats une quittance subrogative n°6 datée du 1er novembre 2025 ainsi qu'un « détail de (s)a créance » établi au 9 décembre 2025 démontrant qu'elle a payé aux bailleurs, pour le compte de M. [S], en sa qualité de caution du locataire, la somme - nette - totale de 2.387,64 €.
Le défendeur, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser la somme de 2.387,64 € à « ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par « ACTION LOGEMENT SERVICES » que ses paiements aux bailleurs, en sa qualité de caution, ont pour fondement - en dernier lieu - le loyer dû par le locataire au titre du mois d'octobre 2025. Il s'en déduit nécessairement que M. [S] a bien repris le versement intégral des loyers postérieurs.
Le preneur apparaît donc en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront énoncées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation du locataire au paiement au profit des bailleurs d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dus selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive du logement, indemnité que M. [S] sera condamné à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES », dans la limite des sommes que la caution aura réglées à M. [X] et à Mme [V] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
M. [S] succombe à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de rejeter la demande d'« ACTION LOGEMENT SERVICES » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 février 2025 entre M. [E] [X] et Mme [T] [V] d'une part et M. [Z] [L] [S] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 5 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [Z] [L] [S] à verser à la S.A.S.U. « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de 2.387,64 € au titre de l'arriéré locatif ;
AUTORISE M. [Z] [L] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer courant, en 35 versements mensuels consécutifs de 68,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après la réception d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [Z] [L] [S] d’avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il puisse être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [Z] [L] [S] soit condamné à verser aux bailleurs une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle aura réglées à M. [E] [X] et à Mme [T] [V] à ce titre et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
REJETTE la demande formée par « ACTION LOGEMENT SERVICES » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [L] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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