Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03482 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVM4
Jugement (N° 2023012712) rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
APPELANT
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [B] [R], pris en ses qualités d'ancien président et associé majoritaire puis de liquidateur amiable de la Sas Les Marmots
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Mélissa Debara, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
SAS Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, la SCP Alpha MJ, prise en la personne de Maître [U] [E]
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 septembre 2024 (à personne morale),
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëtan Delettrez
DÉBATS à l'audience publique du 28 mai 2026 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mai 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre d'un programme start by euratechonologie à [Localité 5], a été développé un concept de commercialisation de produits éco-responsables pour enfants, le « made in France », le « bio », le « fait-main », ou encore « le recyclé », par l'intermédiaire notamment d'un site internet dénommé les marmots.fr.
Ce concept, créé en 2018 et développé à compter de 2019, initialement par M. [B] [R] (M. [R]), rejoint ensuite par MM. [D] et [G] [R], était exploité par tous trois sous la forme d'une société de fait.
A la fin de l'année 2019, un produit spécifique nommé « Coloritable », correspondant à une table de dessin coloriable et effaçable destinée aux enfants, est né de la collaboration entre M. [R] et M. [H], lui-même créateur de la société unipersonnelle par actions simplifiée Superburo, la vente de ce produit se faisant par le biais du site internet les marmots.fr.
En févier 2020, la marque et le site internet « les drôles de bouilles » ont été créés aux fins de promouvoir la création et la vente de tables « coloritables » supplémentaires.
Le 15 septembre 2020, a été créée la société par actions simplifiée Les Marmots, dont le capital était détenu par M. [R], nommé président (486 actions), M. [D], désigné en qualité de directeur général (317 actions), et la société ND invest, représentée par M. [G] [R] (197 actions).
En fin d'année 2020, un projet de création d'une nouvelle société a été envisagé lors d'une réunion organisée entre MM. [R] et [D] le 28 décembre 2021, avec un capital se répartissant entre MM. [R], [H] et [D], ce dernier refusant la proposition de répartition projetée.
Le 26 janvier 2021, une assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots a été convoquée pour se tenir le 4 février 2021, en vue d'examiner la situation de cette société.
Le 1er février 2021, sans préavis, M. [R] a adressé à M. [D] un courrier recommandé de révocation de ses fonctions de directeur général de la société Les Marmots.
Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour se tenir le 7 juin 2021, en vue de la dissolution anticipée de la société Les Marmots, cette assemblée générale étant reportée.
Le 25 juin 2021, une nouvelle assemblée générale s'est réunie avec le même objet que la précédente.
Lors de cette assemblée du 25 juin 2021, il a été décidé, d'une part, de la dissolution anticipée de la société Les Marmots et de la désignation de M. [R] en qualité de liquidateur amiable de la société, l'offre de M. [D] tendant à désigner un conciliateur de justice aux fins de résoudre le litige opposant les associés ayant été rejetée.
Le 22 juillet 2021, la société unipersonnelle Les Drôles de bouilles a été constituée par M. [H] et immatriculée au RCS.
Le 21 décembre 2021, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue au sein de la société Les Marmots en vue de procéder à la clôture de la liquidation amiable de cette société.
Le 25 mai 2022, M. [D] a assigné M. [R] en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de communication sous astreinte de documents comptables et administratifs relatifs à la société Les Marmots. Cette demande a été accueillie par ordonnance de référé du 17 novembre 2022 et la mesure exécutée le 20 décembre 2022.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole le 7 juillet 2023, la société Alpha MJ a été désignée administrateur ad hoc pour représenter la société dans le cadre d'une action ut singuli qui serait intentée par M. [D].
Le 24 juillet 2023, M. [D] a assigné M. [R] et la société Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, en réparation de différents préjudices subis par lui et la société.
En cours d'instance, M. [D] a formé une demande d'annulation de l'assemblée générale prévoyant la dissolution de la société Les Marmots, ainsi que des actes subséquents.
Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [D] à une amende civile de 1 000 euros ;
- débouté M. [R] de sa demande au titre de la procédure abusive ;
- condamné M. [D] à payer à M. [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [D] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots assignée à tort lors de la présente procédure ;
- condamné M. [D] aux entiers dépens.
Le 15 juillet 2024, M. [D] a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture, initialement prévue le 28 avril 2026, a été reportée au 12 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2026, M. [D] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande au titre de la procédure abusive ;
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions [reprises dans le dispositif de ses écritures] ;
- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé ;
Statuant à nouveau :
- prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 ayant abouti à la dissolution et à la mise en liquidation de la société par l'effet d'un abus de majorité, contraire à l'intérêt social ;
- prononcer « l'annulation des actes et décisions ultérieurs qui ont été pris à cette assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 et notamment toutes les opérations qui ont été réalisées frauduleusement par M. [R] durant la période de liquidation » ;
* Subsidiairement :
- déclarer les assemblées générales qui se sont tenues dans le cadre de la dissolution et de la liquidation de la société Les Marmots nulles et de nul effet et/ou les lui déclarer inopposables dès lors qu'elles ont été mises en place par M. [R] dans un but de fraude, et ce, en application du principe général du droit fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout ;
* En toutes hypothèses :
- juger qu'en conséquence de l'annulation de ces décisions sociales incluant la décision de dissolution, les associés de la société Les Marmots recouvrent de facto leurs droits et prérogatives d'associés, et que, par conséquent, l'action sociale en responsabilité ut singuli menée par lui est régulière et justifiée ;
- désigner un administrateur judiciaire provisoire de la société Les Marmots avec pour mission ( i) de gérer et administrer la société en veillant à ce qu'elle recouvre l'intégralité des actifs dont elle a été privée lors de la liquidation amiable qui a précédé et (ii) de convoquer et de tenir sous son égide une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'activité de la société ;
- juger que M. [R] a engagé successivement sa responsabilité de président et d'associé majoritaire puis de liquidateur amiable de la société Les Marmots et qu'il doit réparer le préjudice qu'il a causé, en toute connaissance de cause, tant à la société les Marmots qu'à lui-même, M. [D] ;
- écarter des débats la pièce adverse n° 16 qui est une correspondance entre lui-même et son avocat qui ne comporte aucune mention « officielle » et se trouve couverte par le secret professionnel ;
Sur son préjudice à lui, M. [D] :
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président de la société Les Marmots, à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts « pour rupture brutale et vexatoire » ;
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d'ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique de manque à gagner ;
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d'ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 26 945 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'insuffisance de boni de liquidation ;
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d'ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de la valeur réelle de ses actions ;
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d'ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
Sur le préjudice de la société Les Marmots :
- condamner M. [R], en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots à payer à cette dernière une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;
* A titre subsidiaire :
- sur le montant des préjudices, ordonner avant dire-droit une mesure d'expertise judiciaire « sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » ;
- désigner un expert avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents utiles et notamment l'ensemble des pièces comptables, fiscales, bancaires et commerciales de la société Les Marmots ainsi que celles relatives à la société Les drôles de bouilles ;
* reconstituer la situation économique et financière de la société Les Marmots à la date de sa dissolution et durant la période précédant celle-ci ;
* identi'er, décrire et évaluer les actifs de la société, en ce compris les actifs immatériels (sites internet, nom de domaine, marque, base clients, notoriété, concept commercial, etc.) ;
* analyser les conditions dans lesquelles ces actifs ont été cédés ou transférés, et notamment les conditions de la cession du site « les drôles de bouilles » ;
* dire si ces opérations ont été réalisées dans des conditions normales de marché, et dans le respect de l'intérêt social ;
*- apprécier l'existence d'une continuité d'activité entre la société Les Marmots et la société Les Drôles de bouilles, et en préciser les modalités;
* déterminer la valeur économique que pouvait raisonnablement atteindre la société Les Marmots en l'absence des fautes retenues à l'encontre de M. [R]
* évaluer le préjudice subi par lui M. [D], notamment au titre de la perte de valeur de ses titres, et de la perte de chance de valorisation de la société ;
* fournir tous éléments techniques et économiques permettant à la Cour de fixer le montant de l'indemnisation;
- dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, dans le respect du principe du contradictoire ;
- dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, après en avoir informé les parties ;
-fixer la consignation à valoir sur les frais d'expertise à la charge de M. [R], sauf à parfaire ;
-dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
-surseoir à statuer sur le quantum des condamnations dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- condamner M. [R] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation dé''nitive de son préjudice.
* Dans tous les cas :
- débouter M. [R] de ses prétentions contraires ;
- débouter M. [R] de son appel incident ;
- condamner M. [R] à lui payer une indemnité de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et appel ;
- condamner M. [R] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots ;
- condamner M. [R] aux dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, M. [R] demande à la cour de :
- déclarer l'appel formé mal fondé et le rejeter ;
- confirmer le jugement entrepris [ses dispositions concernant M. [D]]
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la procédure abusive ;
Et statuant à nouveau de ce chef :
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* En toutes hypothèses :
- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, ;
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel outre les entiers dépens ;
- condamner M. [D] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots assignée à tort au titre de la procédure d'appel.
La société [F], représentée par son administrateur ad hoc la société Alpha MJ, n'a pas constitué avocat.
M. [D] lui a signifié la déclaration d'appel le 12 septembre 2024 et ses conclusions le 21 octobre 2024.
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Par conclusions procédurales du 13 mai 2026, M. [D] demande à la cour de :
- constater que « les intimées » ont notifié de nouvelles conclusions et communiqué une nouvelle pièce le 11 mai 2026 à 18h34, soit la veille de la clôture fixée au 12 mai 2026 à 14 h ;
- constater qu'il n'a pas été mis en mesure de prendre utilement connaissance de ces écritures et de cette pièce et d'y répondre contradictoirement avant la clôture ;
- écarter des débats les conclusions notifiées par « les intimés » le 11 mai 2026 à 18 h34
- écarter des débats la nouvelle pièce communiquée par « les intimés » le 11 mai 2026 à 18h 36 sous le numéro 46
- ordonner que l'affaire sera examinée au vu des dernières conclusions régulièrement communiquées antérieurement par M. [R].
MOTIVATION
A titre liminaire, seul, M. [R], en qualité d'intimé, a constitué avocat, ce qui n'est pas le cas de la société Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, comme précisé ci-dessus.
I ' Sur les questions procédurales
A - Sur la demande de rejet des conclusions de M. [R] communiquées le 11 mai 2026 et de sa pièce 46
En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et qui s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 15 de ce code dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 798 du code de procédure civile prévoit que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et les conclusions postérieurement à la clôture sont irrecevables d'office, sauf exception, en application des dispositions de l'article 802 du même code.
La Cour de cassation juge que les conclusions, bien que notifiées régulièrement avant l'ordonnance clôture, peuvent elles aussi être déclarée irrecevables lorsque leur communication n'a pas été faite en temps utile, méconnaissant par là même les exigences de la contradiction.
Tel est le cas de conclusions de dernière heure, notifiées peu de temps avant la clôture, qui ne permettent à l'adversaire ni d'en prendre connaissance et de rassembler les pièces et arguments pour y répondre ni de formaliser une réponse, voire de communiquer en réponse un nouveau jeu d'écritures avant que la clôture ne soit prononcée.
L'appréciation du caractère tardif du dépôt des conclusions et pièces relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, l'ordonnance de clôture, initialement prévue le 28 avril 2026, suivant avis du greffe du 18 juillet 2025, a été reportée au 12 mai 2026 à 14 heures, à la demande de M. [R], à la suite d'une communication des conclusions n° 3 de M. [D] le 22 avril 2026.
La communication par M. [R] d'un nouveau jeu d'écritures le 11 mai 2026 à 18h36, accompagnée d'une nouvelle pièce, la pièce 46, quelques minutes après, dans un laps de temps très proche du prononcé de la clôture, en vue de répondre aux conclusions de M. [D] notifiées trois semaines auparavant, ne permettait à M. [D] ni d'étudier lesdites conclusions et la nouvelle pièce communiquée, ni d'examiner la nécessité d'y répondre, ni, enfin, de formaliser une réponse éventuelle avant le prononcé de la clôture.
Ces conclusions et cette pièce 46 notifiées le 11 mai 2026 n'ont donc pas été communiquées en temps utile, au mépris du principe de la contradiction, elles doivent être déclarée irrecevables.
La cour est donc saisie des conclusions de M. [D] du 22 avril 2026 et de celles de M. [R] du 18 décembre 2024, dont les prétentions ont été ci-dessus exposées.
B- Sur la demande de M. [D] tendant à voir écarter des débats la pièce adverse n° 16
M. [D] sollicite que soit écartée des débats la pièce adverse n°16, relative à une correspondance entre lui-même et son conseil du 22 mars 2021, qui, ne comportant pas la mention « officielle », ne se trouve pas couverte par le secret professionnel. Il ajoute qu'il ne comprend pas comment M. [R] est en possession de cette dernière, laquelle ne lui était adressée qu'à lui, M. [D].
M. [R] est taisant sur ce point.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La Cour de cassation juge que, dans un procès civil, l'illicéité de la preuve ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass plénière, 22 décembre 2023 n° 20-20.648, publié).
Le secret professionnel attaché aux correspondances avec l'avocat, prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, couvre, en toutes matières, dans le domaine du conseil ou de la défense, quel qu'en soient les supports (matériels ou immatériels), uniquement les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, ou entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », ainsi que les notes d'entretien ou toutes informations et confidences que l'avocat a recueillies dans l'exercice de sa profession.
En l'espèce, la pièce numérotée 16, suivant le bordereau de communication de pièces de M. [R], est une correspondance entre Me [N], conseil antérieur de M. [D], et ce dernier.
Elle se trouve bien protégée par le secret professionnel attaché aux échanges entre un conseil et son client, peu important qu'elle ne porte pas la mention « confidentielle. »
M. [R] ne justifie pas que M. [D] ait renoncé à la protection attachée à ce type d'échanges, e luin remettant par exemple spontanément ladite pièce.
Il n'est pas plus soutenu et démontré par ce dernier que la production de cette pièce fût indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et qu'il n'eût pas été en mesure de prouver les faits allégués par un autre moyen.
En conséquence, la communication de cette pièce, heurtant un droit protégé, n'est pas justifiée. Il convient de faire droit à la demande de M. [D] visant à écarter des débats la pièce n°16 produite par M. [R], protégée par le droit au secret des correspondances échangées entre un avocat et son client.
Cette sanction s'étend également à la pièce n° 26 suivant le bordereau joint aux écritures de M. [R], s'agissant de la production de ce même courrier mais sous un numéro distinct.
C- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action sociale ut singuli de M. [D] du fait de la perte de qualité d'associé
M. [D] revient sur le nouvel argument de M. [R] visant à critiquer la recevabilité de son action ut singuli au motif que, lui, M. [D] aurait désormais perdu sa qualité d'associé, soulignant que M. [R] n'hésite pas à se prévaloir de sa propre turpitude, raison pour laquelle en retour il demande l'annulation des assemblées générales.
M. [R] conclut à l'irrecevabilité des demandes de M. [D], l'action sociale en responsabilité contre le dirigeant étant réservée aux seuls associés, observant qu'à la date de l'assignation, la société Les Marmots n'existait plus et que M. [D] n'avait plus la qualité d'associé, ce qui justifie la confirmation de la décision déclarant irrecevable l'action intentée par M. [D] pour le compte de la société Les Marmots, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Réponse de la cour :
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En présence d'une action dite ut singuli, la faculté d'agir est réservée à celui qui est actuellement associé de la société.
La demande formée par un associé postérieurement à la cession de la totalité de ses titres, ou bien que resté détenteur des titres avait perdu la qualité d'associé, quand bien même la demande tend à réparer un préjudice né avant cette perte, est irrecevable (Com., 24 juin 2020, n° 18-17.338).
S'agissant des nullités des actes et des délibérations, sur le fondement de l'article 235-1 du code de commerce, l'action est ouverte, pour les décisions affectées d'un vice de portée générale, à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, tandis que pour les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particulier, elle est réservée à la personne ou au groupe de personne dont la loi assure la protection (Com. 17 janvier 1989 n° 86-18.966, publié). Aucune disposition n'impose que le demandeur à l'action soit actionnaire ou associé de la société à la date de l'acte ou de la délibération dont il poursuit l'annulation (Com. 4 juillet 1995 n°93-17.969, publié).
En l'espèce, M. [R] critique la « recevabilité des demandes de M. [D] » par des développements qui ne distinguent pas clairement selon la nature des différentes demandes formées par ce dernier, alors qu'au vu des principes ci-dessus rappelés, seule l'action ut singuli pourrait être concernée par le motif d'irrecevabilité invoqué.
Contrairement à ce que laisse entendre M. [R], le jugement entrepris ne s'est pas prononcé sur une fin de non-recevoir, quand bien même les premiers juges ont souligné dans leur motivation le fait que l'action ut singuli était intentée un an après la radiation de la société.
Sur le fond, la décision entreprise, après avoir motivé sa décision sur l'absence de preuve apportée par M. [D] de la faute commise par M [R], a rejeté les demandes du premier.
L'appel incident formé par M. [R] ne porte que sur le rejet de sa demande au titre de la procédure abusive.
Ce dernier ne demande pas la réparation d'une omission de statuer, faute pour les premiers juges d'avoir examiné une fin de non-recevoir dont ils auraient été éventuellement d'ores et déjà saisis. Et dans ses écritures du 18 décembre 2024, dont la cour se trouve saisie, les développements relatifs à la fin de non-recevoir susceptible d'affecter l'action ut singuli ne se trouvent consacrés, dans le dispositif, par aucun chef demandant de déclarer irrecevable l'action de M. [D].
La cour ne se trouve donc saisie d'aucune fin de non-recevoir à laquelle elle devrait répondre et aucune fin de non-recevoir d'ordre public ne s'oppose à l'action de M. [D].
II- Sur la demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2021 et des décisions subséquentes
Concernant la demande d'annulation des assemblées générales ayant mené à la dissolution de la société Les Marmots, M. [D] précise être dans le délai de 3 ans à compter de l'assemblée pour former une telle demande, qui repose sur deux fondements :
- d'abord, l'abus de majorité . En effet :
- cette dissolution est intervenue sans justes motifs, contrairement aux intérêts de la société Les Marmots, à la suite d'une « décision déjà prise à l'avance et menée à la hussarde par les associés majoritaires », refusant toute conciliation, dans l'unique dessein de transférer l'activité et le fonds de commerce de la société Les Marmots à une nouvelle société Les drôles de Bouille, dans laquelle M. [R] est « associé fondateur de fait et principal animateur commercial » ;
- cette « mise à mort de la société [Les Marmots] » est le résultat d'un « abus de position des associés majoritaires », afin de l'évincer, et n'était pas justifiée, la société étant viable, en parfait état de fonctionnement et en développement, cette opération n'ayant pour but que de transférer au profit d'une entité concurrente, mise en place depuis, l'activité en déploiement de la société Les Marmots ;
- les délibérations de cette assemblée générale du 25 juin 2021 sont contraires à l'intérêt social de la société Les Marmots, ce qui justifie l'annulation de cette décision ainsi que de tous les actes et décisions qui s'en sont suivis, que ce soit pendant la période de liquidation mais également au-delà à compter de la radiation de la société Les Marmots ;
- ensuite, la fraude, les assemblées générales ayant « mené à la spoliation de la société Les Marmots. » Ainsi :
-l'ensemble des décisions vise un but frauduleux, à savoir anéantir la société Les Marmots pour permettre à M. [R] de mettre en place un projet alternatif, en transmettant à la nouvelle entreprise, commune avec M. [H], l'activité et les actifs de la société Les Marmots ;
- lorsqu'une « convocation, régulière en apparence masque une mise à l'écart sciemment orchestrée », comme c'est le cas en l'espèce, la notion de fraude peut utilement être invoquée.
M. [D] conteste que :
- le projet développé au sein de la société Les Marmots ait pu présenter un caractère hypothétique ou embryonnaire, cette société disposant d'une valeur économique tangible et d'un potentiel de développement sérieux ;
- la « disparition de cette trajectoire » soit analysée comme la conséquence d'un aléa entrepreneurial, s'agissant au contraire du résultat direct des décisions prises par M. [R] ;
- la liquidation ait eu pour objet de mettre fin à l'activité, mais avait pour finalité d'en organiser le transfert au profit d'une structure concurrente, l'activité s'étant poursuivie sans discontinuité au sein de la société Les drôles de Bouilles ;
M. [R] revient sur :
- le projet dont il indique être le créateur et fondateur initial ;
- la constitution de la société Les Marmots, qui « décollait » tout juste après deux ans d'activité sans résultat, à la fin de l'année 2020, M. [D] ayant choisi, pour des raisons personnelles, de partir deux mois au Brésil, ce qui a été à l'origine des crispations des relations entre associés et de la disparition progressive de l'affectio societatis existant entre les trois associés de la société Les Marmots ;
- les pourparlers de création de société avec la société Superburo, fournisseur de la coloritable, pour développer cette dernière, avec la création d'une société Les drôles de bouilles, dans laquelle M. [D] a refusé d'être associé minoritaire ;
- la constitution par le seul M. [H] de la société Les Drôles de bouilles ;
- le dépôt frauduleux, par M. [D], seul et à son nom, de la marque « Les drôles de Bouilles » exploitée par la société Les Marmots, et détenue comme nom de domaine par la société Les Marmots.
Concernant le vote de la dissolution de la société, M. [R] précise que les dispositions statutaires ont été respectées en la matière, un vote à la majorité de la moitié des voix des associés, présents et représentés, étant suffisant.
Il souligne que le fait pour lui-même et la société ND Invest de voter en faveur d'une dissolution anticipée de la société a été motivé par la perte de confiance envers M. [D] et ses agissements frauduleux (rétention des codes d'accès aux réseaux sociaux, rétention de son justificatif de domicile, dépôt illégal de marque à l'INPI'), la mésentente flagrante entre associés ayant causé de nombreux dysfonctionnements au sein de la société (impossibilité d'accès aux réseaux sociaux, action en justice pour l'obtention des documents comptables, rupture du contrat avec la société Superburo et fermeture de la « marketplace »).
Il conteste tout abus de majorité, la décision de dissolution de la société Les Marmots ayant été prise dans l'intérêt de cette société puisqu'elle n'était plus viable économiquement, les comptes de liquidation faisant apparaître un résultat de ' 13 426 euros
Il ajoute que le « critère tiré du favoritisme des associés majoritaires n'est pas davantage satisfait », n'ayant pour sa part tiré aucun avantage de la dissolution de la société Les Marmots dans la mesure où :
- son association projetée avec M. [D] et M. [H] dans la société Les Drôles de bouilles n'a finalement pas pu aboutir ;
- cette dissolution a entraîné l'anéantissement de plusieurs années de travail d'un concept qu'il avait créé seul.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce, la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent [nullité de la société ou des statuts] ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
Cette formulation se retrouve à l'identique dans l'article 1844-10 du code civil, figurant au chapitre 1er du titre IX, 'de la société', du livre III, intitulé 'dispositions générales'.
Ces dispositions visent à réduire les cas dans lesquels une décision prise par une société commerciale, par le biais d'une décision de la collectivité des associés, peut être remise en cause, en limitant le champ de la nullité de telles décisions aux seules décisions méconnaissant une disposition impérative régissant le droit des sociétés ou « des lois qui régissent les contrats », cette référence devant se comprendre comme les dispositions des articles 1832 à 1873 du code civil.
Concernant plus particulièrement les sociétés par actions simplifiées, l'article L. 227-9 du code de commerce dispose que :
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
En l'espèce, à titre liminaire, la cour note que M. [D] recherche la nullité de délibérations prises par l'assemblée générale de la société Les Marmots, sur deux fondements distincts et hiérarchisés, le premier étant invoqué à titre principal et le second à titre subsidiaire.
Ainsi, aux termes du dispositif de ses écritures, il demande à la cour d'appel de :
- sur le fondement principal de l'abus de majorité, prononcer « l'annulation de la décision d'assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 ayant abouti à la dissolution et la mise en liquidation de la société », ainsi que « l'annulation des actes et décisions ultérieures qui ont été pris à cette assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 et notamment toutes les opérations qui ont été réalisées frauduleusement par M. [R] durant la période de liquidation » ;
- et sur le fondement subsidiaire tiré du principe fraus omnia corrumpit, de « déclarer les assemblées générales qui se sont tenues dans le cadre de la dissolution et de la liquidation de la société Les Marmots nulles et de nul effet et/ou les lui déclarer inopposables ».
En dépit de ces formulations distinctes, la cour observe qu'elles recherchent le même effet, à savoir l'annulation de décisions sociales prises dans le cadre des assemblées générales extraordinaires de la société Les Marmots, et tous les actes en découlant, aux fins de prononcer la dissolution de la société ainsi que la clôture des opérations de liquidation de cette société.
Il sera enfin rappelé que, quand bien même M. [D] évoque avoir été contraint de solliciter l'annulation de ces décisions sociales pour faire obstacle à la fin de non-recevoir qui lui serait opposée par M. [R] à son action sociale en responsabilité ut singuli, il ne ressort ni explicitement ni implicitement de ses écritures, et plus particulièrement du dispositif de ses conclusions, que ces demandes auraient été formulées seulement à titre subsidiaire.
Au contraire, aux termes des dernières écritures, ces prétentions sont présentées en exergue de son dispositif.
Dès lors, les deux fondements évoqués par M. [D] au soutien de la demande de nullité des délibérations sociales, l'un à titre principal fondé sur un abus de majorité et la contrariété à l'intérêt social, l'autre à titre subsidiaire reposant sur la fraude et le principe « fraus omnia corrumpit », doivent désormais être examinés.
A- Sur la demande d'annulation pour abus de majorité de la décision d'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 et des actes subséquents
Sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, l'abus de majorité est caractérisé lorsqu'une décision est prise « contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. »
Cela suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : la décision litigieuse doit, d'une part, être contraire à l'intérêt social au moment de l'acte, d'autre part, créer une rupture d'égalité entre les associés, en ce qu'elle a été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires, ou certains d'entre eux, au détriment des minoritaires, ou certains d'entre eux.
Cela implique une faute intentionnelle et la volonté de rompre l'égalité entre les associés. (Com. 18 avril 1961, n°59-11.394 ; Com., 30 mai 1980 n° 78-13.836, publié ; Com., 8 février 2011, n° 10-11.788 ; Com. 4 octobre 2011, n° 10-23.398, publié ; Com., 7 juillet 2015, n° 14-18.705).
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Ainsi, il s'agit d'effectuer un contrôle de la légitimité de la décision en cause, et non un contrôle de son opportunité, l'appréciation des éléments de fait constitutifs d'un abus de majorité relevant du pouvoir souverain des juges du fond, la cour de cassation contrôlant néanmoins la qualification d'abus de majorité (Com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, 22-13.786).
L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société peut prendre fin 'par la dissolution anticipée décidée par les associés'.
Cette dissolution, cas autonome de cessation de la vie de la société, relève du mutuus dissensus propre au droit général des contrats, et n'est soumise à aucune condition particulière. Elle ne se trouve notamment pas encadrée par les conditions prévues pour la dissolution judiciaire. La preuve d'une disparition de l'affectio societatis entre les associés entraînant la paralysie de la société n'est pas nécessaire pour justifier de la dissolution mise en 'uvre.
En matière de délibérations ayant prononcé la dissolution anticipée de la société, l'abus de majorité justifiant leur annulation a notamment déjà été retenu lorsque la dissolution anticipée empêchait l'exécution d'un engagement de la société envers un associé minoritaire (Com., 8 février 2011, n° 10-11.788) ou avait pour but de contourner l'application des clauses prévues au contrat (clause de tontine), la résolution étant jugée contraire à l'intérêt de la société et étant le résultat d'un abus de droit (3e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-13.362).
En revanche, la Cour de cassation a déjà rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait constaté la présence d'un conflit entre associés, puis l'apparition de dysfonctionnements au sein de la société et l'existence de plaintes d'un client, l'ayant amené à résilier de manière conservatoire le contrat le liant à la société, la perte de ce client étant de nature à entraîner la cessation d'activité de la société et enfin la démission de l'associé pour créer une entité concurrente, tous éléments qui étaient de nature à démontrer la perte de l'affectio societatis, la proposition de rachat des parts étant antérieure à la procédure de dissolution et n'ayant pas pour but d'éviter le rachat. Selon la Cour de cassation, ces constatations et appréciations ont fait « ressortir la conformité à l'intérêt social de la dissolution décidée et l'absence d'atteinte résultant de celle-ci portée aux droits de l'actionnaire minoritaire au seul profit de l'actionnaire majoritaire », ce qui justifiait légalement la décision de la cour d'appel (Com., 7 mars 2018, n° 16-10.727).
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
A titre liminaire, la cour observe, qu'à partir de mêmes faits, MM. [D] et [R] offrent, chacun, une description de la situation cohérente mais antinomique avec celle de leur contradicteur.
Quoi qu'il en soit, tout d'abord, nombre de pièces versées aux débats visent à éclairer les versions délivrées par chacune des parties et notamment à illustrer ou contrecarrer les griefs que chacun forme à l'égard de l'adversaire, sans que ces certaines de pièces soient utiles à solution du litige.
Tel est le cas, par exemple, de la production du listing et de l'ensemble des courriels adressés par M. [D] sur la période d'octobre à décembre 2020, aux seules fins d'établir son absence de désintérêt pour l'entreprise pendant son voyage au Brésil, ou encore de la production de l'ensemble des captures d'écrans relatives à la connexion lors de l'assemblée générale du 4 février 2021.
Ces éléments et les développements y afférents sont sans incidence sur l'appréciation de l'existence, ou non, d'un abus de majorité lors de l'assemblée générale du 25 juin 2021, étant dépourvus d'utilité pour la preuve de la réunion des deux conditions cumulatives indispensables à la caractérisation d'un tel abus.
Ensuite, peu d'éléments objectifs sont communiqués par M. [D] comme par M. [R] pour déterminer, d'une part, la situation financière et comptable de la société Les Marmots à la période litigieuse, d'autre part, la répartition des activités de la société Les Marmots selon les différents sites internet mis à sa disposition à cette période, à savoir le site lesmarmots.fr et le site lesdrolesdebouilles.fr.
Des pièces versées aux débats, on peut retenir que, lors du processus, de plus de deux ans, ayant abouti à l'immatriculation de la société Les Marmots le 15 septembre 2020, a été déposée le 13 janvier 2020 une enveloppe [X], au nom de M. [H] et de M. [R] pour le produit de la coloritable.
Initialement distribué via le site internet lesmarmots.fr, ce produit l'a ensuite été, comme l'admettent les parties, également via le site lesdrolesdebouilles.fr, nom de domaine, créé le 27 février 2020, dont le détenteur est « [Adresse 4] ».
La dénomination « les drôles de bouilles » constitue donc, à la fois, l'intitulé d'un site internet, le nom d'un concept attaché à la Coloritable, avec ses éléments visuels, et à compter, du 22 juillet 2021, le nom d'une société par actions simplifiée.
Ces éléments préliminaires exposés, il convient désormais d'examiner si M. [D], demandeur à la nullité des délibérations litigieuses sur qui repose la charge de la preuve, justifie de la réunion des conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d'un abus de majorité, à savoir la démonstration d'une décision contraire à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires ou l'un d'entre eux.
En premier lieu, bien que la perte de l' affectio societatis entraînant une paralysie de la société ne soit pas exigée pour démontrer un abus de majorité, une mésentente certaine et grandissante, courant décembre 2020-janvier 2021, entre les membres de la société Les Marmots est mise en lumière par les différentes pièces versées aux débats. En effet :
- M. [D], directeur général de la société Les Marmots, nouvellement immatriculée le 15 septembre 2020, est parti au Brésil du 5 octobre au 5 décembre 2020, période durant laquelle un rapprochement a eu lieu entre M. [R] et M. [H], dirigeant de la société Superburo, fournisseur de la Coloritable ;
- le 28 décembre 2020, a eu lieu une réunion entre MM. [D], [R] et [H], durant laquelle une nouvelle association a été envisagée dans le cadre d'une nouvelle structure, les parties divergeant uniquement sur le pourcentage de répartition des parts envisagées, MM. [R] et [H], l'un dans ses conclusions, l'autre dans une attestation versée aux débats, évoquant une participation offerte à M. [D] à hauteur de 20 %, tandis que ce dernier évoque une participation proposée à hauteur de 5 % ;
- le lendemain de cette réunion, le 29 décembre 2020, la marque « les drôles de bouilles » a été déposée à l'INPI, dans un premier temps par M. [D] en son nom personnel, dans un second temps par MM. [H] et [R], en leurs deux noms. Ces derniers ont également formé opposition au dépôt réalisé par M. [D], cette opposition étant ultérieurement rejetée ;
- fin janvier 2021, la société Les Marmots était confrontée à une perte d'accès aux réseaux sociaux (LinkedIn, facebook, instagram), compte tenu d'un changement des mots de passe, et ne parvenait à les récupérer qu'au début du mois de février 2021, à tout le moins s'agissant du réseau social Instagram, après mise en demeure officielle adressée par M. [R], à M. [D] ,via le conseil de ce dernier.
M. [D] présente ces derniers faits, qui lui sont imputables, comme justifiés par son éviction des mentions officielles du site « drôle de bouille.fr », en produisant la copie des mentions légales du site sur laquelle il ne figure plus. L'horodatage de cette page d'ordinateur permet de dater cette copie-écran du 23 janvier 2021.
Quant à la page Gmail de l'application Trello, datée du 21 janvier, sur laquelle est mentionné : « [Q] [V] vous a retiré du tableau les drôles de Bouilles », il ne peut qu'être noté que n'y figure pas l'année et qu'en outre, rien ne permet de rattacher cette personne à la société Les Marmots, ou à MM. [R] et [H], voire seulement à l'un d'eux.
En revanche, les pièces versées aux débats permettent de dater la perte, par la société Les Marmots, des accès aux réseaux sociaux au plus tard le 22 janvier 2021, puisque M. [R] a adressé ce jour-là à M. [D] plusieurs courriels pour solliciter son aide sur ce point.
L'attestation de la « Communauty Manager » mentionne que, face à l'échec de ses démarches en vue de joindre M. [D], elle a informé M. [R] qui a appelé M. [D] avant de lui adresser un courriel.
Ainsi, M. [D] échoue à établir que son comportement, qui a privé la société de tout accès aux réseaux sociaux, soit postérieur à une éviction de fait préalablement mise en 'uvre par M. [R].
En deuxième lieu, quand bien même la société Les Marmots connaissait un « franc succès » avec la commercialisation du produit-phare Coloritable à la fin de l'année 2020 et au début de l'année 2021, comme le concèdent tant l'appelant que l'intimé, l'importance du conflit entre associés, ci-dessus décrit, et la non-prise en compte de l'intérêt de la société Les Marmots, qui s'est traduite soit en déposant en son nom personnel la marque drôledebouilles, en dépit du fait que ce visuel et cet intitulé étaient détenus par la société Superburo, fournisseur de la Coloritable, soit en privant cette marketplace de ses accès aux réseaux sociaux, étaient de nature, objectivement, à questionner l'avenir de cette société.
Sans qu'il soit possible de quantifier avec précision l'activité de la « marketplace » [Adresse 4], les parties concordent sur la présence de résultats encourageants à partir de la fin d'année 2020, mais qui reposaient pour l'essentiel sur le chiffre d'affaires lié à la commercialisation de la Coloritable, représentant, selon M. [R], 99 % de ce chiffre, sans que M. [D] démente cette évaluation.
Le modèle d'exploitation de la société Les Marmots reposait donc essentiellement sur la commercialisation, par le biais de sites internet et la mise en valeur via une promotion à partir des réseaux sociaux, du produit dénommé « Coloritable », qui lui était fourni par la société Superburo, détentrice du visuel et de l'appellation « drôle de bouilles » dans le cadre d'un contrat verbal ne comportant aucune clause d'exclusivité.
Rien n'interdisait à M. [H], dirigeant de la société Superburo, et à M. [R] d'envisager une nouvelle association et de la proposer à M. [D], lequel était tout autant libre de refuser la participation ainsi offerte, sans que cela puisse toutefois préjudicier au bon fonctionnement de la société Les Marmots.
Par ailleurs, compte tenu de la liberté du commerce et de l'industrie, la société Superburo pouvait tirer toutes conséquences du refus d'association opposé par M. [D], sous réserve de ne pas rompre abusivement les relations commerciales établies avec la société Les Marmots.
Aucun élément ne vient accréditer l'idée que, dès la réunion du 28 décembre 2020, une dissolution de la société Les Marmots avait été discutée et envisagée, ce que ne soutient d'ailleurs pas M. [D].
Au contraire, la convocation à l'assemblée générale du 4 février 2021 a pour objet : « la stratégie marketing 2021, l'acquisition, les fonctions du directeur », ce qui a donc trait à la poursuite, par la société Les Marmots, de son activité.
Le procès-verbal de cette assemblée générale mentionne que « M. [R] a rappelé que suite à la situation actuelle de l'entreprise, le partenaire commercial la société Superburo , remettait en cause le partenariat que la société avait sur la Coloritable. Pour rappel la Coloritable représente 99 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. En cause notamment l'annulation de la campagne de lancement de nouveaux produits et notamment du nouveau modèle de la Coloritable prévue le 28 janvier, et le manque d'animation des réseaux sociaux de ces dernières semaines. De ce fait les activations marketing prévues sur S1 [i.e le 1ersemestre] 2021 sont remises en cause. »
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme M. [D], le courrier du 22 avril 2021 de la société Superburo, qui annonce la résiliation de la relation commerciale l'unissant à la société Les Marmots, quand bien même il n'est pas motivé, avait été précédé de réclamations, relayées dès cette assemblée générale.
Par ce courrier, qui prévoit le respect d'un délai de préavis de deux mois, compte tenu de la durée des relations commerciales récentes unissant les parties - la première facture de la société Superburo avec la société de fait Les Marmots datant de mars 2020 -, la société Les Marmots s'est vue privée de son principal fournisseur et pourvoyeur de chiffres d'affaires.
Il n'est pas justifié que, hormis cette activité de commercialisation de la Coloritable, principalement via un site dédié, le site lesdrolesdebouilles.fr, et non le site lesmarmots.fr, la société Les Marmots ait eu une activité significative et rentable.
Compte tenu du modèle d'exploitation mis en 'uvre, reposant sur la commercialisation via un site internet dédié à un unique produit, dont le visuel et l'appellation étaient détenus par le fournisseur, la cessation de la relation commerciale avec ce dernier ne pouvait conduire la société Les Marmots qu' à l'effondrement des résultats de la société Les Marmots.
Compte tenu de ces données, l'intérêt de cette société était d'éviter une liquidation judiciaire, qui s'avérait inéluctable, ce qui justifiait une décision de dissolution amiable des associés.
La cour d'appel estime, par conséquent, que la contrariété de la décision de dissolution à l'intérêt social, condition indispensable pour que puisse prospérer l'action en nullité pour abus de majorité, n'est donc pas prouvée.
Au surplus, les pièces versées aux débats sont insuffisantes à démontrer que la décision précitée aurait été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires ou l'un d'entre eux.
Ainsi, M. [D] comme M. [R], ou encore la société ND Invest, ont subi un même préjudice à la suite de cette dissolution amiable, à savoir la perte de leurs investissements, tant matériel que personnel, et la perte de la chance de percevoir les dividendes liés à l'activité déployée par la société Les Marmots.
Si la société Les Drôles de Bouille a été immatriculée après la dissolution de la société Les Marmots, et commercialise le produit « coloritable », les statuts ainsi que son K-bis permettent de constater que cette société unipersonnelle par actions simplifiée, a été constituée par M. [H] seul le 22 juillet 2021.
La société Les Drôles de Bouille dispose en outre d'un objet social bien distinct de celui de la société Les Marmots, qui était une marketplace, tandis que cette nouvelle société a un objet plus large, tenant à la fabrication et le commerce de détail de mobiliers et jouets pour enfants et d'équipements pour la maison.
M. [R] ne détient aucune des actions de la société Les Drôles de Bouille ni n'y exerce un mandat social.
Il n'est pas rapporté la preuve de ce que M. [R] serait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, associé aux bénéfices de la société Les Drôles de Bouille, quand bien même il était le fondateur du concept Coloritable, comme en atteste le dépôt de l'enveloppe [X] effectué en janvier 2020 en son nom et au nom de M. [H].
Le seul fait que le numéro de téléphone ou une adresse courriel comportant le prénom « [B] », qui lui étaient antérieurement attribués lors de l'exploitation du site drôle de bouille par la société Les Marmots apparaissent encore sur le site cédé à la société Les drôles de Bouille, début septembre 2021, n'est pas suffisant pour établir que la dissolution de la société Les Marmots aurait été envisagée dans l'unique dessein de favoriser le projet personnel de M. [R], comme le soutient M. [D].
Il ne peut par ailleurs être tiré aucun argument de ce que M. [R] se présenterait, sur les réseaux sociaux comme « fondateur de drôle de Bouille », compte tenu de l'ambiguïté attachée à ces termes, ce nom recouvrant tant la dénomination de la nouvelle société que le concept attaché à la coloritable, déposé à l'INPI en janvier 2020 par MM. [H] et [R], comme indiqué ci-dessus. Il doit être noté que, sur les profils LinkedIn comme dans les différentes interviews versées aux débats, M. [R] est désigné comme « fondateur de drôle de Bouille » depuis février/avril 2020, ce qui est manifestement le cas s'agissant du concept.
Dès lors, la seconde condition nécessaire à la démonstration d'un abus de majorité n'est pas plus établie.
La demande de nullité fondée sur l'abus de majorité est donc rejetée. La décision entreprise est donc confirmée en ce qu'elle déboute M. [D] de ses demandes en annulation de l'assemblée générale du 25 juin 2021 prononçant la dissolution de la société et des actes subséquents.
B- Sur la demande subsidiaire d'annulation en application du principe fraus omnia corrumpit « des assemblées générales qui se sont tenues dans le cadre de la dissolution et de la liquidation »
L'action en nullité des délibérations pour fraude, par application de l'adage « fraus omnia corrumpit », si elle peut apparaître proche de celle recherchant la nullité des délibérations pour abus de majorité, ne se confond pas avec cette dernière.
Selon la Cour de cassation, « la fraude s'entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive » (Com., 8 janv. 2020, n° 18-21.452),
Il s'agit d'un fait juridique qui doit être prouvé dans sa double dimension, l'une matérielle, englobant tous faits ou actes déloyaux de nature à induire en erreur, l'autre intentionnelle, supposant une volonté de tromper l'adversaire. La preuve des éléments - objectif et subjectif - de la fraude peut être administrée par tous moyens.
Les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse (Com., 11 février 2014, n° 13-12.046), mais la Cour de cassation contrôle leur motivation (ex : Com., 27 mars 2012, n° 11-13.536 ; Com., 21 janvier 1997, n° 94-19.016).
Ainsi, par exemple, même lorsque la résolution n'est pas contraire à l'intérêt social, les conditions dans lesquelles la recapitalisation intervient, par la technique du « coup d'accordéon », peuvent caractériser une fraude aux droits des actionnaires minoritaires. Cette fraude est sanctionnée par la nullité de l'opération, chacun des griefs retenus dans la décision suivante caractérisant la fraude et justifiant à lui seul l'annulation de l'opération, alors même que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social (Com., 16 avril 2013, n° 09-10.583).
En l'espèce, et en premier lieu, comme le souligne à juste titre M. [D], le moyen de M. [R] tiré de ce que la dissolution aurait été prise conformément aux dispositions statutaires, soit à la majorité des voix des associés présents et représentés, est inopérant pour s'opposer à une action en nullité fondée sur le principe fraus omnia corrumpit.
Il appartient néanmoins à celui qui demande la nullité pour fraude, à savoir en l'espèce M. [D], de démontrer que l'objectif exclusif de la décision était le contournement de ses droits, quand bien même la résolution n'était pas contraire à l'intérêt social.
En deuxième lieu, comme ci-dessus exposé, la société Les Marmots est une marketplace disposant d'un champ d'intervention d'activités nettement plus large que la seule Coloritable, quand bien même ce produit était en passe de devenir un produit-phare.
Il ressort des éléments décrits par les parties, sans que ce fait soit remis en cause par M. [D] comme injustifié, que, dès l'origine, le concept Coloritable a fait l'objet d'un traitement différencié au sein de la société Les Marmots, avec, d'une part, un site dédié, distinct du site lesmarmots.fr, mis en 'uvre, dès février 2020, avec l'intitulé lesdrolesdebouilles.fr, d'autre part, l'envoi d'une enveloppe [X], datée du 13 janvier 2020, au nom de M. [R] et de M. [H].
Il peut être noté qu'à l'époque, alors qu'il n'est fait état d'aucune dissension entre les futurs associés de la société Les Marmots et que M. [D] était présenté comme fondateur dans cette entité, ce dernier n'apparaissait pas sur cette enveloppe [X].
Aucun élément objectif, précis et probant ne vient établir que la nouvelle association envisagée par MM. [H] et [R], dans le cadre d'une nouvelle structure, qui reprenait les grandes orientations ci-dessus esquissées dès janvier 2020 et au sein de laquelle était proposée à M. [D] une participation, n'a été envisagée par M. [R] que pour contourner les droits de M. [D] dans la société Les Marmots et le priver d'une opportunité sociale, comme l'affirme ce dernier.
Tel que retenu précédemment, M. [D], qui affirme s'être vu offrir une participation limitée à 5 % qu'il qualifie de « déséquilibrée » ne l'établit pas, M [R] mentionnant quant à lui une participation offerte à 20 %.
M. [D] n'apporte pas plus d'éléments, permettant de quantifier la participation qui aurait été proportionnée et adaptée en fonction de son investissement humain et financier dans le concept Coloritable et le site internet drôledebouille, au sein d'une nouvelle structure s'organisant autour du fournisseur de la table, détenteur des visuels et de l'intitulé drôle de bouilles.
Il n'est pas plus offert le moindre commencement de preuve de ce que M. [R], dès la proposition d'organisation de cette nouvelle structure avec M. [H] et avant la mise en 'uvre de procédés par M. [D] ayant nui au fonctionnement de la société Les Marmots, avait pour intention de dissoudre cette dernière.
En troisième lieu, comme ci-dessus exposé, la dissolution de la société Les Marmots a été mise à l'ordre du jour des délibérations de la collectivité des associés du 25 juin 2021, à la suite de la réception par cette dernière du courrier de résiliation du contrat de partenariat l'unissant avec la société Superburo.
Il n'est pas justifié de ce que la résiliation de ce contrat de partenariat aurait été ourdie par M. [R] et M. [H], puisqu'au contraire, comme précédemment exposé, dès l'assemblée générale du 4 février 2021, étaient mentionnées les craintes du fournisseur liées aux répercussions, sur le fonctionnement de la société, de la mésentente entre associés.
A la suite du courrier de résiliation du partenariat du 22 avril 2021, la société Les Marmots, a perdu sa principale activité, à savoir la commercialisation de la Coloritable, ce qui, compte tenu de son modèle d'exploitation et de la structure de son chiffre d'affaires - dont MM. [R] comme [D] admettent qu'il reposait presque exclusivement sur ce produit -, était de nature à compromettre la poursuite de son activité.
M. [D], qui affirme l'absence de difficultés économiques structurelles à l'époque des décisions collectives litigieuses, n'allègue pas et démontre encore moins qu'une activité significative et rentable pouvait encore, en dépit de la perte de ce produit phare, être poursuivie au sein de la société Les Marmots.
Ainsi, la cour d'appel considère que la décision de dissolution de la société Les Marmots se trouvait justifiée non par l'intention de contourner les droits du minoritaire, mais par la perte de la majeure partie de son activité, dans un contexte de dysfonctionnements majeurs liés à une mésentente entre les associés.
Il n'est pas plus justifié que cette décision de dissolution aurait été prise en vue d'éviter le rachat des parts de M. [D] dans la société Les Marmots, ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu par ce dernier.
Au contraire, les parties admettent que des discussions sur le rachat des parts de M. [D] dans la société Les Marmots sont intervenues courant mars 2021, M. [R] lui ayant proposé un prix de 10 000 euros, que celui-ci a refusé. M. [D] n'allègue pas et établit encore moins que le prix proposé n'aurait pas été conforme à la valeur de la société Les Marmots.
Ainsi, la cour d'appel estime que l'intention frauduleuse alléguée par M. [D] n'est pas prouvée.
Il n'est ainsi pas justifié des éléments tant objectifs que subjectifs constitutifs de la fraude.
La demande de nullité des décisions collectives des associés relative à la dissolution et la liquidation de la société Les Marmots sur ce fondement est donc rejetée.
La décision entreprise est donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. [D] de sa demande d'annulation des délibérations sociales litigieuses.
La demande de M. [D] visant à obtenir la désignation d'un « administrateur judiciaire provisoire au profit de la société Les Marmots avec pour mission ( i) de gérer et administrer la société en veillant à ce qu'elle recouvre l'intégralité des actifs dont elle a été privée lors de la liquidation amiable qui a précédé et (ii) de convoquer et de tenir sous son égide, une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'activité de la société » est donc sans objet.
III- Sur la mise en cause, par M. [D], de la responsabilité de M. [R] en qualité de « dirigeant et associé majoritaire » de la société Les Marmots
De manière générale, M. [D] fait valoir que les agissements dénoncés constituent des infractions multiples aux dispositions applicables aux sociétés commerciales, précisant que le fait pour le président de la SAS de se voir confier ensuite la liquidation amiable de cette société ne fait pas disparaître sa responsabilité en tant que dirigeant, qui peut donner lieu à dédommagement de la victime de ses agissements.
Il estime que :
- le tribunal a analysé le litige comme la conséquence d'un désaccord entre associés, voire d'une mésentente paralysante, justifiant la dissolution de la société et excluant toute faute, cette qualification étant toutefois erronée ; .
- les agissements reprochés à M. [R] excèdent un différend interne mais caractérisent une violation de l'obligation de loyauté du dirigeant, un détournement d'opportunité sociale, et une instrumentalisation des décisions collectives à des 'ns personnelles.
- le tribunal a omis de rechercher si les décisions litigieuses (éviction de l'associé, dissolution anticipée, liquidation} avaient été prises dans l'intérêt social ou dans un intérêt personnel.
M. [R] conteste tout manquement.
A- Sur les fautes reprochées par M. [D] à M. [R] en qualité de dirigeant et associé de la société Les Marmots
M. [D] soutient que :
- M. [R] a agi dans un intérêt personnel, à l'encontre de l'intérêt de la société Les Marmots, et ce pour favoriser une autre entreprise, mise en place avec M. [H] ;
- M. [R] a cherché à l'évincer, en lui proposant une réduction drastique de son nombre d'actions, puis méthodiquement en l'écartant, avec l'aide de la société ND Invest, de toute entreprise commune ;
- lui, M. [D], n'a commis aucune faute qui puisse justifier cette volonté de le reléguer brutalement dans une position d'associé à 5 % de la société Les Marmots, son voyage de fiançailles au Brésil, fin 2020, ne constituant en rien un abandon de la société, étant précisé qu'il a continué à travailler même pendant ce voyage, alors qu'il ne disposait ni d'un contrat de travail ni d'une rémunération ;
- la perte d' affectio societatis, s'il y avait, se trouvait du côté de M. [R], ce dernier ayant vu dans la période de confinement et son éloignement à lui, M. [D], l' « opportunité d'échafauder un autre projet d'entreprise avec M. [H] » ;
- il a déposé, le 29 décembre 2020, la marque « les drôles de bouilles » à l'INPI afin d'éviter à la nouvelle entité créée de récupérer, sans bourse délier, le site éponyme, lequel constituait une part essentielle du fonds de commerce de la société Les Marmots, le dépôt de la marque devant permettre de la mettre à disposition de la société Les Marmots pour une exploitation de son site de façon sécurisée ;
- une opposition a été effectué à ce dépôt de marque en mars 2021 par M. [R] qui a réalisé un second dépôt de marque « les drôles de bouilles », l'opposition au premier dépôt ayant été rejeté par l'INPI le 24 septembre 2021.
M. [D] reproche :
- sa révocation de fait, organisée sans avertissement ni préavis dès la mi-janvier 2021, l'empêchant de travailler du jour au lendemain (perte d'accès aux plateformes [Adresse 5] Marmots et site [Adresse 6] ; suppression de son nom sur le site au niveau de la page contact, de l'équipe et des mentions légales ; retrait de toute possibilité d'accès à l'administration du site internet lesdrolesde bouilles.fr, ainsi qu'à la messagerie dont il disposait pour travailler au sein de la société Les Marmots) ;
- c'est la suppression de son nom du site web lesdrolesdebouilles.fr, de la page contact, de l'équipe, des réseaux sociaux ainsi que des mentions légales, qui l'a conduit à modifier les codes d'accès aux réseaux sociaux, contestant la chronologie donnée par M. [R] et l'affirmation de celui-ci selon laquelle cela aurait causé un préjudice à la société Les Marmots (20 540 euros), en la privant de la possibilité de vendre en janvier 2021 du fait de la rétention temporaire des codes d'accès aux réseaux sociaux ;
- la révocation « of'cielle » de ses fonctions de directeur général, dans des conditions tout aussi vexatoires, en précisant que :
* contrairement à ce qu'affirme M. [R], aucune conciliation n'a été organisée, puisque « le jour même du courrier la proposant, M [R] lui a envoyé une convocation à une assemblée générale qui, dans les faits, précédera sa révocation brutale, sans motif, sans avertissement ni préavis, de son poste de directeur général » ;
* la révocation a eu lieu par courrier du 1er février 2021, sans attendre la tenue de l'assemblée générale en visioconférence prévue le 4 février 2021, ce fait caractérisant d'ores et déjà la brutalité de cette révocation, intervenue en dehors de tout contradictoire, étant observé, en outre, que l'ordre du jour de l'assemblée ne mentionnait pas un projet de révocation ;
* il ne lui a pas été permis de participer à l'assemblée qui s'est tenue en visioconférence le 4 février 2021, postérieurement à sa révocation, M. [R] ne l'ayant jamais autorisé à se connecter, cependant qu'aucune difficulté matérielle n'est avérée, seule l'absence d'autorisation donnée par les organisateurs de la réunion l'ayant empêché d'y participer, étant observé qu'un procès-verbal de cette assemblée sera établi comportant l'indication mensongère de son absence, alors même que techniquement il n'avait pas été autorisé à participer à la réunion ;
* quand bien même l'absence de motifs ne saurait être fautive, sa révocation brutale et les conditions vexatoires l'entourant le sont, le dirigeant devant selon la jurisprudence impérativement avoir été mis en mesure de présenter ses observations sur un projet de révocation préalablement à celle-ci, même en cas de faute grave ou lourde, ce qui n'a nullement été respecté en l'espèce, peu important que la révocation soit conforme aux statuts de la société ;
* la raison pour laquelle M. [R] a procédé de façon brutale et abusive à sa révocation de son poste de directeur général tient au fait qu'en cette qualité, ce que savait M. [R], il ne pouvait lui être reproché de s'être préoccupé du sort des réseaux sociaux de la société, « face à la reconfiguration frauduleuse que M. [R] tentait de lui imposer » ;
- la proposition de rachat à vil prix de ses actions, pour le faire sortir du capital social de la société Les Marmots, le prix proposé ne tenant compte ni de la valeur de la société ni du travail qu'il a mis en 'uvre en son sein, précisant que :
* c'est à la suite de son refus, que M. [R] a décidé de la « mise à mort de la SAS Les Marmots en convoquant une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet sa dissolution et sa mise en liquidation , sans considération pour le préjudice causé » tant à la société qu'à lui-même, M. [D] ;
* la lettre de résiliation des relations commerciales entre la société Les Marmots et la société Superburo est artificielle, sans aucun motif et préavis, alors même que les deux structures se rapprochaient, cette lettre servant en réalité à « opportunément construire le récit d'une société prétendument fragilisée, afin de légitimer les décisions qui allaient suivre », l'absence totale de réaction de la part de M. [R] révélant que cette rupture n'était ni subie ni imprévue, mais s'inscrivait au contraire dans une stratégie concertée ;
- l'organisation d'une AGE de dissolution de la société Les Marmots sans juste motif, cette décision de dissolution étant déjà prise à l'avance et « menée à « la hussarde » « par les deux associés majoritaires en refusant toute conciliation », aucune paralysie de l'activité de la société n'étant démontrée à l'époque ; ce moyen n'est qu'opportunément avancé désormais pour tenter de justifier cette dissolution, d'autant que M. [D], qui n'était plus directeur général à la suite de sa révocation, aurait parfaitement pu rester associé « non actif » au sein de la société.
M. [D] estime que ces agissements constituent une faute de gestion, caractérisée par « le détournement [par M. [R]] d'une opportunité sociale et la violation de son obligation de loyauté », ne relevant pas d'une simple mésentente ou d'un désaccord stratégique sur l'évolution de la société, mais d'une faute engageant la responsabilité de son auteur, en qualité de président de la société.
Il ajoute que la chronologie des faits démontre la volonté d'organiser d'abord, son éviction, puis la dissolution de la société, pour favoriser un projet concurrent et détourner une opportunité, qui était clairement identifiée, à savoir le développement du concept « les drôles de bouilles », la commercialisation de la « coloritable », et l' « exploitation de l'écosystème digital développé par la société Les Marmots, ce qui par la création de la structure destinée à reprendre son activité, a privé la société d'une perspective de développement, pour en transférer le bénéfice à une entité distincte ».
Il rappelle qu'aucune difficulté économique structurelle de la société n'est démontrée à la date des décisions litigieuses, de même qu'aucune impossibilité objective de poursuite de l'activité.
M. [R] conteste chacun des manquements invoqués, soulignant que :
- M. [D] a été révoqué conformément aux statuts, sa révocation n'étant ni brutale ni vexatoire et les statuts prévoyant une révocation sans motif et sans indemnité du directeur général ;
- aucune décision prise en assemblée générale des associés n'était nécessaire, la procédure de révocation prévue aux statuts ayant été strictement respectée ;
- le fait que la convocation à l'assemblée générale comportait la mention « les fonctions de directeur général » et non « la révocation des fonctions de directeur général », ne constitue pas une brutalité dans la révocation. En outre, cet argument est inopérant dès lors que la révocation a été faite par courrier et non par l'assemblée générale, conformément aux statuts ;
- aucun préavis n'était statutairement prévu concernant la révocation du directeur général. Le directeur général était révocable ad nutum, suivant les statuts de la société, mais en tout état de cause justifiée par des agissements contraires à l'intérêt social, marqué par divers éléments :
* un désintérêt pendant deux mois à une période clef ;
* le piratage des accès aux réseaux sociaux, M. [D] ayant pris la décision de ne pas répondre aux mises en demeure du président de la société visant à communiquer les codes d'accès aux réseaux sociaux de la société, allant jusqu'à la mettre en péril, ce « piratage » des réseaux sociaux de l'entreprise, par l'ancien directeur général, ayant été préjudiciable à la commercialisation de la Coloritable (attestation de la société Les drôles de Bouilles, qui ne saurait être écartée, MM. [R] et [P] ne disposant pas de société commune et l'attestation étant conforme à l'article 202 du code de procédure civile ) ;
* le dépôt à l'INPI, par M. [D], en son nom propre et à l'insu de ses associés, de la marque Les drôles de bouilles exploitée par la société Les Marmots, ce qui a justifié l'opposition effectuée par la société Les Marmots ;
* et le refus de communication, par M. [D], d'un justificatif de son domicile pour permettre le déblocage du chiffre d'affaires généré par la société Les Marmots depuis la marketplace Nature et découverte.
M. [R] plaide l'absence de révocation dans des conditions vexatoires, dès lors qu'il n'y a eu ni mise en cause de la réputation de M. [D] ni décision brutale, le président de la société ayant écrit à maintes reprises pour obtenir des explications et le rétablissement des accès aux réseaux sociaux, et ce sans qu'aucune réponse n'ait été donnée, M. [D] ne pouvant désormais prétendre qu'aucun contradictoire n'a été respecté.
Il soutient que le reproche que lui fait M. [D] de lui avoir proposé une participation minoritaire dans le cadre de pourparlers de création de société dénommée « les drôles de bouilles », est juridiquement inopérant.
Il conteste avoir privé M. [D] de l'accès à l'assemblée générale du 4 février 2021 ; la mère de ce dernier, à laquelle il avait donné pouvoir, n'a pas pu se connecter sur le lien transmis pour la réunion, l'absence de M. [D] à l'assemblée générale n'étant due qu'à son erreur dans la sélection du lien de connexion généré automatiquement par son compte gmail.
Il objecte, en tout état de cause, l'absence de faute, rappelant que la jurisprudence apprécie strictement la responsabilité du dirigeant social pour défaut de loyauté, et conteste plus particulièrement :
- son prétendu désintérêt pour la société Les Marmots au profit de la société Les drôles de bouilles, alors qu'il est le fondateur du concept et a travaillé sans compter ses heures, pour développer la société Les Marmots, précisant ne disposer d'aucune action au sein du capital de la société Les drôles de bouilles, pas plus que d'un quelconque mandat social ;
- le fait qu'il serait à l'origine de la dissolution, alors que le refus de M. [D] de vendre ses parts n'a fait que pérenniser une situation délétère, ce dernier ayant donc une responsabilité évidente concernant la liquidation de la société Les Marmots ainsi que dans la faiblesse du boni de liquidation due à son manque d'investissement durant l'exploitation de la société, au point qu'il a privé celle-ci d'actifs substantiels, concernant la marque Les drôles de bouilles
- l'amalgame effectué entre la société Les Marmots et la société Les drôles de bouilles. Il précise n'avoir aucune participation dans cette dernière, n'être soumis à aucune obligation de non-concurrence post-contractuelle, de sorte qu'il est parfaitement libre d'user de ses connaissances personnelles pour continuer sa carrière professionnelle dans un domaine d'activité similaire, indiquant n'avoir jamais commis le moindre acte de concurrence au détriment de la société Les Marmots pendant qu'il occupait ses fonctions de président.
Réponse de la cour :
L'article L. 225-252 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par l'article L. 227-1 du même code, qui institue une action ut singuli, dispose que « outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »
L'article L. 227-8 du même code prévoit que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les conditions de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de société anonyme, sont établies par l'article L. 225-251, rendu applicable aux président et dirigeants de la société par actions simplifiée par les articles précités. Ainsi, en application de ces dispositions, ils « sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
Si l'action est ouverte au tiers à la condition qu'il établisse une faute détachable des fonctions de dirigeant (Com. 28 avril 1998, n° 96-10.253, publié), elle se trouve également accordée à l'associé dans des conditions qui lui sont propres.
Ainsi, l'action individuelle de l'associé n'est pas subordonnée à la condition que les fautes imputées aux dirigeants sociaux soient détachables de leurs fonctions de direction (Com. 9 mars 2010, n° 08-21547, publié ; Com., 10 février 2021, n° 18-24.302).
A l'égard des associés et de la société, une simple faute de gestion suffit à engager la responsabilité du dirigeant, la faute de gestion supposant que le dirigeant social ait eu un comportement qui ne correspond pas à l'attitude d'un dirigeant normalement avisé, entendu comme le dirigeant qui gère la société conformément à l'intérêt social.
Ont ainsi été sanctionnés pour :
- des fautes commises délibérément, par exemple, le dirigeant qui détourne la clientèle de la société au profit de son entreprise personnelle (Com. 6 octobre 1992, n° 90-19.823), ou qui n'exécute pas un contrat auquel la société est tenue (Com. 20 janvier 2015, n° 13-27.189 ) ;
- négligence ou imprudence, par exemple, le dirigeant qui a retardé la déclaration de cessation des paiements de la société (Com. 28 mai 1991, n° 89-21.116), ou celui qui a toléré une anarchie totale dans la gestion de la société (Com, 14 déc. 1993, n° 91-20.839 ).
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation en la matière (Com, 16 sept. 2014, pourvois n° 13-19.787 et 13-24.349).
En l'espèce, de l'énoncé des multiples reproches émis et des éléments factuels décrits par M. [D], au détour de ses développements consacrés à l'action en responsabilité engagée contre M. [R], la cour extrait trois séries de reproches, qui seraient tous trois, selon l'appelant, constitutifs d'une faute de gestion, à savoir une révocation abusive et vexatoire, une violation de l'obligation de loyauté avec une instrumentalisation des prérogatives de dirigeant pour favoriser un projet concurrent, et enfin une instrumentalisation des pouvoirs sociaux à des fins personnelles.
1) Sur la révocation brutale et vexatoire du poste de directeur général
En matière de société par actions simplifiée, l'article L. 227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Cette disposition est complétée par l'article L. 227-6 qui envisage expressément la possibilité de désignation d'une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exerçant les pouvoirs confiés au président, seul organe de direction légalement obligatoire.
Dans les sociétés par actions simplifiées, les règles relatives notamment à la désignation et la révocation de ces dirigeants sont fixées par les statuts, compte tenu de l'exclusion expresse, par l'article L. 227-1, des dispositions relatives aux sociétés anonymes des articles L. 225 17 à L. 225-102-2.
Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut toutefois y déroger, eût-elle été prise à l'unanimité (Com., 9 mars 2022, n° 19-25.795).
Même dans l'hypothèse d'une révocation ad nutum, le dirigeant d'une société par actions simplifiée peut réclamer l'indemnisation de son préjudice lorsqu'il prouve avoir été révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires, c'est-à-dire lorsque la révocation a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur, ou encore a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation et le principe de la contradiction (Com., 9 mars 2022, n° 19-25.795 ; Com., 20 février 2019, n° 17-21.470 ).
De la jurisprudence sur ce point, il se déduit que le dirigeant social doit être en mesure non seulement de présenter ses observations, mais également d'avoir eu connaissance des motifs de sa révocation avant celle-ci voire concomitamment à celle-ci.
En l'espèce, selon les statuts de la société Les Marmots, et plus particulièrement l'article 17 relatif au directeur général, ce dernier « peut être révoqué à tout moment par décision du président . Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnité ».
Il s'extrait de cette stipulation que M. [D] était révocable ad nutum. Néanmoins, la libre révocation des dirigeants implique tout de même que celle-ci ne soit pas abusive, vexatoire ou brutale, peu important qu'elle soit décidée avec ou sans juste motif.
Ainsi, M. [R] ne peut se retrancher derrière le fait que le courrier du 1er février 2021 prononçant la révocation de M. [D] n'avait pas à être motivé et était conforme à la procédure prévue par les statuts, pour contester à M. [D] la possibilité de faire juger que l'exercice de cette liberté de révocation a été abusivement utilisée par la société Les Marmots.
Le débat qu'entretiennent les parties sur l'existence ou non d'un juste motif à cette révocation est inopérant, dès lors qu'en présence d'une révocation pouvant intervenir à tout moment, sans avoir à être motivée, la juridiction n'a pas à se prononcer sur la valeur ou la pertinence des reproches formulés par la société à l'encontre de M. [D].
Seules les circonstances accompagnant la révocation doivent être examinées pour apprécier son caractère abusif ou non.
En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que d'une part, M. [D] aurait été informé à quelque moment que ce soit, avant la réception du courrier du 1er février 2021, de sa possible révocation ou des motifs qui justifiaient cette décision, ni, d'autre part, qu'il aurait été mis en mesure de pouvoir présenter ses observations sur cette décision.
L'existence d'une convocation à l'assemblée générale du 4 février 2021, ayant pour ordre du jour « les fonctions de directeur », adressée le 26 janvier 2021, ne peut être utilement invoquée pour démontrer le respect d'une obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.
Tout d'abord, cette formulation de l'ordre du jour est ambiguë et ne laissait nullement paraître qu'il aurait pu être question de voter sur la révocation et la disparition de cette fonction.
En outre, il n'est pas établi que cette convocation aurait été réceptionnée antérieurement à la lettre de révocation. En tout état de cause, même à supposer ce fait établi, il n'en demeure pas moins que M. [D] n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de cette révocation.
Pour contester le caractère brutal ou vexatoire de cette révocation, M. [R] argue du fait qu'il n'y a eu ni injure, ni publicité malveillante à cette décision, et que celle-ci avait été précédée de nombreux écrits, notamment via les conseils des parties demandant des explications au titre des accès aux réseaux sociaux.
Si ces écrits permettent de constater l'existence d'une dissension entre associés et des demandes réitérées de la société pour obtenir notamment de M. [D] les codes d'accès aux réseaux sociaux, la cour observe néanmoins qu'aucun de ces écrits ne permettait à M. [D], au vu de leur contenu, de se douter qu'une telle révocation était envisagée. L'intéressé n'a dès lors pu donner d'explications sur cette décision.
Quant à la possibilité pour M. [D] de répondre aux griefs lors de l'assemblée générale du 4 février 2021, la cour observe que, de toute évidence, sa participation n'aurait été pas de nature à permettre le respect de la contradiction, puisque la décision de révocation était d'ores et déjà effective et définitive à cette date.
Le débat qu'entretiennent les parties sur la possibilité ou non, pour M. [D], de participer à l'assemblée générale et l'imputabilité de l'échec de connexion à cette assemblée est donc sans portée.
Ainsi, quand bien même les statuts envisagent une révocation ad nutum, et quels que soient les motifs désormais évoqués pour justifier cette décision de révocation, il n'en demeure pas moins que cette dernière est intervenue dans des conditions brutales, dès lors qu'il n'est pas démontré que M. [D] ait été, d'une part, avisé de cette éventualité antérieurement à la lettre l'informant de cette révocation, d'autre part, mis en mesure de présenter ses observations.
La révocation, dans ces circonstances de M. [D], est constitutive d'une faute.
2) Sur la violation de l'obligation de loyauté avec une instrumentalisation des prérogatives de dirigeant pour favoriser une projet concurrent
En droit, la Cour de cassation a consacré l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant tant à l'égard des associés qu'à l'égard de la société (Com. 24 février 1998, n° 96-12.638). Cette obligation de loyauté interdit au dirigeant, tant qu'il est en fonction, de constituer une société concurrente de celle qu'il dirige (Com, 12 févr. 2002, n° 00-11.602).
En l'espèce, M. [D], au travers de cette faute, reproche à M. [R] d'avoir, par le biais des prérogatives qu'il tenait des statuts, cherché à l'évincer pour favoriser un projet concurrent, notamment en envisageant une nouvelle association avec M. [H], dans laquelle lui, M. [D], aurait eu une participation amoindrie, en l'évinçant d'un projet porteur afin de favoriser une entité concurrente, la société Les drôles de Bouilles.
En premier lieu, la cour observe que cette faute rejoint les éléments invoqués par M. [D] au soutien de la demande d'annulation de l'assemblée générale pour fraude. Il est donc renvoyé aux développements ci-dessus relatifs aux éléments constitutifs de la fraude, la cour ayant estimé que lesdits éléments, qu'ils soient objectifs comme matériels, n'étaient pas prouvés par M. [D].
Il sera en outre ajouté que la décision de dissolution de la société n'est pas une décision du dirigeant, mais une décision prise par la société, dans le cadre de l'assemblée générale sur proposition du dirigeant.
En deuxième lieu, comme précédemment retenu lors de l'examen de la demande de nullité de l'assemblée générale pour fraude, il n'est justifié ni d'un complot ou stratagème ourdi entre M. [R] et M. [H], dirigeant du fournisseur, la société Superburo, en vue de privilégier un projet concurrent et de « mettre à mort »la société Les Marmots, selon les termes employés par M. [D].
Le fournisseur, la société Superburo, n'était pas un des associés de la société Les Marmots, et avait uniquement concédé la commercialisation du produit conçu par son dirigeant, M. [H], et M. [R], à la société Les Marmots, dans le cadre d'un contrat de partenariat, verbal sans exclusivité.
La commercialisation de la Coloritable par la société Les Drôles de Bouilles, société unipersonnelle créée par M. [H], dirigeant de la société Superburo, qui en était le fournisseur et le détenteur des dessins et de l'appelation drôles de bouilles, relève du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Ainsi, il était loisible à M. [H] de souhaiter une nouvelle organisation et, faute d'acceptation de cette nouvelle organisation par MM. [R] et [D], de mettre un terme au contrat de partenariat, d'autant plus que le conflit né entre associés de la société Les Marmots était susceptible d'être source à tout le moins d'incertitudes, voire de dysfonctionnements.
La société Les Marmots ne disposait d'aucune exclusivité sur la commercialisation du produit Coloritable ni de droits sur les dessins et appellations, ce qui, contrairement à ce que prétend M. [D], ne pouvait pas lui permettre d'envisager une poursuite de l'exploitation de ce produit via un nouveau fournisseur et sa commercialisation.
Il n'est pas démontré que le projet mis en 'uvre par la société Les Drôles de Bouilles, fût-il concurrent de celui en partie développé par la société Les Marmots, aurait été favorisé par les comportements de M. [R], étant rappelé que la société Les Marmots disposait d'un objet distinct de celui de la société Les Drôles de Bouilles, puisque la société Les Marmots était une « marketplace », qui n'avait pas été créée en vue de développer exclusivement un produit et de le commercialiser.
Enfin, comme retenu par la cour dans les développements sur la demande de nullité de l'assemblée générale pour abus de majorité, la cessation de la relation commerciale avec le fournisseur, la société Superburo, ne pouvait conduire la société Les Marmots qu'à sa perte, compte tenu, d'abord, du modèle d'exploitation mis en 'uvre par celle-ci, reposant de fait sur la commercialisation, via un site internet dédié à un unique produit, de ce produit, objet d'un visuel et d'intitulés détenus par le fournisseur, ensuite, de l'absence de chiffre d'affaires significatif généré par les autres activités de la société Les Marmots.
En effet, M. [D] n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en dépit de la perte du contrat précité, la société Les Marmots, via son activité de marketplace, aurait pu poursuivre son exploitation dans des conditions rentables.
Dès lors, le manquement à l'obligation de loyauté, constitué selon M. [D] par le développement d'un projet concurrent, favorisé par M. [R], et le détournement d'une opportunité sociale et économique, n'est pas établi.
3) Sur l'instrumentalisation des pouvoirs sociaux à des fins personnelles
Comme exposé ci-dessus lors de l'examen de la demande d'annulation de l'assemblée générale pour abus de majorité et pour fraude, aucune fraude et aucune décision dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires et contraire à l'intérêt social n'ont été prouvées.
Il sera juste rappelé ici que, contrairement à ce qu'affirme M. [D], il n'est pas justifié de ce que les pouvoirs sociaux mis en 'uvre par M. [R] l'auraient été en vue de favoriser ses intérêts ou à des fins personnelles.
M. [R] ne dispose d'aucune participation ni d'aucun mandat dans la nouvelle structure créée par M. [H], la société Les drôles de Bouilles, qui est une société unipersonnelle.
Il n'est ni soutenu ni prouvé par M. [D] que cette société aurait conclu avec M. [R], par quelque biais que ce soit, un partenariat en vue de le rémunérer de quelque façon, fût-ce indirectement, compte tenu de son rôle de concepteur de la Coloritable en collaboration avec M. [H] en janvier/février 2020.
Le seul fait que, dans différents articles ou interviews, il soit évoqué que M. [R] a le rôle de concepteur de la Coloritable et de Drôle de bouilles, depuis février/mars 2020 - ce qui est exact s'agissant du concept - est insuffisant à démontrer, d'une part, la participation de celui-ci dans la société Les drôles de Bouilles, de quelque nature qu'elle soit, d'autre part, une instrumentalisation de ses prérogatives de dirigeant de la société Les Marmots pour favoriser ses intérêts à lui, comme constaté précédemment.
Aucun élément précis et objectif ne vient étayer l'affirmation de M. [D] suivant laquelle M. [R] serait bénéficiaire indirect de l'activité de la société Les drôles de Bouilles.
Cette faute n'est donc pas plus constituée.
Par conséquent, la décision entreprise est infirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des fautes invoquées par M. [D] à l'encontre de M. [R], ce dernier ayant engagé sa responsabilité de dirigeant envers M. [D], compte tenu du caractère brutal de la révocation des fonctions de directeur général.
B- Sur les préjudices invoqués par M. [D] à l'encontre de M. [R] en qualité de dirigeant et ancien associé
M. [D] conteste que le projet développé au sein de la société Les Marmots ait pu présenter un caractère hypothétique ou embryonnaire, la société disposant d'une valeur économique tangible et d'un potentiel de développement sérieux.
Il revient sur la matérialisation des préjudices qu'il invoque, en les détaillant chacun et en évoquant son préjudice personnel et le préjudice social.
M. [R] conclut au caractère infondé des demandes indemnitaires de M. [D], faisant valoir que :
- M. [D] ne démontre pas son prétendu préjudice individuel distinct du préjudice social pour justifier la mise en cause personnelle de M. [R] en sa qualité de président, pas plus qu'il n'apporte la preuve du préjudice personnel que la faute du liquidateur amiable aurait pu lui causer ;
- M. [D] n'apporte aucune preuve de la réalité de son préjudice ;
- le prétendu manque à gagner est infondé, dès lors que les dispositions statutaires sur la dissolution anticipée ont été respectées et qu'il « ne relève pas de la compétence d'une juridiction de fixer une rémunération de dirigeant par un biais détourné qui plus est », étant en outre souligné qu'il s'agissait d'une création d'entreprise ;
- l'allégation de transferts frauduleux de fonds de commerce est fallacieuse ;
- le prétendu préjudice patrimonial subi à la suite de la perte de ses actions au sein de la société Les Marmots ne constituerait que le corollaire des préjudices qu'aurait subis la société Les Marmots.
Il ajoute que :
- les préjudices sociaux invoqués par M. [D] sont infondés, précisant que la valorisation d'une société, et a fortiori la valeur de ses titres, ne peut être réduite à un « potentiel prévisionnel », dont le calcul n'est absolument pas justifié par des éléments comptables et objectifs ;
- M. [D] ne peut prétendre avoir subi un manque à gagner concernant la prétendue « perte » de ses actions car, d'une part, il a refusé le rachat de ses actions, d'autre part, la liquidation de la société était inéluctable en raison de la perte de l'affectio societatis, de son désinvestissement et de sa défiance constante ayant conduit à la fin de la société ;
- le prétendu préjudice moral n'est pas démontré par le demandeur qui a la charge de la preuve ;
- quant au préjudice de la société Les Marmots, la demande formée à ce titre est manifestement irrecevable et infondée, la société étant radiée et le boni de liquidation octroyé à M. [D] était supérieur au montant qu'il a initialement investi au sein de la société Les Marmots.
Réponse de la cour :
En droit, l'action ouverte à l'associé tend :
- soit à la réparation d'un préjudice qu'il a personnellement subi et qui est distinct du préjudice de la société ; l'action est dite individuelle (Com. 26 janvier 1970, Bull n° 30 ; Com. 15 janvier 2002, n° 97-10.886 ; Com. 19 avril 2005, n° 02-10.256 ; Com. 7 juillet 2009, n° 08-16.790) ;
- soit à la réparation du préjudice subi par la société ; l'action est dite ut singuli. Le produit de l'action, exercée pour le compte de la société, est affecté au profit de cette dernière.
1) Sur les préjudices pour le compte et au nom de la société Les Marmots
Sur la réparation du préjudice subi par la SAS Les Marmots (action ut singuli), M. [D] fait valoir que :
- les agissements de M. [R] ont eu pour conséquence directe un appauvrissement de la société, tant par la diminution de ses ressources que par la disparition de toute perspective de développement (flux financiers irréguliers, désorganisation de son fonctionnement consécutive à l'éviction de son dirigeant opérationnel, et, surtout, perte de son activité, transférée dans des conditions anormales à une structure concurrente) ;
- ce préjudice doit être appréhendé comme une perte de valeur globale de la société qui ne peut être regardée comme négligeable, ce qui justifie une « évaluation raisonnable et proportionnée » par la cour, au regard des flux 'nanciers irréguliers identifiés, de la consistance de l'activité au moment des faits et de la disparition totale de toute perspective d'exploitation, soit une somme de 100 000 euros.
A titre subsidiaire, il demande une expertise si la Cour estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour en fixer le montant.
Il conteste l' « absence de démonstration certaine du préjudice allégué », invoquant « la confusion entre certitude du dommage et certitude de la perte d'une chance, le lien de causalité avec les fautes du dirigeant et du liquidateur est direct ».
M. [R] plaide que la demande effectuée est manifestement irrecevable et infondée, la société étant radiée.
Il revient sur la résiliation de la relation commerciale établie par la société Superburo, basée sur un contrat verbal, cette société étant le fournisseur et le concepteur de la société Coloritable.
Il précise que le boni de liquidation octroyé à M. [D] était supérieur au montant qu'il a initialement investi au sein de la société.
Réponse de la cour :
Comme précédemment indiqué, aux termes du dispositif des écritures de M. [R], la cour n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir s'opposant à l'examen, sur le fond, de cette prétention de M. [D].
Aucune faute n'ayant été retenue par la cour, la demande de réparation à hauteur de 100 000 euros au profit de la société Les Marmots ne peut qu'être rejetée.
La décision des premiers juges est confirmée de ce chef.
2) Sur les préjudice personnels invoqués par M. [D] en sa qualité d'associé
a) sur le préjudice né de la révocation brutale et abusive
M. [D] sollicite l'octroi d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire.
M. [R] conclut au caractère injustifié de la demande de dommages et intérêts pour révocation abusive, la somme de 15 000 euros ne correspondant à aucun préjudice certain et ne reposant sur aucun justificatif. Il ajoute que la demande de condamnation doit être orientée vers la société les Marmots, et non sur son dirigeant à titre personnel.
Réponse de la cour :
L'intervention d'une révocation des fonctions de directeur général, dans les conditions ci-dessus exposées, sans le moindre respect du contradictoire, est source d'un préjudice moral pour cet associé, qui était membre fondateur de la société Les Marmots et s'est trouvé brutalement privé de sa fonction de directeur général, sans même avoir pu à tout le moins faire valoir son point de vue avant que cette décision ne soit prise.
Cette révocation relève, aux termes des statuts, d'une décision du président de la société Les Marmots et ce dernier se devait d'exercer son pouvoir de manière loyale, en respectant le principe de la contradiction.
Contrairement à ce qu'affirme M. [R], cette faute lui est bien imputable à titre personnel, et non à la société, M. [D] n'ayant pas à caractériser le fait que cette faute puisse être détachable de ses fonctions de dirigeant, comme précédemment exposé. En outre, le préjudice invoqué par M. [D] est bien un préjudice personnel, distinct du préjudice social, la société n'étant pas la victime de cette faute.
Il convient de condamner M. [R], qui était le dirigeant de la société Les Marmots et l'autorité désignée par les statuts pour exercer la faculté de révocation ad nutum, à réparer le préjudice moral subi par M. [D] au titre de cette révocation brutale par l'octroi d'une somme de 5 000 euros.
La décision entreprise est donc infirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande de M. [D].
b) au titre du préjudice économique subi
M. [D] fait valoir que les agissements invoqués ont été réalisés au détriment de ses intérêts, étant visé au premier chef par une éviction à laquelle il n'a pas voulu se soumettre, ce qui justifie l'indemnisation de son préjudice économique, puisque :
- l'important travail réalisé par ses soins, et développé conjointement avec M. [R] à compter de 2019, a été mis à néant ;
- il a travaillé pendant deux ans au sein de cette entreprise, en sa qualité d'associé fondateur, sans être rémunéré ni percevoir le moindre remboursement de frais pour ne pas alourdir le « décollage » de l'activité ;
- s'agissant de son seul travail, il ne disposait d'aucune autre source de revenus sur le plan professionnel, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts, calculée sur la base d'un montant de 2 000 euros net par mois pendant 24 mois, en réparation du préjudice économique subi ;
- l'abus de majorité a pour sanction non seulement l'annulation des décisions collectives concernées, mais en plus, qu'il y ait ou non annulation de la décision, l'indemnisation des associés minoritaires ; le fait qu'il y ait eu au plan formel une assemblée générale relative à la dissolution n'est pas suffisant pour exonérer M. [R] de sa responsabilité.
Réponse de la cour :
Quand bien même, aux termes du dispositif de ses écritures, M. [D] sollicite la condamnation de M. [R] en qualité d'ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d'ancien liquidateur de la société Les Marmots à lui payer une somme de 48 000 euros au titre du manque à gagner, la cour comprend des développements consacrés à ce préjudice qu'il s'agit pour lui de revendiquer une contrepartie de son investissement en temps au service de la société Les Marmots durant les deux ans précédant sa révocation.
Ainsi, ce préjudice concerne tout au plus l'associé et directeur général de la société Les Marmots durant le temps d'exploitation de son activité, et non le liquidateur amiable.
Il ne peut être reproché, par le biais de l'action individuelle, au dirigeant de la société, que sous réserve que ce préjudice, s'il était constitué, soit bien un préjudice distinct du préjudice social.
Compte tenu de l'absence de preuve des deux autres fautes invoquées par M. [D], à savoir une éviction frauduleuse de ses fonctions de directeur général et d'associé et un abus de majorité commis par M. [R] en vu de l'évincer (voir supra § II, B et C), la demande de réparation de M. [D] à ce titre ne peut prospérer de ces chefs.
Enfin, ce préjudice n'est pas en lien direct avec la seule faute retenue à l'encontre du dirigeant et ancien associé, M. [R], à savoir la révocation brutale de M. [D] des fonctions de directeur général. La demande de ce chef ne peut qu'être rejetée.
En tout état de cause, et de manière surabondante, il doit être souligné qu' aucune pièce ne vient établir ni qu'une contrepartie aurait été envisagée pour son activité, contrepartie qu'il n'aurait pas perçue, ni que l'activité, qu'il avait choisi d'effectuer au bénéfice de la société Les Marmots sans rémunération, pourrait être valorisée à 2 000 euros par mois comme il le prétend, ce qui aurait justifié de plus fort le rejet de cette demande indemnitaire.
La décision entreprise se trouve donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formée en ce sens contre le dirigeant et ancien associé.
c) au titre des préjudices patrimoniaux subis
M. [D] sollicite une indemnisation au titre d'opérations irrégulières et de la perte de valeur de sa participation au capital de la société Les Marmots, à l'encontre de M. [R] en qualités successives de président, associé majoritaire et de liquidateur.
M. [R] indique que les préjudices invoqués ne sont pas des préjudice distincts des préjudices de la société et ne sont aucunement prouvés.
Réponse de la cour :
Tout d'abord, il doit être noté que tant le préjudice né de la réalisation d' « opérations irrégulières » que la perte de valeur de la participation de M. [D], à les supposer établis, ne sont pas en lien avec la seule faute reconnue à l'encontre de M. [R], en qualité de dirigeant, à savoir l'existence d'une révocation brutale du mandat de directeur général.
Ensuite, de manière surabondante, la perte de valeur de la participation au capital de la société Les Marmots n'est pas un préjudice de l'associé distinct du préjudice social, ce qui justifie de plus fort le rejet de cette demande.
Enfin, si les développements consacrés à cette demande de réparation du préjudice né de la réalisation d' « opérations irrégulières imputables M. [R] » (voir pages 70-71 des conclusions de M. [D]) étaient compris comme recherchant la sanction d'une faute, distincte de celles écartées par la cour (abus de majorité et éviction frauduleuse) et visant à reprocher à M. [R] les termes de l'accord conclu entre la société Les Marmots et la société Superburo au titre de la fourniture de la table Coloritable, il doit être noté que :
- les allégations d'irrégularités émanant de M. [D] sont très générales et non étayées par des éléments objectifs de nature à démontrer le caractère déséquilibré ou inhabituel des conditions du partenariat arrêtées entre les parties, par rapport à des relations contractuelles similaires ;
- l'absence de formalisation par écrit d'un tel accord n'est pas en soi constitutive d'une irrégularité, s'agissant d'un domaine régi par le principe du consensualisme ;
- les stipulations relatives à un reversement de 50 % de la marge réalisée par la société Les Marmots et une absence de clause d'exclusivité relèvent de la liberté contractuelle, M. [D] n'établissant d'ailleurs pas que d'autres conditions auraient pu être négociées, à l'époque, pour une activité débutante auprès d'un fournisseur qui disposait, en toute hypothèse, des droits sur les visuels utilisés sur la Coloritable, qu'il fournissait à la société Les Marmots, laquelle ne faisant qu'offrir le produit à la commercialisation via un site dédié.
La « faute de gestion grave » liée à des « sorties de trésorerie injustifiées organisées par le dirigeant lui-même avant et pendant la liquidation », reprochée par M. [D] à M. [R], n'est donc pas prouvée.
Au surplus, il doit être observé qu'aucune démonstration précise, étayée par des pièces invoquées spécialement au soutien de cette dernière ne justifie la fixation des prétendus flux irréguliers à 85 000 euros, et ne permet de déterminer le montant des flux concernés sur la période antérieure à la liquidation amiable. Enfin, ce préjudice est de toute évidence un préjudice qui n'est pas distinct du préjudice social, de sorte que M. [D] ne peut en réclamer réparation à titre personnel.
La demande de ces chefs doit être rejetée et la décision entreprise confirmée sur ce point.
d) sur le préjudice moral
Sous le couvert de développements consacrés à la réparation d'un préjudice moral, M. [D] évoque encore une autre faute, distincte de celle liée à la révocation brutale retenue par la cour, ou celle tenant à l'abus de majorité et à son éviction frauduleuse, écartées par la cour.
Cette faute serait constituée par l'exposition médiatique orchestrée par M. [R] niant sa participation dans la création de l'entreprise depuis son origine.
Pour reprocher cette faute à M. [R] en qualité dirigeant, encore faut-il établir l'existence d'interview audiovisuelles ou d'articles réalisés par M. [R] sur ce sujet antérieurement à la dissolution de la société Les Marmots, décidée par l'assemblée générale du 25 juin 2021.
M. [D] n'invoque cependant aucune pièce spécifiquement au soutien de cette allégation, en contravention avec les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
En outre, des pièces que la cour a pu identifier comme se rattachant à l'exposition médiatique, aucune n'est antérieure à la dissolution de la société.
Enfin, il doit être rappelé que les éléments du débat établissent que MM. [H] et [R] sont bien cofondateurs de la Coloritable, utilisant les visuels et intitulés drôles de bouilles depuis février/mars 2020, ce qui, compte tenu de l'ambiguïté de l'expression « fondateur de drôles de bouilles », ci-dessus évoquée, ne permet pas de caractériser une faute par le seul emploi de cette expression.
Aucune faute n'est donc établie.
En tout état de cause, le préjudice moral invoqué par M. [D], tenant aux difficultés psychiques et professionnelles rencontrées, n'est pas prouvé.
La confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté également cette demande s'impose donc.
IV- Sur les fautes invoquées par M. [D] à l'encontre de M. [R] en qualité de liquidateur amiable de la société Les Marmots
M. [D] expose que :
- M. [R] a cédé très rapidement et à vil prix (500 euros) le site lesdrolesdebouilles.fr, qui appartenait à la société Les Marmots, en collusion - et au profit - de la nouvelle société Les drôles de bouilles, créée par M. [H], dont il est associé de fait ;
- le liquidateur a transféré quasi-gratuitement l'un des deux principaux actifs constituant le fonds de commerce de la société Les Marmots au profit de la nouvelle entreprise à laquelle il collabore depuis, et n'a pas fait le nécessaire pour valoriser et céder l'actif social, non seulement le site lesdrolesdebouilles.fr, mais aussi la plateforme [Adresse 5] Marmots et tous les autres actifs, après avoir été désigné liquidateur amiable de la société Les Marmots ;
- M. [R] a pris la décision de fermer la plateforme web « [Adresse 4] » sans chercher à valoriser cet actif, en réduisant à néant ce pan d'activité qui avait généré auparavant des recettes non négligeables pour la société, en ce compris par la commercialisation à l'origine de la « Coloritable » ;
- M. [R] s'est ensuite empressé de faire clôturer la liquidation amiable de la société Les Marmots, sans vouloir rendre compte des opérations de liquidation, alors même que celles-ci n'étaient clairement pas achevées, M. [R] ayant refusé au cours de l'assemblée de clôture de répondre aux différentes questions posées préalablement à la mise au vote de chacune des résolutions en vue de la clôture de la liquidation ;
- contrairement à ce qui était envisagé dans le rapport en vue de la clôture de la liquidation, dans les faits, M. [R] n'a pas revendu le site à la société Superburo en vertu d'un quelconque impératif relevant du droit de la propriété intellectuelle, mais bien à la nouvelle société créée par M. [H], celle-là même pour laquelle il indique se réserver le droit de pouvoir participer au capital à l'avenir ;
- en contrariété avec sa mission de liquidateur amiable, M. [R] n'a jamais cessé de s'employer à développer l'activité et le fonds de commerce qui appartenait jusqu'alors à la société Les Marmots, mais sous l'égide de la nouvelle société Les drôles de Bouilles, dont il revendique publiquement aujourd'hui être un des deux fondateurs ;
- M. [R] a privé les associés d'un boni de liquidation en invoquant un accord, dont il n'existe aucune trace, qui lui a permis de reverser M. [H], via sa société Superburo, la moitié des résultats de la société Les Marmots ;
- M. [R] a refusé de répondre aux questions posées par M. [D], représenté par son conseil, lors de l'assemblée générale de clôture de la liquidation ; il s'est contenté de noter une liste de questions dans le procès-verbal de l'assemblée afin de pouvoir les étudier « par la suite » avec son avocat et y répondre « en différé », indiquant qu'il verrait cela « volontiers » ultérieurement, les réponses réalisées tardivement, après relance, étant laconiques et parcellaires, ce qui a justifié une nouvelle mesure d'instruction ;
- M. [R] a clôturé la liquidation avec empressement, les comptes de la période de liquidation étant incomplets et arrêtés de façon précipitée, et étant de surcroît inexacts car ils ne retranscrivent pas fidèlement toutes les opérations qui ont eu lieu au cours de la période liquidation (mouvements substantiels non retranscrits ; factures obtenues dans le cadre de la procédure 145 du code de procédure civile correspondant aux montants omis en faveur de la société Superburo ; paiement de factures de frais de fonctionnement, de dépenses de son fournisseur, de frais de publicité de la société Superburo, dépenses de son fournisseur caractérisant un véritable abus des biens de la société Les Marmots par celui qui en était le président puis le liquidateur amiable, ce qui représente sur ces seules factures près de 85 009 euros TTC, dont il est demandé à M. [R] le remboursement) ;
- M. [R] n'a jamais cessé, durant la période où il était liquidateur amiable, de poursuivre le développement de l'activité, utilisant tous les actifs et tout le dispositif de communication qui existait déjà dans la société Les Marmots pour poursuivre du jour au lendemain l'activité et le développement de son fonds de commerce au profit d'une autre entreprise à laquelle il collabore depuis l'origine avec M. [H], également associé et propriétaire de la société Superburo, fournisseur de la « coloritable ».
Il souligne l'absence de publication de ses comptes par la société Les drôles de Bouilles, devenue DB Kids (pour « [I] » selon lui) ou leur publication ensuite avec une déclaration de confidentialité, alors qu'il aurait été intéressant de connaître les comptes de cette société durant toute cette période, puisque le succès commercial qu'elle connaît aujourd'hui, et tout le chiffre d'affaires qu'elle a pu générer, ainsi que toutes les sommes qu'elle a pu mettre en réserve ou placer à ce titre, proviennent uniquement et directement des actifs qu'elle a récupérés à bon compte de la société Les Marmots, et qui lui ont été transférés sans bourse déliée par M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable.
Il estime que se trouve établie une faute grave du liquidateur caractérisée par un conflit d'intérêts, une absence de réalisation loyale de l'actif et un détournement de l'activité sociale, le conflit d'intérêts étant structurel et incompatible avec la mission de liquidateur puisque M. [R] était à la fois liquidateur de la société Les Marmots, et acteur direct, à tout le moins bénéficiaire indirect, du projet concurrent « Les drôles de bouilles », lequel avait vocation à reprendre l'activité et les actifs de la société en liquidation.
Il observe que le liquidateur est tenu à une obligation de reddition des comptes, dont la violation constitue en elle-même une faute engageant sa responsabilité.
M. [R] précise avoir toujours agi dans l'intérêt social, et conclut au rejet des demandes formées à son encontre « tant en sa qualité d'ancien président de la société Les Marmots qu'en sa qualité de liquidateur amiable, sur les fondements juridiques suivants l'action ut singuli en désormais depuis ses écritures de première instance du 17 avril 2024, l'abus de majorité ».
Il conclut au caractère infondé des demandes indemnitaires de M. [D], observant que :
- M. [D] ne démontre pas son prétendu préjudice individuel distinct du préjudice social pour justifier sa mise en cause personnelle en sa qualité de président, pas plus qu'il n'apporte la preuve du préjudice personnel que la faute du liquidateur aurait pu lui causer ;
- M. [D] n'apporte aucune preuve de la réalité de son préjudice et l'allégation de transfert frauduleux de fonds de commerce est fallacieuse ;
- les préjudices sociaux invoqués par M. [D] sont infondés. La valorisation d'une société, et a fortiori la valeur de ses titres, ne peut être réduite à un « potentiel prévisionnel », dont le calcul n'est absolument pas justifié par des éléments comptables et objectifs.
- M. [D] ne peut prétendre avoir subi un manque à gagner concernant la soi-disant « perte » de ses actions car, d'une part, il a refusé le rachat de ses actions, d'autre part, la liquidation de la société était inéluctable en raison de la perte de l'affectio societatis, de son désinvestissement et de sa défiance constante ayant conduit à la fin de la société.
Réponse de la cour :
Selon les articles L. 237-1 et L. 237-2 du code de commerce, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et se trouve régie par les dispositions contenues dans les statuts, la personnalité morale de la société subsistant pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
En cas de liquidation, est nommé un liquidateur amiable chargé de mener à bien les opérations liquidatives, à savoir essentiellement dresser un inventaire de l'actif et du passif, recouvrer les créances sociales, non seulement contre les tiers mais aussi contre les associés, solder les comptes entre associés, réaliser l'actif et payer les créanciers de la société.
L'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable, à l'égard de la société comme des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Ce texte subordonne l'engagement de la responsabilité du liquidateur à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre celui-ci et celle-là. Cette responsabilité n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions (Com., 11 juin 2013, n° 12-18.853, publié).
Si la loi donne aux actionnaires ou associés la possibilité d'agir en responsabilité contre les dirigeants de la société pour le compte de cette dernière, aucun texte ne prévoit en revanche d'action ut singuli contre le liquidateur amiable. L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société, qu'elle soit civile ou commerciale, est irrecevable (Com. 21 juin 2016, n° 14-26.370, publié ; 3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102 ).
Néanmoins, il est admis, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, en application des solutions retenues pour l'action individuelle des associés envers les dirigeants, une action en responsabilité personnelle des associés à l'encontre du liquidateur amiable, sous réserve cependant de prouver l'existence d'un préjudice distinct du préjudice social.
Après la clôture de la liquidation, qui acte la disparition de la personnalité morale de la société, les anciens associés sont autorisés à agir à titre personnel contre le liquidateur amiable pour obtenir réparation du préjudice subi par la société, au regard de leur qualité de copropriétaires indivis de l'actif social (Com., 31 mai 1988, n° 87-11.037, publié ; Com., 24 mars 1998, n° 96-10.172, publié).
En premier lieu, M. [D] ne distingue pas toujours très précisément les faits invoqués, selon qu'ils seraient imputables à M. [R] en qualité de dirigeant et associé, et ceux concernant M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable. Ainsi, M. [D], aux termes même de son dispositif, sollicite la réparation de nombre de préjudices à l'encontre de M. [R], « en sa qualité d'ancien président et associé majoritaire et d'ancien liquidateur de la société Les Marmots ».
Cependant, M. [R] ne peut être comptable, au titre de la responsabilité du liquidateur amiable, de faits commis antérieurement à sa nomination à ces fonctions par l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution, soit avant le 25 juin 2021.
En deuxième lieu, les multiples faits dénoncés par M. [D] à l'encontre de M. [R] peuvent être regroupés en 3 séries de griefs, liés pour les premiers à la réalisation de l'actif, pour les deuxièmes à la reddition des comptes et à la préservation du boni de liquidation, et pour les derniers à un conflit d'intérêt tenant au développement d'une activité contraire à sa mission de liquidateur.
A- Sur les fautes du liquidateur amiable dans la réalisation de l'actif
En l'espèce, M. [D] critique les conditions de réalisation des actifs par le liquidateur amiable, lui reprochant soit un transfert à vil prix de l'actif principal de la société Les Marmots, soit une absence de cession des autres actifs, qui auraient permis des recettes non négligeables.
Premièrement, c'est sans aucune pièce objective et probante que M. [D] affirme, d'une part, que le principal actif de la société Les Marmots était le site internet lesdrolesdebouilles.fr, d'autre part, que le prix obtenu de 500 euros serait un vil prix, ne correspondant pas à la valeur du site selon lui.
Il n'est ainsi pas justifié de la complexité et de la spécificité de ce site, qui, compte tenu de ses caractéristiques, aurait mérité une valorisation à un montant supérieur à celui offert et payé par la société Les drôles de Bouilles.
Il n'est pas démontré non plus qu'un autre acquéreur, à des conditions plus avantageuses, aurait marqué son intérêt pour ce site, qui était destiné à la vente d'un unique produit la Coloritable, utilisant des dessins et un intitulé dont le détenteur était une société tierce, la société Superburo.
Contrairement à ce que laisse entendre M. [D], aucun texte n'imposait au liquidateur de prendre l'avis de ses associés sur la réalisation de cet actif, qui ne constituait pas une cession globale des actifs de la société au sens de l'article L. 237-8 du code de commerce.
Enfin, comme indiqué ci-dessus, aucun élément n'établit que M. [R] aurait pu bénéficier de cette cession en contravention avec l'interdiction de cession de tout ou partie des actifs au liquidateur ou à ses proches, édictée par l'article L. 237-7 du code de commerce.
Cette faute n'est donc pas établie.
Deuxièmement, M. [D] reproche une absence de valorisation et de cession « de la plateforme Les Marmots et tous les autres actifs », aux motifs que M. [R] a décidé de fermer la plateforme web sans chercher à la valoriser.
Tout d'abord, aucun élément n'est versé aux débats permettant de déterminer ce que recouvrent les « autres actifs » évoqués par M. [D], et dont la cession n'aurait pas été réalisée, privant ce faisant la société de recettes.
Ensuite, quant à la plateforme Web les marmots, dont M. [R] comme M. [D] se reprochent respectivement la fermeture, il n'est apporté aucun élément quant à sa valorisation et à la possibilité de trouver des cessionnaires pour ce type d'actif.
Le seul fait que les opérations de clôture de la liquidation soient intervenues quelques mois après la dissolution de la société, décidée en juin 2021, ne peut suffire, en lui-même, à caractériser une faute de M. [R] dans l'exercice de sa mission de liquidateur et au titre de laquelle il devait tenter de valoriser les actifs de la société.
Il n'est pas justifié qu'un acquéreur ait pu être intéressé par cet actif et n'aurait pas, compte tenu de cette prompte clôture, pu acquérir ce bien incorporel, privant ainsi la société d'une ressource qui aurait valorisé financièrement son patrimoine à partager.
Cette faute n'est pas plus établie.
B- Sur les opérations de réalisation des comptes et la préservation d'un boni de liquidation
En l'espèce, M. [D] reproche à M. [R], en qualité de liquidateur amiable, d'une part, de ne pas avoir, dans le cadre de l'assemblée générale de clôture, répondu aux interrogations sur les opérations de liquidation, puis d'avoir transmis des réponses et des documents lacunaires, nécessitant la réalisation d'une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour en obtenir communication ; d'autre part, d'avoir clôturé précipitamment, par des comptes inexacts, les opérations de liquidation en prenant en considération des opérations irrégulières de nature à diminuer le boni de liquidation.
Ces fautes fondent ses demandes contre M. [R] en qualité de liquidateur en réparation de son préjudice, hormis celui sollicité au titre de la révocation brutale.
1) Sur le manquement du liquidateur à l'obligation de rendre des comptes
En premier lieu, même à les supposer établis, les faits invoqués par M. [D] comme constituant un manquement à l'obligation de rendre compte dans le cadre des opérations de liquidation, ne sont pas en lien avec les préjudices invoqués, et plus particulièrement celui né des opérations irrégulières, ou celui constitué par la perte de valeur de la participation au capital social, et enfin celui qualifié d'économique et de manque à gagner.
Quant au préjudice moral invoqué par M. [D], il a été ci-dessus précisé que ce préjudice était sollicité uniquement en raison de l'exposition médiatique. Aucun préjudice moral n'est donc invoqué au titre d'un manquement du liquidateur amiable à son obligation de rendre compte.
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus en détail ce grief et les développements y afférents, la demande indemnitaire fondée sur celui-ci ne peut qu'être rejetée.
2) Sur la clôture précitée de la liquidation et la prise en compte d'opérations irrégulières portant atteinte à la préservation du boni de liquidation
En pratique, à l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur établit un état liquidatif, après avoir payé les créanciers en observant au besoin entre eux l'ordre des privilèges, ce qui permet de déterminer l'existence d'un boni de liquidation.
La liquidation amiable ne peut être valablement clôturée tant que le passif n'est pas intégralement apuré. Dans tous les cas, s'il découvre qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation et solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société (Com., 29 janvier 2008, n° 06-21.161), faute de quoi il engage sa responsabilité à l'égard du créancier impayé (Com., 10 nov. 2009, n° 08-22.137).
En l'espèce, à titre liminaire, il doit être observé que :
- les comptes annuels de l'exercice 2021 valant compte de liquidation au 21 décembre 2021 (pièce 30 de M. [R]) font état d'un résultat positif de 33 604 euros ;
- l'approbation des comptes de liquidation a eu lieu lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2021, après constat d'un boni de liquidation d'un montant de 33 604 euros, quitus ayant été donné au liquidateur amiable M. [R] ;
- à la suite d'interrogations de M. [D] formulées via son conseil, ont été établis, d'une part, un compte de l'exercice 2021, clos au 25 juin, faisant état d'un résultat positif de 44 322 euros (pièce 88 de M. [D]), d'autre part, « un compte de liquidation » (pièce n° 89 de M. [D] et n° 31 de M. [R]), mentionnant un résultat négatif de ' 13 426 euros ;
- la pièce 90 versée aux débats par M. [D] est le [Localité 6] livre de la société Les Marmots préparé par M. [R], recensant les opérations inscrites dans les comptes de cette société, jusqu'au 16 mai 2022.
En premier lieu, si M. [D] liste pêle-mêle ces différents éléments, et évoque des comptes arrêtés précipitamment et qui seraient inexacts, il ne lie pas ces allégations avec les demandes qu'il formule en réparation de ses préjudices.
La cour comprend des développements obscurs de M. [D] que ces assertions ont en réalité pour but d'illustrer l'omission d'opérations importantes ou la réalisation d'opérations irrégulières qu'il conviendrait de réintégrer ou d'exclure du compte de liquidation, suivant le cas, en vue de déterminer le boni de liquidation dont il aurait été privé.
Aucun lien de causalité n'existe entre cette faute de clôture précipitée de la liquidation, mais également de prise en compte d'opérations irrégulières, à la supposer établies, et les préjudices dont M. [D] demande réparation au titre du préjudice de manque à gagner et du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur réelle de ses actions.
Les demandes de réparations formées de ces chefs à l'encontre de M. [R] en qualité de liquidateur ne peuvent se fonder sur ce grief, et doivent être rejetées.
En deuxième lieu, si « à titre d'exemple et de façon non exhaustive », différentes opérations sont listées par M. [D] en page 49 de ses conclusions, il n'en tire cependant aucune conséquence sur le bien-fondé de sa demande.
En revanche, en page 50-51, il examine plus particulièrement certaines opérations dont il soutient que les factures correspondant à ces prestations n'auraient jamais dû être honorées par le liquidateur, pour un montant de 85 000 euros, demandant « ci-après à reverser ces sommes dans les caisses sociales », et, compte tenu de la répartition du capital social, il demande la somme de 26 945 euros au titre de l'insuffisance du boni de liquidation. Ce sont donc ces seules opérations qu'il convient désormais d'examiner.
Premièrement, M. [D] ne peut engager la responsabilité de M. [R] en qualité de liquidateur amiable pour les opérations, objet de la facture de 80 786, 73 euros du 29 décembre 2020, réglée le 30 décembre 2020, et critiquées pour un montant de 13 460, 27 euros, ainsi que pour les opérations, objet de la facture du 25 mars 2021 d'un montant de 27 713,51 euros payées le lendemain. En effet, ces opérations et leur paiement ont été réalisés antérieurement à la dissolution de la société et ne sont donc pas imputables à M. [R] en tant que liquidateur amiable. Elles ne peuvent donner lieu à une indemnisation destinée à réparer une insuffisance du boni de liquidation née de leur paiement.
Deuxièmement, concernant le règlement du compte fournisseur pour un montant de 44 566,43 euros le 24 septembre 2021, correspondant au paiement d'une facture de la société Superburo au titre de la « rétrocession marge Drôle de bouilles », la critique soulevée à l'encontre de cette facture porte sur l'accord verbal existant entre la société Superburo et la société Les Marmots, dont il a été précédemment jugé qu'aucun élément n'était apporté de nature à remettre en cause tant l'existence que le contenu de cet accord.
L'assertion de M. [D] selon laquelle « cette facture matérialise l'existence de l'entreprise commune entre M. [H] et M. [R] dont le projet avait été exposé par ceux-ci à M. [D] lors d'une réunion du 28 décembre 2020, avec une répartition du capital à hauteur de 50 % pour M. [H] », n'est étayée par aucune pièce. Il ressort des développements mêmes de M. [D] que, même antérieurement à la dissolution, la société Les Marmots avait pour habitude de régler à son fournisseur, en plus du prix des fournitures, diverses sommes.
Les factures de décembre 2020 et mars 2021 examinées ci-dessus en attestent d'ailleurs, qui établissent que l'accord des deux sociétés ne portait pas uniquement sur un achat de table, mais sur un véritable partenariat.
Quant aux factures du 1er juillet 2021 d'un montant de 28 704,48 euros, payées le jour même, et la facture du 17 septembre 2021 d'un montant de 15 590, 07 euros, payée le 22 septembre suivant, à la société Superburo, M. [D] ne conteste pas la réalité des prestations facturées mais le fait que ces prestations puissent être facturées à la société Les Marmots.
Or, ces prestations s'inscrivaient dans le cadre de l'accord précité, qui, fût-il verbal, régissait les relations entre les sociétés Les Marmots et Superburo.
Si M. [D] invoque un « aveu » de la part de M. [R] de ce qu'il « n'avait signé aucun contrat à ce sujet avec son fournisseur », aucune pièce versée aux débats n'atteste de l'existence de cet aveu. Il est en outre observé que la formulation adoptée ne permet pas réellement de comprendre si l'aveu fait par M. [R] portait sur l'absence de signature d'un contrat écrit, ce qui n'a jamais été contesté par l'intéressé, ou sur l'absence de prise en charge par le fournisseur des frais listés dans le cadre de cette facture.
En conséquence, il n'est justifié d'aucune opération irrégulière de nature à engendrer une l'insuffisance du boni de liquidation dont se plaint M. [D], et à justifier une réparation au prorata de sa participation dans le capital social.
La demande de réparation au titre de l'insuffisance du boni de liquidation est donc rejetée, la décision entreprise étant confirmée de ce chef.
C- Sur le développement d'une activité contraire à sa mission de liquidateur
Dans le cadre des développements consacrés à ce grief (pages 51 à 57 de ses conclusions puis page 59 in fine et le début de la page 60), M. [D] reproche au liquidateur d'avoir poursuivi le développement de l'activité et du fonds de commerce qui était la propriété de la société Les Marmots au profit de la société Les Drôle de bouilles.
En premier lieu, la cour observe que M. [R] ne peut voir engager sa responsabilité en qualité de liquidateur que pour des faits commis durant l'exercice de cette mission, soit entre le 25 juin 2021 et le 21 décembre 2021, date de l'assemblée générale ayant donné quitus au liquidateur et ayant acté la décharge de son mandat.
Il ne peut donc être tenu compte, au soutien de cette faute, de la majorité des faits invoqués par M. [D] comme démontrant, d'une part, une activité de M. [R] au profit de la société Les Drôles de bouilles en vue de développer le fonds de commerce, anciennement détenu par la société Les Marmots, d'autre part, une collaboration de M. [R] à la société Les Drôles de bouilles, voire à la société DB Kids, dès lors qu'ils sont postérieurs au 21 décembre 2021.
Les pièces recensées en pages 54 à 57 des écritures de M. [D], relatives à des prises de position de M. [R] dans les médias, des participations à des salons, des attestations d'une stagiaire, ou encore des énonciations récentes sur le compte Linkedin de M. [R] sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice par M. [R] de sa mission de liquidateur amiable, dès lors qu'elles se rapportent soit à une période antérieure à sa nomination en qualité de liquidateur, soit à une période postérieure à la clôture de la liquidation.
En deuxième lieu, les seuls faits contemporains de l'exercice de la mission de liquidateur, allégués par M. [D] pour étayer ce grief, sont, en l'espèce, d'une part, la constitution de la société Les Drôles de bouilles, créée en juillet 2021 et bénéficiaire de la revente du site internet éponyme en août 2021, d'autre part, la poursuite par M. [R] d'une activité au bénéfice de cette société qu'établiraient les éléments recueillis dans le cadre du constat de commissaire de justice du 16 septembre 2021.
Ces éléments factuels ont d'ores et déjà été examinés lors de précédents motifs du présent arrêt ; il y est donc renvoyé.
Il est juste rappelé ici, concernant la création de la société Les Drôle de bouilles, qu'aucun élément n'établit que M. [R] aurait une participation ou un mandat social dans cette société unipersonnelle constituée par M. [H].
En outre, le site éponyme a été cédé dans le cadre de la liquidation, par une opération dont il n'est pas établi qu'elle aurait été irrégulière ou qu'elle se serait accompagnée d'un transfert du fonds de commerce de la société les Marmots comme le prétend M. [D], sans aucun élément probant.
Ce dernier réduit l'activité de la société Les Marmots à la seule « coloritable » et au site lesdrolesdebouilles.fr, opérant une confusion entre cette activité et le fonds de commerce de la société Les Marmots, laquelle était une marketplace. Aucune preuve d'un transfert de ce fonds de commerce et de la clientèle qui y aurait été attachée au profit de la société Drôle de Bouilles n'est rapportée.
Par ailleurs, la seule présence du prénom [B] et d'un numéro de téléphone - qui était attribué initialement à M. [R] lors de l'exploitation de la société Les Marmots - sur le formulaire de contact du site, les conditions générales ou encore les réseaux sociaux (Facebook, Instagram ou Google), établie par un constat de commissaire de justice du 16 septembre 2021, n'est pas significative, compte tenu du caractère ponctuel de cette constatation, effectuée peu de temps après le début de la procédure de liquidation amiable.
La présence de ces éléments d'identification, constatés à une seule date, peut être en lien soit avec des publications anciennes liées à des scories et des algorithmes antérieurs, soit avec une recherche de facilité, l'absence de changements du numéro de téléphone ou du prénom sur le formulaire de contact permettant de ne pas modifier l'environnement après le rachat du site par la société Les Drôles de bouilles, afin de ne pas perturber les utilisateurs.
Ce seul renvoi à des éléments d'identification ayant appartenu à M. [R] n'est, à lui seul, pas suffisant pour démontrer que ce dernier aurait réellement exercé, durant le temps de sa mission de liquidateur amiable de la société Les Marmots, une activité au profit de la société Les Drôles de bouilles, activité qui plus est contraire à sa mission de liquidateur amiable.
Le conflit d'intérêt dont se prévaut M. [D] pour incriminer l'action de M. [R] en qualité de liquidateur de la société Les Marmots n'est donc pas prouvé.
Aucune faute ne se trouve donc constituée en l'espèce.
En conséquence, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [D] à l'encontre de M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable.
V- Sur la demande subsidiaire d'expertise et la demande de provision formées par M. [D]
M. [D] sollicite une expertise si la cour estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour fixer le montant des préjudices, tant de la société que de lui-même
Il revient sur la mission de l'expertise et la nécessité d'octroyer une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
M. [R] ne s'exprime pas sur ce point.
Réponse de la cour :
Il sera observé que les mesures d'instruction in futurum doivent être sollicitées « avant tout procès ».
Ainsi, la demande d'expertise formulée par M. [D] fondée expressément, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ne pourrait qu'être rejetée s'agissant d'une demande formée en cours d'instance, en vue, une fois constatée la faute de M. [R], à titre personnel ou en ses diverses qualités, de déterminer les préjudices qui auraient été subis.
En tout état de cause, à supposer même que ce fondement juridique erroné résulte d'une simple erreur matérielle, aucune faute n'a été retenue par la cour, que ce soit à l'encontre de M. [R] en qualité d'associé et d'ancien dirigeant de la société Les Marmots, ou en qualité de liquidateur amiable de la société Les Marmots, à l'exception de la faute de révocation brutale, qui fait l'objet de la part de M. [D] d'une demande de réparation distincte ne nécessitant pas l'organisation d'une mesure expertale pour fixer le quantum de l'indemnisation due en conséquence.
Dès lors, la demande de M. [D] tendant à voir ordonner une mesure afin d'apprécier l'étendue et la réalité des préjudices subis, que ce soit les siens ou ceux de la société, ne peut qu'être rejetée, étant au surplus rappelé que, conformément à l'article 146 du code de procédure civile, la mesure d'instruction n'a pas vocation à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Pour les mêmes motifs, la demande de M. [D] tendant, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'expertise, à l'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices autre que celui résultant de sa révocation brutale, est tout autant infondée.
Il sera statué en ajoutant à la décision entreprise sur ces points, les premiers juges n'ayant pas été saisis de telles demandes, nouvelles en cause d'appel.
VI- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. [R]
M. [R] sollicite une indemnisation au titre de la procédure abusive, précisant vivre avec un état de stress et d'anxiété intense et permanente, lié à la multiplication des procédures et demandes indemnitaires démesurées par M. [D], animé par une envie de nuire.
M. [D] est taisant de ce chef.
Réponse de la cour
En vertu des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et nécessite que soit caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice pour que puissent être octroyés des dommages et intérêts à titre de réparation.
Faute pour M. [R] d'articuler les éléments de fait nécessaires au soutien de sa prétention, pour caractériser la faute de M. [D], et de produire des pièces venant étayer sa demande et la réalité comme l'étendue du préjudice qu'il allègue, il ne peut qu'être débouté de sa demande indemnitaire.
La confirmation de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande au titre de la procédure abusive s'impose donc, comme l'infirmation de la décision ayant prononcé une amende civile en l'absence de caractérisation d'une faute de nature à faire dégénérer le droit d'agir en abus.
VII ' Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] succombant en ses prétentions, il convient de le condamner aux dépens d'appel, en ce compris les frais générés par la nomination d'un administrateur ad hoc au profit de la société Les Marmots.
Les chefs de la décision entreprise relatifs aux dépens et à l'indemnité procédurale sont confirmés.
M. [D] supportant la charge des dépens en cause d'appel, il convient de le condamner à payer à M. [R] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE irrecevables les conclusions de M. [R] et sa pièce n° 46 notifiées le 11 mai 2026 à 18h36 ;
- ÉCARTE des débats les pièces n° 16 et n° 26 communiquées par M. [R] ;
- CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir opposée par M. [R] à l'action de M. [D] et qu'aucune fin de non-recevoir d'ordre public que la cour devrait relever d'office ne s'oppose à l'examen du litige ;
- CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il :
* rejette la demande de M. [D] formée au titre de la révocation de ses fonctions de directeur général ;
* et condamne M. [D] à une amende civile ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
- DIT que M. [R], en qualité de président de la société Les Marmots, a commis une faute dans l'exercice du droit de révocation de M. [D] de ses fonctions de directeur général de cette même société ;
- CONDAMNE M. [R], en qualité de président de la société Les Marmots, à payer à M. [D] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice lié au caractère brutal de la révocation de ses fonctions de directeur général ;
- REJETTE la demande d'expertise formée par M. [D] en vue de déterminer les préjudices subis tant par lui-même que par la société ;
- DIT sans objet la demande de provision formée par M. [D] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- DIT sans objet la demande de M. [D] tendant à la désignation d'un « administrateur judiciaire provisoire au profit de la société Les Marmots » ;
- DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
- CONDAMNE M. [D] aux dépens d'appel, en ce compris les frais afférents à la nomination du administrateur ad hoc au profit de la société Les Marmots ;
- CONDAMNE M. [D] à payer à M. [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE la demande d'indemnité procédurale de M. [D].
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.