Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06502 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YEI5
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[T] Kévin CITTE
Me David BITBOUL
CENTRE HOSPITALIER [I] [N]
ARS DU CENTRE
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 14 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [T] [B] [G]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier
[I] [N]
Non-comparant
Représentant : Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 661
APPELANT
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU
CENTRE HOSPITALIER [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparant
ARS DU CENTRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non-comparant
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
à l'audience publique du 14 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[T] [B] [G], né le 30 décembre 2003 à [Localité 5], fait l'objet depuis le 25 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Henry [N] (28) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet d'Eure-et-Loir, en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
Le 1er octobre 2026, Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 7 octobre 2026 par [T] [B] [G].
Le 8 octobre 2026, [T] [B] [G], le préfet d'Eure-et-Loir et l'établissement hospitalier Henry [N] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 12 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 14 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [B] [G], le préfet d'Eure-et-Loir et le centre hospitalier n'ont pas comparu. En effet, par arrêté du 9 octobre 2026, le préfet d'Eure-et-Loir a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de [T] [B] [G]. Le préfet a adressé au premier président des observations par courriel du 14 octobre 2026 à 7h09, faisant valoir que l'appel est devenu sans objet et, subsidiairement, que la procédure est régulière.
Le conseil de [T] [B] [G] a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet. Il a précisé que, si la mesure n'avait pas été levée, il aurait soulevé une irrégularité tirée du fait que le certificat médical du 25 septembre 2026 n'est pas signé.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [B] [G] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 9 octobre 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
L'appel est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [T] [B] [G] recevable,
Constatons que l'appel est sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faità [Localité 1] le 14 octobre 2026,
Et ont signé la présente ordonnanace Tihaine PETIT, Vice Présidente Placée et Diane FAIVRE, greffier.
Le geffier, La Vice Présidente Placée,
Diane FAIVRE Tihaine PETIT
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