Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
Nature de l’affaire : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPX3
Mme [P], [B], [G] [O]
C/
Mme [U] [W]
CHAMBRE CIVILE 3
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [P], [B], [G] [O], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Mme [U] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
M. [F] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
M. [L] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI en présence de Julia TAURINES, auditrice de justice
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Juin 2026 mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
DÉCISION :
prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [P], [B], [G], [O] est propriétaire d’une maison d’habitation, soit le lot 14 Palazettu situé au [Adresse 5] à [Localité 2].
La parcelle voisine (BA [Cadastre 1]) comporte des arbustes, buissons et arbres lesquels débordent sur sa propriété et menacent de s’effondrer.
Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 04 septembre 2025, retournés signés, Madame [P], [B], [G], [O] a sollicité de Messieurs [F] et [L] [W] ainsi que de Madame [U] [W], qu’elle désigne comme propriétaires en indivision de la parcelle voisine, d’élaguer et sécuriser les arbres litigieux.
Le 08 janvier 2026, la conciliatrice de justice a dressé un procès-verbal attestant que l’ensemble des parties s’était présenté à la réunion de conciliation mais que celle-ci n’avait pas abouti favorablement.
Par requête en date du 11 février 2026, Madame [P], [B], [G], [O] a saisi le tribunal judiciaire de BASTIA aux fins d’ordonner aux consorts [W] de procéder aux travaux nécessaires d’élagage et de mise en sécurité, sous astreinte.
L’audience a été fixée au 18 juin 2026.
Les défendeurs ont été avisés de la date de l’audience par le greffe du tribunal dans le délai légal.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience du 18 juin 2026, Madame [P], [B], [G], [O] a sollicité du tribunal de :
CONDAMNER Messieurs [F] et [L] [W] et Madame [U] [W] à abattre ou élaguer les arbres, buissons et arbustes qui débordent sur sa propriété.
Au soutien de son unique prétention, elle fait valoir que les arbres de la parcelle voisine ne sont pas entretenus, qu’ils empiètent sur sa propriété et qu’ils représentent une menace pour sa sécurité et celles de ses biens.
A l’audience du 18 juin 2026, Messieurs [F] et [L] [W] et Madame [U] [W] n’ont pas comparu et n’ont pu exposer leurs prétentions et leurs moyens à leur soutien.
La juge a autorisé la demanderesse à produire une note en délibéré comportant un relevé cadastral portant mention de l’identité du ou des propriétaires de la parcelle voisine ou tout autre pièce justifiant que les défendeurs ont bien la qualité de propriétaires indivis et donc la qualité à défendre dans un délai de quinze jours.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois, l’article 671 du même code dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Ainsi, en application de l’article 673 de ce même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Enfin, conformément à l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, si Madame [P], [B], [G], [O] désigne comme copropriétaires indivis de la parcelle voisine à la sienne les consorts [W], force est de constater que cette dernière procède par voie d’affirmations.
Force est de constater également que bien qu’autorisée par le tribunal à produire une note en délibéré, la demanderesse n’a pas transmis à la juridiction le relevé cadastral sollicité afin de déterminer de manière certaine le ou les propriétaires de la parcelle voisine litigieuse, le seul constat que les défendeurs se soient présentés à la réunion de conciliation ne permettant pas à lui seul d’établir cette qualité et par suite leur qualité à défendre.
Dans un souci de bonne administration de la justice et de résolution du litige, il sera ordonné une réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la qualité à défendre des consorts [W] et voir produit contradictoirement tout justificatif de cette qualité, et notamment un relevé cadastral de la parcelle litigieuse.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 03 décembre 2026 à 09H00.
afin de recueillir les observations des parties sur la qualité de propriétaires, et par suite de la qualité à défendre, de Messieurs [F] et [L] [W] ainsi que de Madame [U] [W] et de voir produit, contradictoirement tout justificatif de cette qualité, et notamment un relevé cadastral de la parcelle litigieuse.
Ce jugement tient lieu de convocation des parties à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment