Texte intégral
Numéro de rôle : 2025027384 PC : 2026/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LITTLE BEAR GROUPE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS LITTLE BEAR GROUPE,
[Adresse 3], Comparante, en la personne de son président,
Monsieur [F] [B],
[Adresse 2], assisté de
Me Virginie STEVA-TOUZERY
, de la SELARL STV AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.
En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de
Me [R] [T]
, désignée mandataire ad hoc de la SAS LITTLE BEAR GROUPE par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 08/04/2025.
FAITS ET PROCEDURE
Le 18 décembre 2025, la SAS LITTLE BEAR GROUPE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SAS LITTLE BEAR GROUPE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :
La société LITTLE BEAR GROUPE est une société holding dont les filiales, intervenant dans la filière de la production et la distribution de bois, rencontrent actuellement des difficultés financières qui impactent fortement leur activité et leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
C'est dans ce contexte qu'un mandataire ad hoc a été désigné par ordonnance en date du 08/04/2025 du Président du tribunal de commerce de Toulouse…un stand still a été mis en place avec les partenaires bancaires, mais les difficultés rencontrées par sa principale filiale ne permettent pas d'envisager un traitement des difficultés rencontrées hors procédure collective…une procédure de redressement judiciaire est alors sollicitée… ». La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], est sollicitée en qualité d'administrateur judiciaire.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS LITTLE BEAR GROUPE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 08/04/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Me [T] est revenu sur les difficultés et le contexte dans lequel intervient le débiteur, ainsi que sur le déroulé de sa mission.
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière, se déclarant favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée, à la désignation de Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi qu'à la fixation de la date de cessation des paiements telle que débattue.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 848 472 429 et a déclaré exercer l'activité suivante : La souscription et la gestion de participations financières directes ou indirectes dans toutes sociétés de toutes formes par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion absorption ou par toutes autres modalités ; la cession de ces participations financières. La gestion administrative et financière des sociétés filiales. La réalisation de toutes prestations de services de conseil au profit des filiales.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LITTLE BEAR GROUPE.
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS LITTLE BEAR GROUPE a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 166 841 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 461 596 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée globalement débitrice de l'ordre de 500 €).
Il est établi que la SAS LITTLE BEAR GROUPE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des
paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19 décembre 2025, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS LITTLE BEAR GROUPE ;
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LITTLE BEAR GROUPE [Adresse 3] Siren : 848472429
Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 19 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [V] [W], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS LITTLE BEAR GROUPE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le
19/02/2026 à 14H00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
26 février 2026 à 11H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SCP Eric GEORGEL - Guillaume MANFREDI, [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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