Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ5G
[Y]
C/
Compagnie d'assurance ZURICH [O] PLC SUCCURSALE ALLEMANDE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Compagnie d'assurance ZURICH [O] PLC SUCCURSALE ALLEMANDE
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5] ALLEMAGNE
non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
notification lrar aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juin 2023, M. [L] [Y] a réservé un séjour de vacances du 8 au 14 août 2023 via le site Internet www.Booking.com pour un montant total de 840 euros et conclu par ailleurs une garantie « retard de voyage » proposée par la compagnie d’assurance [C] [O] PLC.
En raison d’une panne de son véhicule personnel, M. [L] [Y] n’a pu se présenter sur son lieu de vacances en temps voulu.
En raison du refus opposé par l’assureur pour la mise en œuvre de la garantie souscrite, M. [L] [Y] a saisi la médiation de l’assurance qui a, par courrier du 18 juin 2024, confirmé la décision de [C] [O] PLC.
Par requête en date du 2 avril 2025, M. [L] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d’obtenir la condamnation de [C] [O] PLC à lui verser la somme de 778,35 euros, ainsi que la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Au terme de sa requête, M. [L] [Y] expose avoir dû payer 778,37 euros pour son séjour. Il précise avoir dûment fait enregistrer son véhicule personnel auprès du ferry emprunté pour se rendre sur son lieu de vacances et ajoute que le fait que le véhicule utilisé soit son véhicule personnel ne saurait le priver du bénéfice de la garantie souscrite. Enfin, il soutient que cette procédure lui a demandé d’entreprendre de nombreuses démarches couteuses et pénibles.
Le dossier a été remis au tribunal judiciaire de Val de Briey en raison d’une mauvaise orientation par le demandeur au tribunal judiciaire de Nancy.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.
A cette audience, M. [L] [Y] a sollicité le bénéfice des demandes reprises dans le corps de sa requête et dénoncé la mauvaise foi de son assureur. Il a de même précisé ne demander la condamnation que de la compagnie d’assurance [C] [O] PLC, non de la société Booking.com.
Convoquée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception, retournée signée, [C] [O] PLC n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l’espèce, M. [L] [Y] justifie avoir tenté auprès du médiateur de l’assurance une médiation avec la partie défenderesse, sans que l’issue ne lui convienne.
Par conséquent, sa requête est recevable.
Sur la demande en paiement
L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige en application des règles de droit qui lui sont applicables.
A cet égard, il est rappelé que, en application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon, l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Par ailleurs, l’article 113-5 du code des assurances dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
Enfin, l’article L. 112-4 du même code, dernier alinéa, souligne que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
En l’espèce, M. [L] [Y] produit le contrat d’assurance souscrit avec la partie défenderesse à l’occasion de la réservation d’un séjour vacances sur le site Internet www.Booking.com.
Selon les documents produits, le contrat a débuté le 26 juin 2023, date de la réservation de son séjour, pour prendre fin le 14 août 2023.
Il ressort des conditions générales de vente du contrat, également versées aux débats, en particulier de l’article B.3 intitulé « assurance report de voyage », paragraphe 3 intitulé « exclusions », que l’assureur n’accorde pas d’indemnisation dans les cas suivants : « panne de votre voiture sur le chemin du départ pour cause mécanique ou toute cause en lien avec l’état de votre véhicule ».
Ces éléments sont reproduits aux conditions générales en lettres capitales et caractère gras.
Enfin, M. [L] [Y] produit le rapport daté du 6 août 2023 de prise en charge du véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de vacances.
Le demandeur reconnaît qu’il s’agissait là de son véhicule personnel.
Ainsi, la garantie souscrite ne saurait trouver application au cas d’espèce.
Les arguments avancés ne sauraient remettre en cause ce constat.
Certes, comme le souligne M. [L] [Y], l’article B.1, point 4, dernier tiret, prévoit qu’un sinistre survient lorsque le transport sur lequel le voyageur est enregistré accuse un retard en raison d’une panne mécanique.
Toutefois, la précision de la panne mécanique ne vaut que pour le transport pour lequel le voyageur est enregistré, ce qui n’était pas le cas du véhicule personnel du demandeur, à la différence du ferry emprunté pour rejoindre son lieu de vacances.
Par ailleurs, M. [L] [Y] indique que la panne de sa voiture, qui satisfaisait aux obligations d’entretien, est intervenue avant son voyage.
Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que la panne est intervenue avant le voyage, ce d’autant moins que la panne est survenue le 6 août 2026 et qu’il ressort du contenu de la requête que la panne est survenue « 150km après son départ ».
Enfin, le fait que la société assurant le transport par bateau a procédé au remboursement des billets ne saurait aboutir à une conclusion différente s’agissant du contrat souscrit avec la partie défenderesse dont les termes sont clairs et ne souffrent aucune ambigüité.
Par conséquent, conformément aux dispositions reproduites, qui ne manquent d’aucune clarté, M. [L] [Y] sera débouté de sa demande en paiement ainsi que de sa demande additionnelle en dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement,
M. [L] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE M. [L] [Y] de sa demande en paiement ;
DEBOUTE M. [L] [Y] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [L] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire aux jour, mois et an susdits,
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment