Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00975
N° Portalis DBVC-V-B7J-HT4E
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Mars 2025 - RG n° 21/00071
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A.S. [Y] [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, substitué par Me TILLOY, avocats au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme [U], mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme MAIZA, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel interjeté par [T] [V] (l'assuré) d'un jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la S.A.S. [H] [1] (la société) en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse primaire).
EXPOSÉ DU LITIGE
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement, auquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que l'assuré, engagé par la société à compter du 8 janvier 2007 en qualité de monteur de réseaux électriques, a participé au chantier du tramway de Caen, où il était notamment chargé, en binôme, de la dépose manuelle de candélabres de quatre mètres.
Le 4 septembre 2018, au cours de cette opération, l'assuré indique avoir ressenti une douleur dorsale soudaine, décrite comme un « coup de jus », alors qu'il réceptionnait un candélabre lors de sa descente. Il a signalé ses douleurs à la société le lendemain. Un certificat médical initial établi le 5 septembre 2018 a constaté une lombalgie aiguë gauche avec irradiation radiculaire et suspicion de hernie discale.
La société a établi la déclaration d'accident du travail le 6 septembre 2018, assortie de réserves tenant à l'absence, selon elle, de fait accidentel précisément identifié, de témoin direct et de signalement au cours de la journée de travail, ainsi qu'à l'existence alléguée de douleurs dorsales antérieures.
Après instruction et avis favorable du médecin-conseil sur l'imputabilité des lésions déclarées, la caisse primaire a, par décision du 5 novembre 2018, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La contestation formée par la société dans une lettre du 21 décembre 2018 a été rejetée par la commission de recours amiable.
L'état de l'assuré a été déclaré consolidé au 1er novembre 2019. Par décision du 7 janvier 2021, la caisse primaire lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 5 %, dont 2 % au titre de l'incidence professionnelle. Saisie de sa contestation, la juridiction compétente a, par jugement du 21 février 2022, porté ce taux à 9 %.
À la suite de l'accident, l'assuré a été placé en arrêt de travail. Déclaré inapte à son poste le 3 octobre 2019, mais apte à occuper un emploi sans manutention manuelle ni travail en hauteur, il a été informé, par lettre du 13 novembre 2019, de l'impossibilité de son reclassement, puis licencié le 29 novembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête reçue le 14 décembre 2020, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société.
Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal a :
- Constaté l'absence de fait accidentel démontré ;
- Dit que l'accident déclaré ne revêtait pas le caractère d'un accident du travail ;
- Débouté l'assuré de ses demandes ;
- Condamné l'assuré aux dépens ;
- Débouté la société et l'assuré de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la décision de prise en charge de l'accident par la caisse primaire était sans incidence sur la faculté de la société d'en contester le caractère professionnel pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable. Il a ensuite relevé que l'assuré n'avait signalé ses douleurs que le 5 septembre 2018, alors qu'il travaillait en binôme le 4 septembre 2018, avait achevé sa journée sans se plaindre auprès de son collègue ou de la société et n'avait consulté son médecin que le lendemain. Il a également constaté que, si le certificat médical initial du 5 septembre 2018 faisait état de lésions compatibles avec les douleurs alléguées, les déclarations de l'assuré quant au moment de leur apparition et aux circonstances du fait accidentel présentaient des incohérences, celui-ci ayant indiqué à la fois avoir ressenti une douleur en retenant un candélabre lors de sa dépose et avoir éprouvé des douleurs dans la soirée avant d'être bloqué le lendemain. Le tribunal en a déduit que la matérialité d'un fait accidentel, qui ne pouvait résulter des seules déclarations de l'assuré, n'était pas établie. Il a, en conséquence, jugé que la faute inexcusable de la société ne pouvait être recherchée et débouté l'assuré de ses demandes.
Le jugement a été notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise le 24 mars 2025. L'assuré en a interjeté appel par voie électronique le 24 avril 2025.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 17 septembre 2026.
Par conclusions écrites reprises oralement à l'audience par son avocat, l'assuré demande à la cour de :
- Le recevoir en son appel ;
- L'y déclarer bien fondé ;
- Réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes ;
- Dire et juger que la société a commis à son égard dans le cadre de la survenance de son accident du travail en date du 4 septembre 2018 une faute inexcusable ;
- Ordonner la majoration de rente à un montant maximum ;
- En conséquence, ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission :
* Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception, en en leur indiquant la date, l'heure et le lieu de ces opérations, en les informant de la possibilité qu'elles ont de s'y faire assister par un médecin de leur choix ;
* Prendre connaissance de tous documents utiles et notamment ceux consécutifs à l'accident du travail du 4 septembre 2018 dont a été victime l'assuré ;
* Entendre contradictoirement les parties, conseils et médecins choisis dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel, et éventuellement toutes personnes informées ;
* Procéder à un examen clinique détaillé de Monsieur [V], des doléances exprimées par lui, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs ;
* Indiquer les périodes pendant lesquelles l'assuré a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire antérieur à la consolidation fixée au 1er novembre 2019 par la caisse, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et de préciser la durée de chacune des périodes d'incapacité totale ou partielle et le taux de celles-ci pour chacune des périodes ;
* Décrire et évaluer sur une échelle de 1 à 7, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation ;
* Dire si avant la date de consolidation, il y a eu une nécessité pour l'assuré de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si oui, s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en indiquer la nature et la durée quotidienne ;
* Puis réévaluer par un taux propre différent du taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, le déficit fonctionnel permanent postérieur à la consolidation ;
* Décrire et évaluer sur une échelle de 1 à 7 la nature et l'importance du préjudice d'esthétique lié à l'accident du travail, le cas échéant en distinguant avant et après la date de consolidation ;
* Décrire et évaluer la nature et l'importance du préjudice d'agrément notamment au vu des justificatifs produits, s'il existe après consolidation une impossibilité pour l'assuré de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* Dire s'il y a lieu prévoir de manière nécessaire en lien avec l'accident du travail après consolidation d'éventuelles dépenses de santé futures non prises en charge par l'assurance maladie ainsi que tous éléments matériels latérales d'adaptation dans son environnement ;
* Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;
- En l'état, condamner la société à lui verser une somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
- Dire et juger que la caisse primaire devra procéder à l'avance de la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi par lui ;
- Débouter la société de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente Instance.
Au soutien de son appel, l'assuré fait valoir, en substance, que la matérialité de l'accident du travail est établie par la survenance, le 4 septembre 2018, d'une douleur dorsale soudaine alors qu'il réceptionnait un candélabre au cours de sa dépose, par la constatation médicale effectuée dès le lendemain et par la prise en charge de l'accident par la caisse primaire après instruction et avis favorable du médecin-conseil. Il fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail et que la décision ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident fait obstacle à sa contestation. Il expose que la faute inexcusable de la société résulte de l'affectation de deux salariés à la dépose manuelle de candélabres, sans moyen de levage adapté, alors que cette opération comportait des risques de chute, d'écrasement et de manutention de charges lourdes. Il soutient que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne visait pas spécifiquement cette opération, que le mode opératoire produit n'était pas daté et que la société ne versait pas aux débats le document unique d'évaluation des risques, de sorte qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par conclusions écrites reprises oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 18 mars 2025 en ce qu'il a :
* constaté l'absence de fait accidentel démontré ;
* dit que l'accident déclaré ne revêt pas le caractère d'un accident du travail ;
* débouté l'assuré de ses demandes ;
* condamné l'assuré aux dépens ;
- Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 18 mars 2025 en ce qu'il a :
* débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence et statuant à nouveau,
- condamner l'assuré, en cause d'appel, à verser à la société la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, la société fait valoir, en substance, que la décision de prise en charge de l'accident par la caisse primaire ne lui interdit pas d'en contester le caractère professionnel dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Elle soutient que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, dès lors qu'aucun événement précis ni témoin direct n'est établi, que les douleurs n'ont été signalées que le lendemain, après la poursuite normale du travail et le retour de l'assuré à son domicile à vélo, et que ses déclarations comportent des incohérences. Elle invoque, en outre, l'existence de douleurs dorsales et d'accidents antérieurs, ainsi que le port d'une
ceinture de maintien, pour soutenir que les lésions peuvent procéder d'un état pathologique antérieur. Subsidiairement, elle conteste toute faute inexcusable en faisant valoir que l'assuré, expérimenté et formé aux gestes, aux postures et aux règles de sécurité, réalisait une opération usuelle conformément à un mode opératoire prévoyant une intervention manuelle en binôme, avec les équipements de protection et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier. Elle ajoute que l'assuré ne démontre ni qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger particulier, ni l'insuffisance des mesures de prévention, ni le lien causal entre le manquement allégué et les lésions. Elle s'oppose à l'expertise en tant qu'elle porterait sur des éléments définitivement fixés ou des préjudices déjà couverts, demande le rejet ou la réduction de la provision et soutient que l'action récursoire de la caisse primaire doit, le cas échéant, être limitée au taux d'incapacité permanente qui lui est opposable.
Par mémoire écrit, développé oralement à l'audience par son représentant, la caisse primaire demande à la cour de :
À titre principal,
- Constater le caractère professionnel de l'accident survenu le 4 septembre 2018 ;
À titre subsidiaire,
- Constater qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- Juger qu'elle pourra dans l'exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable (majoration de rente, provision, frais d'expertise et préjudices) ;
- Réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée ;
- Délivrer le présent arrêt revêtu de la formule exécutoire.
En substance, la caisse primaire fait valoir que le caractère professionnel de l'accident est établi par la survenance d'une douleur à l'occasion d'un geste précis, par la constatation médicale des lésions dès le 5 septembre 2018, par leur concordance avec la déclaration d'accident du travail et par l'avis du médecin-conseil concluant à leur imputabilité au travail. Elle soutient que l'absence de témoin direct ne suffit pas à écarter la matérialité de l'accident et que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail susceptible de renverser la présomption d'imputabilité. Elle s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi que sur l'opportunité et l'étendue de l'expertise, tout en sollicitant la réduction de la provision à de plus justes proportions. Elle soutient enfin que, si la faute inexcusable est reconnue, elle devra faire l'avance de la majoration de rente, de la provision, des frais d'expertise et des indemnités réparant les préjudices, mais disposera, en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, d'une action récursoire contre la société pour recouvrer l'intégralité des sommes avancées, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci a été informée au cours de la procédure de prise en charge.
Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie à leurs écritures visées par le greffe à l'audience du 17 septembre 2026, qu'elles ont oralement soutenues et déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l'accident
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion.
En droit, il appartient à l'assuré qui invoque la présomption d'imputabilité d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ainsi que l'apparition d'une lésion. Cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. L'absence de témoin direct ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
En l'espèce, il est constant que l'assuré était, le 4 septembre 2018, affecté à la dépose de candélabres sur le chantier du tramway de [Localité 4] et qu'il exécutait cette opération sous l'autorité de la société. Il a déclaré avoir ressenti une douleur dorsale soudaine alors qu'il réceptionnait un candélabre lors de sa descente. Dès le lendemain matin, il a signalé à la société des douleurs au dos qu'il rattachait au travail effectué la veille. La société a établi une déclaration d'accident du travail le 6 septembre 2018.
Le certificat médical initial, établi le 5 septembre 2018, constate une lombalgie aiguë gauche avec irradiation radiculaire et suspicion de hernie discale. La proximité temporelle de ce constat, sa concordance avec le siège et la nature des douleurs déclarées, le signalement rapide à la société et l'avis du médecin-conseil concluant à l'imputabilité des lésions constituent un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.
Les variations relevées dans le questionnaire administratif quant au moment exact de l'apparition des douleurs ne privent pas le récit de sa substance. L'assuré a constamment rattaché la douleur à l'opération de dépose accomplie le 4 septembre 2018. La poursuite du travail jusqu'à la fin de la journée, l'absence de plainte immédiate auprès du binôme et le retour à domicile à vélo ne suffisent pas davantage à exclure la survenance d'une lésion pendant le travail.
L'existence de douleurs dorsales ou d'accidents antérieurs ne caractérise pas une cause totalement étrangère au travail. La société ne produit aucun élément médical établissant que les lésions constatées le 5 septembre 2018 procéderaient exclusivement de l'évolution spontanée d'un état antérieur.
Dans ces conditions, il convient de retenir que l'assuré a été victime, le 4 septembre 2018, d'un accident du travail et d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué en sens contraire.
Sur la faute inexcusable
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En droit, il incombe à l'assuré qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve, d'une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cette charge probatoire ne saurait être renversée en exigeant de l'employeur qu'il démontre l'existence ou l'efficacité de mesures dont l'insuffisance n'aurait pas été préalablement établie.
La conscience du danger s'apprécie objectivement, au regard des circonstances de l'espèce, de la nature de l'activité, de l'expérience et des connaissances que l'employeur devait avoir du risque. Elle n'exige ni que le danger se soit déjà réalisé ni que l'employeur ait eu une connaissance certaine de l'accident tel qu'il est survenu.
Les mesures nécessaires s'entendent de mesures de prévention et de protection concrètes, adaptées au risque identifié et conformes aux principes généraux de prévention. Leur appréciation ne peut résulter de la seule réalisation du dommage. Il convient de caractériser l'insuffisance des mesures prises au regard du danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience.
Enfin, il n'est pas nécessaire que le manquement de l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'il en ait constitué une cause nécessaire, alors même que d'autres fautes ou circonstances auraient concouru au dommage.
En l'espèce, il ressort des écritures concordantes sur le mode général d'intervention que l'opération consistait à déposer manuellement, en binôme, des candélabres de quatre mètres. Après désolidarisation du mât de son support, l'un des salariés, placé à proximité de la platine, devait maintenir celle-ci au sol et veiller au dégagement des câbles, tandis que l'autre, placé vers l'extrémité opposée, retenait le mât et le réceptionnait au cours de son abaissement. L'assuré indique qu'alors qu'il occupait cette seconde position et accompagnait la descente d'un candélabre, il a ressenti dans le dos une douleur soudaine, décrite comme un « coup de jus ».
Selon l'assuré, les candélabres pesaient entre 45 et 60 kilogrammes, tandis que la société soutient que le modèle en cause pesait 26 kilogrammes. Si le poids exact du mât effectivement manipulé n'est pas déterminé, il demeure que l'assuré n'allègue pas avoir soulevé seul l'intégralité de cette charge, mais avoir retenu et accompagné manuellement, avec son binôme, un élément long et encombrant pendant son basculement vers le sol et dont le poids était, de fait, réparti sur toute la longueur du mât, rendant l'appréciation et les effets de celui-ci plus complexe et, le cas échéant, plus dommageable.
Ainsi décrite, la séquence accidentelle invoquée ne réside pas dans la seule apparition inexpliquée d'une douleur au cours de la journée, mais dans sa survenance pendant un geste précis de réception et de contrôle du mât en descente, qui sollicitait directement le rachis lombaire. Le mécanisme déclaré est donc cohérent avec la lombalgie aiguë constatée médicalement dès le lendemain.
La société, professionnelle des infrastructures d'éclairage public et organisatrice de cette opération, ne pouvait ignorer qu'après désolidarisation de son support, un mât de quatre mètres devait être retenu et guidé manuellement jusqu'au sol. La longueur de l'élément, son encombrement, son poids, même retenu dans l'estimation basse avancée par la société, ainsi que son mouvement de basculement créaient des risques prévisibles de déséquilibre, de chute, d'écrasement et de sollicitation lombaire. Le mode opératoire produit par la société confirme d'ailleurs l'identification de ces contraintes puisqu'il impose une intervention en binôme et le respect des gestes et postures.
Les mesures dont la société justifie ne répondaient cependant pas au risque qui s'est réalisé. Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé se borne, pour les éléments produits, à des prescriptions générales relatives aux équipements de protection individuelle. Or le casque, les gants, les chaussures de sécurité et les vêtements de haute visibilité ne réduisent ni l'effort nécessaire pour retenir le mât ni la charge biomécanique imposée au salarié placé à son extrémité. La formation aux gestes et postures, ancienne de plusieurs années, et l'expérience professionnelle de l'assuré ne constituaient pas davantage, à elles seules, une mesure d'organisation propre à supprimer ou à réduire ce risque à la source.
Surtout, la société ne produit pas le document unique d'évaluation des risques ni aucun autre document contemporain des faits permettant de constater que le risque propre à la dépose manuelle des candélabres avait été évalué en considération du modèle de mât, de son poids, de sa longueur, de la configuration du chantier et de la répartition des efforts entre les deux opérateurs. Si cette seule carence documentaire ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable, elle prive les affirmations de la société de tout élément établissant qu'une évaluation concrète avait précédé le choix d'une dépose exclusivement manuelle en binôme et était de nature à prévenir tout danger pour les opérateurs.
Il ressort ainsi des éléments versés aux débats que l'assuré établit l'existence d'un danger objectivement prévisible et l'inadéquation des seules mesures invoquées par la société. Celle-ci avait retenu un procédé qui faisait reposer sur les seuls salariés le contrôle manuel du basculement du mât, sans justifier d'une mesure collective ou organisationnelle réduisant effectivement l'effort supporté, telle qu'une assistance mécanique adaptée, un dispositif de retenue ou une organisation différente de la manutention.
Le défaut de prévention ainsi caractérisé a eu un rôle causal certain dans l'accident, dès lors que la lésion est survenue au cours du geste même de retenue et d'accompagnement manuel que des moyens de manutention ou de contrôle adaptés avaient précisément vocation à éviter ou à alléger.
Il en résulte que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel l'assuré était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Sa faute inexcusable doit, en conséquence, être reconnue et le jugement infirmé de ce chef.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente ou du capital alloué à l'assuré doit être fixée au maximum légal.
En l'espèce, malgré les écritures des parties, l'assuré a bénéficié d'un capital et non d'une rente, dont le taux a été aggravé par une juridiction compétente dans un litige auquel la société n'était pas partie.
Le capital sera donc majoré au taux maximum dans la limite du taux d'IPP opposable à la société.
La date de consolidation fixée au 1er novembre 2019 par la caisse primaire demeure applicable à la détermination des prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Elle ne lie toutefois pas le juge lorsqu'il évalue les préjudices personnels non couverts par ce livre. Il appartient alors à la juridiction, si cette date est discutée ou si les éléments médicaux le justifient, de fixer souverainement la consolidation pertinente pour cette indemnisation. L'expertise devra donc proposer cette date sans remettre en cause celle retenue par la caisse pour le service des prestations légales (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin). Cette mesure est également nécessaire pour apprécier distinctement le déficit fonctionnel permanent, que la rente ou le capital d'accident du travail n'a pas pour objet de réparer, ainsi que les autres préjudices personnels susceptibles d'être indemnisés en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Au regard de la nature des lésions, de la durée de l'arrêt de travail et des éléments faisant état de douleurs persistantes, l'existence de préjudices personnels non sérieusement contestables est établie. Il convient d'allouer à l'assuré une provision de 3 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive, la demande de 5 000 euros n'étant pas entièrement justifiée par les pièces produites à ce stade.
Conformément aux articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fera l'avance de la majoration, de la provision, des frais d'expertise et des indemnités allouées. Elle pourra exercer son action récursoire contre la société pour le capital représentatif de la majoration et l'intégralité des autres sommes mises à sa charge, sans attendre leur versement effectif à l'assuré. S'agissant de la majoration, ce recours s'exercera dans la limite du taux d'incapacité permanente opposable à la société.
Sur les demandes accessoires
La société, qui succombe sur le principe de sa faute inexcusable, supportera les dépens de première instance. Il sera sursis à statuer sur les dépens d'appel jusqu'à la liquidation définitive des préjudices.
L'équité commande de condamner la société à verser à l'assuré la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Infirme le jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que l'accident survenu à [T] [V] le 4 septembre 2018 revêt le caractère d'un accident du travail ;
Dit que cet accident est dû à la faute inexcusable de la S.A.S. [H] [1] ;
Ordonne la majoration au maximum légal du capital servi à [T] [V], dans la limite du taux opposable à l'employeur ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fera l'avance de cette majoration ;
Avant dire droit sur la liquidation des préjudices complémentaires de [T] [V],
Ordonne une expertise médicale ;
Commet pour y procéder le Professeur [W] [R] , CHU de Caen /avenue [Adresse 4] (courriel : [Courriel 1] ) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, avec mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, pris connaissance de l'entier dossier médical et recueilli toutes observations utiles, de :
1. se faire communiquer tous documents médicaux utiles relatifs aux conséquences de l'accident du travail du 4 septembre 2018, examiner [T] [V] et décrire son état antérieur éventuel en distinguant ce qui est imputable à l'accident ;
2. proposer la date de consolidation à retenir pour l'évaluation des préjudices complémentaires non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, sans être lié par celle fixée par la caisse primaire pour le service des prestations légales, cette dernière demeurant applicable à la détermination de ces seules prestations ;
3. déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire total ou partiel imputables à l'accident et, pour chaque période, en préciser la durée et le taux ;
4. évaluer sur une échelle de 1 à 7 les souffrances physiques et morales endurées ainsi que le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
5. dire si [T] [V] a eu besoin, avant consolidation, de l'assistance d'une tierce personne, et, dans l'affirmative, en préciser la nature, la durée et le volume horaire ;
6. décrire, après consolidation, les atteintes permanentes aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles, les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, puis proposer un taux de déficit fonctionnel permanent distinct du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse primaire ;
7. donner son avis, sur le seul plan médical, sur l'existence d'un préjudice d'agrément, entendu comme l'impossibilité ou la difficulté de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir antérieurement pratiquée ;
8. donner son avis sur l'existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice esthétique permanent ;
9. décrire, après consolidation, les atteintes permanentes aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles, les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence, puis proposer un taux de déficit fonctionnel permanent ;
10. décrire, le cas échéant, les frais d'aménagement du logement ou du véhicule, ainsi que les dépenses demeurées personnellement à la charge de [T] [V] et non couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
11. fournir, sur le seul plan médical et fonctionnel, les éléments utiles à l'appréciation d'une éventuelle perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, sans porter d'appréciation juridique ;
12. fournir tous éléments médicaux utiles à l'évaluation des autres préjudices imputables à la maladie professionnelle et non déjà couverts, même forfaitairement, par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et pourra, si nécessaire, s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer par les parties et, dans les conditions légales, par tout tiers, les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Dit que l'expert communiquera aux parties une note de synthèse, sauf dispense expresse de leur part, leur impartira un délai pour présenter leurs dires et y répondra dans son rapport définitif ;
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation accordée sur demande motivée ;
Désigne le président de la deuxième chambre sociale pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur les difficultés éventuelles ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fera l'avance des frais d'expertise ;
Ordonne la consignation au greffe de la cour par la caisse d'une provision de 1 500 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, somme qui devait être versée dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Dit que faute de consignation avant cette date, par la caisse ou tout autre partie qui se substituerait à cette dernière, il serait fait application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Alloue à [T] [V] une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fera l'avance de cette provision et des indemnités qui seront ultérieurement allouées à [T] [V] ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados pourra recouvrer auprès de la S.A.S. [H] [X] [Q] le capital majoré ainsi que l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la provision, des frais d'expertise et de l'indemnisation des préjudices sans attendre leur versement effectif à [T] [V], le recours relatif à la majoration du capital s'exerçant dans la limite du taux d'incapacité permanente opposable à la S.A.S. [H] [X] [Q] ;
Sursoit à statuer sur la liquidation définitive des préjudices et les dépens d'appel jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Condamne la S.A.S. [H] [X] [Q] aux dépens de première instance ;
Condamne la S.A.S. [H] [X] [Q] à verser à [T] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la S.A.S. [H] [X] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les demandes relatives aux dépens d'appel et à la liquidation définitive des préjudices. ;
Renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 13 mai 2027 à 9 heures, cour d'appel, [Adresse 5] - 3e étage ;
Dit que la notification du présent arrêt valait convocation régulière des parties devant la cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD G. REVELLES