Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB22-W-B7K-TS7L
Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] [Y], société civile immobilière, inscrite au R.C.S d’[Localité 1] sous le n° 484 492 236, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
DEFENDERESSES
MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur décennale
Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Maître Juliette MEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E2254
AXA FRANCE IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la société PEREIRA
Représentée par Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Maître Estelle BAUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
AXA FRANCE IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la société ARTECH
Représentée par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST), caisse de réassurances mutuelles agricoles, inscrite au R.C.S de [Localité 5] sous le n° 379 906 753, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la société MENUISERIE [L]
Représentée par Maître Martine GONTARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Maître Patrice PIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B 39
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la société CENERGIA,
SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualités d’assureur de la Société CONNEXION BATIMENT
Représentées par Maître Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198
COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DE RESTAURATION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 344 388 863, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
FRANCE PIERRE PATRIMOINE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 512 934 712, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentées par Maître Pascal KOERFER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Laurent NADAUD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
ARTECH, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 498 697 929, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 433 596 103, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté,
MURPROTEC, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n° 301 499 042, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
CONNEXION BATIMENT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 502 012 461, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
COMPAGNIE D'ENERGIE EN AQUITAINE (SAGECES), société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 490 432 515, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
MENUISERIE [L], société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 8] sous le n° 397 730 490, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
PARTIE INTERVENANTE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Maître Juliette MEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E2254
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Débats tenus à l'audience du 16 avril 2026
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
La société SCI [U] [Y] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de chaussée de l'immeuble sis [Adresse 16], à Versailles (Yvelines), acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover auprès de la société France pierre patrimoine.
Les travaux de rénovation ont été réalisés par la société Compagnie immobilière de restauration, qui les a sous-traités notamment aux entreprises suivantes :
la société Artech, assurée auprès de la société Axa France IARD, architecte ;la société Cenergia compagnie d’énergie en Aquitaine, assurée auprès de la société SMABTP, en charge des lots chauffage, ventilation, climatisation, sanitaire et plomberiela société Connexion bâtiment, assurée auprès de la société SMA SA, en charge de la maîtrise d’œuvre d'exécution ;la société Pereira, assurée auprès de la société Axa France IARD, en charge du lot ravalement ;la société Menuiserie [L], assurée par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, en charge du lot menuiseries.
La société France pierre patrimoine avait souscrit auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles, un contrat d'assurance portant sur les garanties dommages ouvrage, décennale constructeur non réalisateur et contrat collectif de responsabilité décennale.
La livraison est intervenue le 21 décembre 2017, avec réserves.
Des infiltrations ayant été constatées dans l'appartement par la société SCI [U] [Y], la société Murprotect France a procédé à des injections de résine.
Par des ordonnances en date des 26 janvier 2023 et 31 juillet 2023, une mesure d'expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [A] [K].
Cette mesure a été rendue commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16], à [Localité 9] (Yvelines), représenté par son syndic, par une ordonnance en date du 13 juin 2024.
A la suite du non-versement d'une consignation complémentaire, l'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état le 27 novembre 2024.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 17, 19, 22 et 24 décembre 2025, la société SCI [U] [Y] a fait assigner la société Compagnie immobilière de restauration, la société France pierre patrimoine, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16], à Versailles (Yvelines), représenté par son syndic, la société Murprotect France et la société MMA IARD en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 11, 13, 16, 17 et 18 mars 2026, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles ont fait assigner en intervention forcée la société Artech, la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société Artech, la société Cenergia compagnie d’énergie en Aquitaine, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société Cenergia, la société Connexion bâtiment, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment, la société Menuiserie [L], et la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, en qualité d’assureur de la société Menuiserie [L].
Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 16 avril 2026, date à laquelle la jonction des instances a été ordonnée.
Soutenant oralement son assignation, la société SCI [U] [Y] maintient ses demandes.
Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Compagnie immobilière de restauration et la société France pierre patrimoine demandent au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de :
à titre principal,
débouter la société SCI [U] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société SCI [U] [Y] aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire,
si une nouvelle expertise devait être décidée, ordonner qu’elle soit confiée à Monsieur [K], expert précédemment désigné, dont l’impossibilité d’achever la mission ne lui est nullement imputable ;réserver les dépens ;
en tout état de cause,
condamner la société SCI [U] [Y] à leur verser la somme de 1 500,00 € chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;condamner la société SCI [U] [Y] à leur payer la somme de 2 500,00 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles, intervenant volontairement à l'instance, ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité.
Elles se désistent d'instance à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment et sollicitent que les opérations d'expertise soient communes à la société Artech, la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société Artech, la société Cenergia compagnie d’énergie en Aquitaine, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société Cenergia, la société Menuiserie [L], et la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, en qualité d’assureur de la société Menuiserie [L], et le rejet des demandes de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, en qualité d’assureur de la société Menuiserie [L], demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de rejeter la demande d'ordonnance commune à leur égard et la condamnation de la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment, et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société Cenergia, s'opposent à la demande d'expertise.
La société SMA SA accepte oralement le désistement à son encontre.
La société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société Artech, formule oralement des protestations et réserves.
Assignée à l'étude, la société Murprotect France n'a pas constitué avocat.
Assignés à personnes morales, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16], à [Localité 9] (Yvelines), représenté par son syndic, la société Artech, la société Cenergia compagnie d’énergie en Aquitaine, la société Menuiserie [L] et la société Connexion bâtiment n'ont pas constitué avocat.
Après avoir constitué avocat et formulé par écrit des protestations et réserves, la société Axa France IARD, en qualité d’assureur de la société Pereira, n'est pas représentée à l'audience.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
SUR CE,
Sur le désistement d'instance à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment :
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles se désistent d'instance à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment, ce que cette dernière accepte. La société Connexion bâtiment, qui n'a pas constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il résulte toutefois de ce texte que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond (2ème Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.501).
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, s'il est constant qu'une précédente mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée portant sur les mêmes désordres, la nouvelle demande expertise n'est pas motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé mais par une interruption de la mesure et un dépôt de rapport en l'état consécutifs au non-versement d'une consignation complémentaire par la partie demanderesse, sans qu'aucune faute de la part de cette dernière ne soit établie au regard des pièces produites. La demande objet de la présente instance ne peut donc s'analyser en une demande de contre-expertise.
Alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la société SCI [U] [Y] justifie, au regard des pièces produites, d'un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, en qualité d'assureurs dommages-ouvrage et décennal constructeur non réalisateur, justifient également d'un motif légitime à mettre en cause les sous-traitants dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, ainsi que leurs assureurs respectifs.
Il n'y a pas lieu à ce stade de mettre hors de cause la société [Etablissement 1] [L], ni son assureur, dès lors que ladite société était en charge de l'ensemble du lot « menuiserie extérieure » et que sa responsabilité ne peut être totalement exclue à ce stade, sur la base de simples photographies de la partie basse d'une porte vitrée ne permettant pas de déterminer si elle est constituée en bois ou en métal.
Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société SCI [U] [Y] le paiement de la provision initiale.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :
En application de l'article 1240 du code civil, une action en justice n'est abusive que dans l'hypothèse d'une faute du demandeur.
L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, la société Compagnie immobilière de restauration et la société France pierre patrimoine ne rapportent pas la preuve d'une telle faute de la part de la société SCI [U] [Y], et notamment d'une intention de leur nuire de la part de cette dernière.
En conséquence, il convient de rejeter la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société Compagnie immobilière de restauration et la société France pierre patrimoine.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de preuve d'un accord contraire, la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances mutuelles doivent conserver la charge des dépens de l'instance engagée à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, le surplus des dépens doit demeurer à la charge de la société SCI [U] [Y]. En effet les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Enfin, l’équité et les situations respectives des parties commandent, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances mutuelles à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment ;
DONNONS ACTE à la société Axa France IARD, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [G] [E]
E-mail : [Courriel 1]
[Adresse 17]
[Localité 10]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1° - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2° - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, à savoir des infiltrations affectant l'appartement des demandeurs tant au niveau du mur de la salle de bain, de la chambre et du salon, qu'au niveau de la porte-fenêtre d'entrée ;
3° - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
4° - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5° - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
6° - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
7° - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8° - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 16], à [Localité 9] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à trente jours à compter de la transmission de celui-ci ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 6 000,00 € (SIX MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société SCI [U] [Y] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 janvier 2027 au plus tard ;
DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse électronique suivante : [Courriel 2]) ou par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
REJETONS la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société Compagnie immobilière de restauration et la société France pierre patrimoine ;
CONDAMNONS in solidum la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances mutuelles aux dépens de l'instance engagée à l'encontre de la société Connexion bâtiment et de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Connexion bâtiment ;
DISONS que le surplus des dépens restera à la charge de la société SCI [U] [Y] ;
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;
2) la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE