Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWW
O R D O N N A N C E N° 2026 - XXXX
du 07 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [P]
né le 11 Novembre 1995 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Assia DERBALI, avocat choisi substitué par Me MOUMNI Zakaria.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 notifié le 26 février 2026, de MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Y] [P].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 septembre 2026 de Monsieur [Y] [P], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 à 18h29 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 05 Octobre 2026, par Maître Assia DERBALI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Y] [P], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 17h02.
Vu les courriels adressés le 06 Octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 07 Octobre 2026 à 09 H 30.
Vu les échanges de pièces par mail le 06 octobre 2026 entre la cour d'appel et la gendarmerie, la transmission des mails au conseil de M [P] et à la préfecture
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 07 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 05 Octobre 2026, à 17h00, Maître Assia DERBALI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Y] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 18h29, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
Sur le moyen tiré de
L'IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE EN PROLONGATION, FAUTE DE COPIE ACTUALISÉE DU REGISTRE :
L'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Le conseil de M [P] indique que la copie du registre fournie par l'autorité préfectorale ne comporte pas les informations nécessaires, notamment les démarches consulaires et routing effectués.
En l'espèce, la copie actualisée du registre fournie en procédure est actualisée et permet de constater que M [P] a été mis en capacité d'exercer ses droits, permettant au juge de remplir son office.
Les informations évoquées par son conseil figurent dans le registre informatisé nommé LOGICRA non présenté en procédure puisuq'informatisé.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de :
L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE, FAUTE DE CONTRÔLE DE L'HABILITATION DE L'AGENT AYANT CONSULTÉ LE FPR
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, " seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ".
Le conseil de M [P] a sollicité le contrôle de l'habilitation du gendarme de la PMO de [Localité 4] à consulter le FPR.
Conformément à l'article 15-5 du CPP qui permet au magistrat de procéder à ce contrôle à tout moment, nous avons sollicité les services de gendarmerie aux fins d'obtenir les dites habilitations';
Par retour de mail du 06/10/2026 transmis au conseil de M [P] et aux services préfectoraux le même jour et représenté au jour de l'audience, la gendarmerie justifie des habilitations en bonne et due forme du gendarme [F] [O] à consulter un nombre certain de fichiers dont le FPR.
Ce document atteste de l'habilitation à accéder au fichier et non à un portail comme le soulève le conseil de [P] [Y].
Enfin, contrairement à ce que soulève encore ce dernier, il s'agit bien du gendarme [F] [O] qui a procédé au contrôle et à la consultation des fichiers comme en atteste le procès verbal d'interpellation et de mise à disposition qu'il a rédigé et signé;
En conséquences le moyen sera rejeté.
Sur le fond:
SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION pour défaut d'examen sérieux et l'insuffisance de motivation, l'erreur de droit dans l'examen des mesures alternatives, l'erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation et l'atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et la vie familiale
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le conseil de M [P] indique que l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé et ne tient pas compte de la situation personnelle de [P] [Y].
L'autorité préfectorale, dans son signalement au procureur de la République du 18 juin 2026, indique que Monsieur [Y] [P] fait l'objet d'une mesure portant expulsion du territoire français prise par le Préfet de la Haute-Garonne le 30 janvier 2026, qu'assigné à résidence avec obligation de pointage quotidien à la gendarmerie de [Localité 5], la mesure a été renouvelée à deux reprises en avril et mai 2026, qu'il ne s'est plus présenté à la gendarmerie depuis le 31 mai 2026.
L'autorité préfectorale motive son arrêté de placement en rétention par le trouble à l'ordre public occasionné par M [P] lourdement condamné à plusieurs reprises pour des faits graves, par l'absence de vulnérabilité personnelle qui pourrait faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Ces éléments attestent de l'ancrage de M [P] dans la délinquance et l'inefficience des mesures judiciaires prononcées à son encontre et donc du risque qu'il représente pour l'ordre public, motivant suffisamment la décision préfectorale;
Il ressort par ailleurs du dossier que la mesure d'assignation à résidence dont bénéficiait M [P] n'a pas été respectée puisqu'il n'a plus pointé à la gendarmerie depuis le 31 mai 2026 et qu'il est célibataire et sans enfant sur le teritoire.
Ainsi, la décision préfectorale est suffisamment motivée quant au placement en rétention et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa liberté et sa vie familiale.
Enfin, à l'expiration de son titre de séjour en 2024, Monsieur [Y] [P] s'est maintenu en situation irrégulière jusqu'au 8 juillet 2025, avant de solliciter auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le 9 juillet 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Aussi, il apparaît que l'autorité a procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. [P], a suffisamment motivé son arrêté et commis aucune erreur de droit ;
Aucune autre mesure n'apparaît alors suffisante pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement et c'est donc à bon droit que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles a rejeté le moyen.
SUR LA PROLONGATION ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le conseil de M [P] relève que la rétention n'est pas maintenue pour le temps strictement nécessaire au départ et sollicite le placement sous assignation à résidence.
En l'espèce, l'autorité préfectorale a accompli des diligences rapides en vue d'exécuter la mesure d'éloignement et un routing a été sollicité dès le 29 septembre 2026. Un vol est réservé pour le 03 novembre au départ de [Localité 2].
La date de ce vol a été fixée par l'administration centrale et non les autorités préfectorales locales.
Les prescriptions de l'article L741-3 ont donc été respectées.
Concernant la demande d'assignation à résidence, comme développé supra, celle-ci a été mise en échec par M [P] qui ne l'a pas respectée malgré la seule obligation de pointage à laquelle il était astreint.
En conséquences, le moyen sera rejeté et la décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles confirmée.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [Y] [P] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir et exceptions de procédure soulevées
Rejetons la demande d'assignation à résidence,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Octobre 2026 à 12h03.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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Sans engagement • Annulation à tout moment