Texte intégral
ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2] SA
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION
DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT
GREFFE N° 2024J01087
ROLE N° 2026L03206
DU MARDI 21 JUILLET 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2025 le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2] SA,
Par requête en date du 22 juin 2026, la société LA DYNAMIE SAS, demande au Tribunal de compléter son jugement du 24 juin 2025 arrêtant le plan de redressement de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2] SA (RG 2025L02292-2025L01070-2025L02111) en consacrant le privilège de post money au bénéfice de la société LA DYNAMIE SAS en contrepartie des apports en trésorerie d'ores et déjà effectués ainsi que de ceux à intervenir dans le cadre de l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2].
Le Tribunal observe que dans son jugement du 24 juin 2025, RG n° 2025L02292-2025L01070-2025L02111 il a été omis de mentionner le privilège de post money au bénéfice de la société LA DYNAMIE SAS,
En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et en ordonnera la rectification,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience et en premier ressort,
Constate que son jugement du 24 juin 2025, RG n°2025L02292-2025L01070-2025L02111 est entaché d'une omission de statuer,
Rectifie ainsi qu'il suit l'omission de statuer affectant le jugement du 24 juin 2025, RG n°2025L02292-2025L01070-2025L02111 :
« En consacrant le privilège de post money au bénéfice de la société LA DYNAMIE SAS en contrepartie des apports en trésorerie d'ores et déjà effectués ainsi que de ceux
à intervenir dans le cadre de l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2]. »
Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 24 juin 2025, RG n°2025L02292-2025L01070-2025L02111, conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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