Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3MC
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [J] [S]
né le 03 Mai 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
Ayant pour conseil choisi Me Maeva Laurens, avocat au barreau d'Aix-En-Provence,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant la demande de prolongation de la rétention de M. [J] [S] irrecevable, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 15h04, par le conseil du préfet des Bouches du Rhône ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 septembre 2026 à 11h29 à Me Maeva Laurens, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, conseil choisi qui a pris des conclusions ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [J] [S] reçues le 22 septembre 2026 à 14h28 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [S], né le 3 mai 1986 à Bizerte, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 juin 2026, notifiée le 24 juin 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction temporaire du territoire français prononcé par le tribunal correctionnel de Nice en date du 15 décembre 2025.
Par ordonnance du 28 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [S] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 juin 2026.
Par ordonnance du 23 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [J] [S] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juillet 2026.
Par ordonnance du 22 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [J] [S] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2026.
Le 19 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 16 heures 08, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [J] [S] au motif que les mentions portées à l'occasion des prolongations postérieures et des diligences consulaires, portées sur un feuillet distinct, n'ont fait l'objet d'aucun émargement par l'intéressé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 15 heures 04 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La requête était accompagnée d'un registre complet et actualisé ;
L'absence d'émargement du seul feuillet d'actualisation n'a pas fait obstacle au contrôle de validité dépourvue de lien avec l'objet du contrôle juridictionnel ;
La jurisprudence du 2 septembre 2026 ne justifiait pas une irrecevabilité automatique.
MOTIVATION
Sur l'actualisation et l'émargement du registre de rétention
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si en produisant plusieurs pages, dont il n'est pas possible au regard de leur intitulé, d'affirmer qu'elles sont les parties d'un tout, il doit être considéré qu'un CRA ne produit pas un registre actualisé, et qu'il n'appartient pas au juge de procéder à une réunion des différents éléments pour parvenir à créer un registre cohérent, aucune disposition n'exige une signature à chaque étape de la procédure dès lors qu'un document unique est communiqué.
Il a en effet été récemment rappelé dans ce sens que c'est en l'absence d'émargement de la page 2 du registre de rétention - et non de toutes les mentions ajoutées - qu'il ne peut être assuré que l'étranger a été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention (Cass civ 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14129, D).
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document en 2 feuillets reliés ayant commencé à être renseigné lors de l'arrivée au centre, émargé à cette occasion, puis complété lors des différentes phases de la procédure, permettant de considérer qu'il est satisfait à la condition de produire un registre actualisé.
Si certaines mentions ne sont émargées ni par le retenu, ni par un agent du centre de rétention administrative, l'exigence d'émargement du registre doit être comprise comme étant le moyen pour le juge de s'assurer que les droits ont été notifiés au retenu lors de son arrivée au centre. Dès lors que la première partie du registre, établie lors de l'arrivée, fait mention de la notification des droits et est émargée par le retenu, il n'est pas nécessaire d'exiger un nouvel émargement à chaque édition actualisée du registre, sauf à faire peser sur l'administration un formalisme excessif.
Dès lors, la requête étant recevable, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de faire droit à la 4e prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet des Bouches du Rhône ;
INFIRMONS l'ordonnance du 20 septembre 2026 ;
STATUANT À NOUVEAU :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [S] au centre de rétention administrative de [Localité 2] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment