Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBV5
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [J] [G]
Madame [Q] [W]
C/
Madame [A] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
Madame [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 20 janvier 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [J] [G] et Mme [Q] [W], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 28 avril 2026 à la requête de Mme [A] [E].
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle Mme [Q] [W] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
A l’audience, M. [J] [G] demande un délai de trois mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, sa situation familiale et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Il fait valoir qu’il va commencer une nouvelle activité en CDI à compter de juillet 2026 et que sa famille souhaite quitter le logement.
Mme [A] [E], représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais. Elle actualise la dette à la somme de 3.059,62 euros et réclame 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle allègue de la mauvaise foi des demandeurs qui ne règlent pas l’indemnité d’occupation et fait valoir que leurs démarches de relogement sont récentes. Elle rappelle qu’elle est un bailleur particulier.
Le jugement sera contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 17 novembre 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE, contradictoire, qui a notamment :
- constaté à compter du 24 décembre 2024 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de M. [J] [G] et Mme [Q] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
- condamné in solidum M. [J] [G] et Mme [Q] [W] à payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision a été signifiée le 20 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 28 avril 2026.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [J] [G] et Mme [Q] [W] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
M. [J] [G] et Mme [Q] [W] ont deux enfants mineurs à charge nés en 2019 (scolarisé) et 2025 (gardée par une assistante maternelle). M. [G] est auto-entrepreneur depuis janvier 2025 mais cette activité n’étant pas suffisamment rémunératrice, il a trouvé un nouvel emploi en tant que chef de chantier principal en CDI au sein de la société IYAD BAT à compter du 6 juillet 2026 avec une rémunération brute de 4.784,17 euros selon la promesse d’embauche produite. Mme [W] est fonctionnaire d’Etat en écoles maternelles, titularisée depuis le 1er septembre 2022. Leurs avis d’impôt respectifs établis en 2025 sur les revenus de 2024 mentionnent un revenu fiscal de référence de 28.110 euros s’agissant de Monsieur et de 20.784 euros s’agissant de Madame. Ils perçoivent également 251,34 euros de prestations CAF.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 3.059,62 euros au 10 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Il apparait qu’à l’audience devant le tribunal de proximité de GONESSE (septembre 2025), l’arriéré locatif s’élevait à 11.697,80 mais que la dette a entièrement été apurée en cours de délibéré par virement le 16 septembre 2025. Depuis, l'indemnité d'occupation courante d’un montant de 1.529,81 euros est payée, excepté en décembre 2025.
M. [J] [G] et Mme [Q] [W] justifient avoir entrepris des démarches de relogement dans le secteur privé depuis mai 2026. Ils ont également eu rendez-vous le 09 juin 2026 à la maison départementale des solidarités de [Localité 3]. S’ils font état d’une demande de logement social, ils ne produisent pas d’éléments en ce sens.
La situation personnelle de M. [J] [G] et Mme [Q] [W], si elle est certes difficile, ne saurait justifier leur maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur la constitution d’une nouvelle dette locative non apurée depuis décembre 2025.
En revanche, il y a lieu de relever que la dette locative correspond à une échéance impayée et à l’échéance courante. Il convient également de souligner que la précédente dette locative a entièrement été réglée par les demandeurs grâce à un virement significatif de 11.697,80 euros.
M. [J] [G] et Mme [Q] [W] démontrent ainsi leur bonne foi.
En raison de ces éléments, des difficultés actuelles de M. [J] [G] et Mme [Q] [W] et de leur situation familiale, il convient d'accorder un délai de quatre mois, soit jusqu'au 21 décembre 2026, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [J] [G] et Mme [Q] [W] et de les faire participer au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par Mme [A] [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à M. [J] [G] et Mme [Q] [W] un délai de quatre mois, soit jusqu'au 21 décembre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] [Localité 4] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne M. [J] [G] et Mme [Q] [W] aux dépens ;
Condamne M. [J] [G] et Mme [Q] [W] à payer à Mme [A] [E] une somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 5], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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