Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 octobre 2025,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [H] [O] et de Monsieur [T] [P] [Q] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
- Madame [H] [D] [W] [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (45),
et de
- Monsieur [T] [B] [P] [Q] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] - ESPOSENDE (PORTUGAL),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] ([Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023 ;
Attribue préférentiellement, conformément à l’accord des parties, la propriété du véhicule KIA Sportage immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [T] [P] [Q] ;
Attribue préférentiellement, conformément à l’accord des parties, la propriété du véhicule Microcar VIGIER immatriculé [Immatriculation 2] à Madame [H] [O] ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Déboute Madame [H] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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