Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [V] [K]
[X] [K]
c/
S.A.R.L. [B] -[H]
S.A.R.L. ETABLISSEMENT [C] [A]
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFZ5
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [V] [K]
né le 14 Mai 1962 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [X] [K]
né le 01 Octobre 1975 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. [B] -[H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,
S.A.R.L. ETABLISSEMENT [C] [A]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
MM. [V] [K] et [X] [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation et de bâtiments agricoles sis [Adresse 8] à [Localité 7].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, MM. [K] ont assigné la SARL [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [I] [J] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 12 mai 2026, MM. [V] [K] et [X] [K] ont fait assigner la SARL [G] et la SARL Etablissement [C] [A] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa des articles 145 et 236 du code de procédure civile aux fins de voir :
- déclarer M. [V] [K] et M. [X] [K] recevables et bien fondés en leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’ensemble des infiltrations affectant le bâtiment sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;
- déclarer M. [V] [K] et M. [X] [K] recevables et bien fondés en leur demande d’extension des opérations d’expertise à la société Etablissement [C] [A] ;
- déclarer que les opérations d’expertises confiées à M. [I] [J] en exécution de l’ordonnance de référé du 24 septembre 2025 seront étendues à l’ensemble des infiltrations affectant le bâtiment sis [Adresse 1] à [Localité 7] tant à l’égard de la société [G] que de la société Etablissement [C] [A] ;
- déclarer que les opérations d’expertises confiées à M. [I] [J] en exécution de l’ordonnance de référé du 24 septembre 2025 seront communes et opposables à la société Etablissement [C] [A] ;
- réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions et lors de l’audience, M. [V] [K] et M. [X] [K] ont maintenu leurs demandes, y ajoutant de voir :
- débouter la société Etablissement [C] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter la société Etablissement [C] [A] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
-réserver les dépens.
Les consorts [K] exposent que l’expertise en cours portait sur les infiltrations constatées sur les rives en zinc installées par la société [G], ces infiltrations à l’intérieur du bâtiment qui coulent sur un boîtier électrique entraînant des coupures de courant et des risques d’incident ; que l’expert judiciaire désigné a constaté lors de la réunion d’expertise du 9 janvier 2026 l’existence d’infiltrations affectant la toiture de l’autre côté du bâtiment, nécessitant une extension des opérations d’expertise pour toutes les infiltrations et les désordres affectant les menuiseries ; qu’au terme de sa note n°1, il a mis en exergue la nécessité de mettre en cause la société Etablissement [C] [A] et l’urgence de la situation compte tenu d’un risque pour la sécurité des personnes.
En réplique aux conclusions de la société Etablissement [C] [A], les consorts [K] rappellent qu’ils ont un intérêt légitime à voir étendre la mission d’expertise à cette dernière qui est bien intervenue sur l’ouvrage, compte tenu de la note de l’expert , la société Etablissement [C] [A] ne pouvant affirmer que les travaux qu’elle a réalisés sont distincts et étrangers à l’origine des désordres, alors que ce point relève d’une appréciation technique non tranchée à ce jour.
La SARL Etablissement [C] [A] a demandé au juge des référés au visa des articles 145, 236, 16, 160, 491 et 700 du code de procédure civile, 1199, 2052 et 1792 du code civil, de :
à titre principal,
- dire et juger que les consorts [K] ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, propre à fonder l’extension de la mesure d’expertise à la société Etablissement [C] [A] ;
en conséquence,
- les débouter de leur demande tendant à voir étendre les opérations d’expertise à la concluante et à les lui rendre communes et opposables ;
à titre subsidiaire, si une extension était ordonnée,
- dire et juger que les opérations d’expertise déjà diligentées hors la présence de la concluante lui sont inopposables ;
- dire et juger que M. [I] [J], expert judiciaire, reprendra contradictoirement, à l’égard de la concluante et à partir de leur origine, l’ensemble des opérations la concernant, en la convoquant régulièrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- donner acte à la société Etablissement [C] [A] de ce qu'elle forme, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les consorts [K], toutes protestations et réserves ;
- dire et juger que les frais de l’extension d’expertise demeureront à la charge avancée des consorts [K] ;
en tout état de cause,
- condamner in solidum M. [V] [K] et M. [X] [K] à payer à la SARL Etablissement [C] [A] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
La SARL Etablissement [C] [A] a soutenu que les consorts [K] ne justifiaient pas d’un motif légitime à l’extension de la mesure d’expertise à son encontre dès lors que les désordres litigieux sont exclusivement imputés à la société [G] et que les travaux effectués par la SARL Etablissement [C] [A] sont distincts et étrangers à l’origine des désordres ; qu’ainsi les demandeurs ne justifient pas d’un lien direct entre les manquements et la finalité de l’expertise ni de l’utilité de l’extension de l’expertise.
La SARL [G] émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise à laquelle elle est partie.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, la SARL Etablissement [C] [A] est intervenue pour la fourniture et la pose d’une structure métallique de stockage du matériel ainsi que la fourniture et pose d’une couverture, bardage, zinguerie et bande de raccord.
Il résulte de la note de synthèse du 19 février 2026 de M. [J], l’expert judiciaire désigné que les constatations réalisées mettent en évidence des défauts de conception et de mise en œuvre des ouvrages ainsi que des anomalies affectant les interfaces entre les corps d’état, ces désordres apparaissant en relation directe avec les infiltrations relevées à l’intérieur du bâtiment et leur conséquence sur les équipements électriques .
Il en résulte également que compte tenu des désordres constatés aux interfaces entre ouvrage et afin de ne pas retarder la procédure, l’expert judiciaire estime nécessaire de faire appeler en la cause la SARL Etablissement [C] [A].
Dès lors, les consorts [K] justifient à l’évidence d’un motif légitime à voir étendre la mission de l’expert à l’ensemble des infiltrations affectant le bâtiment et à la SARL Etablissement [C] [A] qui ne conteste pas avoir participé aux opérations de construction en cause, étant précisé qu’il appartiendra à l’expert judiciaire de donner son avis technique sur les causes des infiltrations et qu’il est au demeurant de l’intérêt de la SARL Etablissement [C] [A] que les opérations expertales se déroulent contradictoirement à son égard.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’extension sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il est donné acte à la SARL [G] et à la SARL Etablissement [C] [A] de leurs protestations et réserves.
Les défendeurs à une demande d’expertise ne pouvant être considérés comme des parties perdantes , les dépens sont laissés provisoirement à la charge des consorts [K], demandeurs à l’extension des opérations d’expertise.
La SARL Etablissement [C] [A] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande des consorts [K] d’extension des opérations d’expertise à son égard.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SARL [G] et à la SARL Etablissement [C] [A] de leurs protestations et réserves ;
Etendons la mission donnée à M. [I] [J], expert judiciaire, par ordonnance du 24 septembre 2025, à l’ensemble des infiltrations affectant le bâtiment situé [Adresse 1] à [Localité 7] ;
Déclarons commune et opposable à la SARL Etablissement [C] [A] l’ordonnance de référé du 24 septembre 2025 et la présente ordonnance quant au périmètre de la mission de l’expert et à la SARL [G], la présente ordonnance ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SARL Etablissement [C] [A] et à la SARL [G] ;
Disons que l’expert devra appeler la SARL Etablissement [C] [A] à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance;
Déboutons la SARL Etablissement [C] [A] de ses demandes et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [V] [K] et M.[X] [K] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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