Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 FE KARBOWIAK
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
COMMUNE D’[Localité 1]
c/
[J] [D]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01059 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q26T
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
COMMUNE D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre KARBOWIAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La commune d'[Localité 1] est propriétaire d'un local à usage de garage sis [Adresse 3] — à [Localité 4] d'une surface de 37 m2.
Ce local correspond au lot n°1 de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » tel que décrit dans le titre de propriété de la requérante.
Par acte sous seing privé du 24 mai 2022, la commune a donné à bail à Madame [N] [P] ledit local à usage exclusif de parking, garage ou box avec une prise d'effet au 1 er juin 2022 pour une durée d'une année et jusqu'au 31 mai 2023 comprenant une clause de tacite reconduction.
Aux termes de ce bail, il a été convenu un loyer annuel de 2.712 euros (200 €/mois) payable au 1 er juin de chaque année et indexé sur le coût de la construction (ICC), outre 312 euros de provision sur charges annuelle (26 €/mois).
Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, un avenant a été signé afin de transférer la qualité de preneur à Monsieur [J] [D] avec prise d'effet au 1 er décembre 2022.
Il a été convenu que cette cession incluait celle de l'ensemble des obligations du contrat, notamment le paiement du loyer, ainsi que le transfert du dépôt de garantie au profit de Monsieur [D]. A la date de la cession, les loyers avaient été soldés jusqu'au 31 mai 2023 par Madame [P].
Par acte en date du 13 juillet 2026, la Commune d’[Localité 1] a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, et en particulier l'article L. 131-1,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1226 et 1227 du code civil,
Vu l'article 1728 du code civil,
Vu le bail du 24 mai 2022 et son avenant n° 1 du 28 novembre 2022,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces du dossier,
Plaise à Madame Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE,
- DECLARER la commune d'[Localité 5] recevable en ses demandes.
A titre principal,
- CONSTATER la résolution du bail civil de louage de choses du 24 mai 2022 et de son avenant n°1 du 28 novembre 2022 portant sur un local d'une surface de 37m 2 sis [Adresse 5] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot no I de l'ensemble immobilier [Adresse 4] », consenti à Monsieur [J] [D], en application de la clause résolutoire prévue à l'article XI du bail.
A titre subsidiaire,
- CONSTATER la résolution du bail civil de louage de choses du 24 mai 2022 et de son avenant n°1 du 28 novembre 2022 portant sur un local d'une surface de 37m 2 sis [Adresse 6] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot n0 1 de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] », consenti à Monsieur [J] [D], du fait de la résolution unilatérale du contrat par lettre datée du 17 juin 2026.
En tout état de cause,
- CONSTATER l'occupation sans droit ni titre, par Monsieur [J] [D], du local appartement à la commune d'[Localité 1] d'une surface de 37m2 sis [Adresse 6] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot n°1 de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] ».
- ORDONNER, à défaut de libération volontaire dans les 15 (QUINZE) jours de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion de Monsieur [J] [D] et de tous occupants et biens de son chef, du local d'une surface de 37m2 sis [Adresse 8] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot no 1 de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] » avec le concours de la [Localité 6] Publique et d'un serrurier s'il échet.
- ASSORTIR l'expulsion d'une astreinte de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS,) par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 15 (QUINZE) jours suivant la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la libération effective et complète des lieux par Monsieur [D] et de tous occupants et biens de son chef, et remise des clés.
- DIRE ET JUGER que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer à la commune d'[Localité 7] la somme de 2.400 € (DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer à la commune d'[Localité 7] les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), Monsieur [D] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner le défendeur à payer une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et à payer une indemnité d’occupation
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail portant sur un garage indépendant d'un bail d'habitation, conclu conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil.
Le bail comporte la clause résolutoire suivante :
« XI. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par le Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse. »
La Commune d’[Localité 1], par suite du non paiement des loyers, provisions et charges des mois de juin 2024 à mai 2025 inclus d’un montant total de 2 825,84 euros, a adressé à Monsieur [D] par lettre recommandée du 3 juin 2025, une mise en demeure visant à obtenir le paiement de cette somme dans le délai d’un mois et lui dénonçant son intention, à défaut de paiement dans ce délai, de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
La mise en demeure a été régulièrement délivrée (pli présenté le 5 juin 2025 – pli avisé non réclamé).
Monsieur [D], qui ne comparaît pas bien que régulièrement assigné, ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette locative.
Il résulte du décompte produit que la mise en demeure est incontestablement restée infructueuse dans le mois de sa délivrance, Monsieur [D] n’ayant procédé à aucun règlement avant le 3 février 2026.
Dès lors, le bailleur est parfaitement fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 7 juillet 2025.
Depuis cette date, Monsieur [D] est occupant sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Afin de s’assurer de l’exécution de la décision, la fixation d’une astreinte s’impose en application des articles L 131 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile.
Sur les dépens et sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [D], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune d’[Localité 1] les frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1708 et suivants du code civil ;
Constate la résiliation du bail civil de louage de choses du 24 mai 2022 et de son
[Adresse 5] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot n° 1 de l'ensemble immobilier [Adresse 4] », consenti à Monsieur [J] [D], en application de la clause résolutoire prévue à l'article XI du bail, et ce à compter du 7 juillet 2025,
Constate que l'occupation sans droit ni titre, par Monsieur [J] [D], du local appartement à la commune d'[Localité 1] d'une surface de 37m2 sis [Adresse 6] à usage de parking, box ou garage correspondant au lot n°1 de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] », depuis le 7 juillet 2025,
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Monsieur [J] [D] du local à usage de garage, lot n° 1 de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 5], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153 1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que l’obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance est assortie d’une astreinte provisoire de 150,00 € par jour de retard jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433 1 et suivants et R 433 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Monsieur [J] [D] aux dépens,
Condamne Monsieur [J] [D] à payer à la Commune d’[Localité 1] une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
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