Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04264 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJA
Minute N°26/01090
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Septembre 2026
Le 10 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 10 janvier 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de SIX MOIS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 5 septembre 2026, notifié à Monsieur [C] [M] le 5 septembre 2026 à 14h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [C] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 9 septembre 2026 à 11h15
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 09 Septembre 2026, reçue le 09 Septembre 2026 à 10h16
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [C] [M]
né le 04 Novembre 1996 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [G] [B], interprète en langue kurde, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [C] [M] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Sur la garde à vue
Le conseil de l’intéressé soutient qu’aucun élément justifiant de l’information du procureur de la République quant à la mesure de garde à vue dont a fait l’objet Monsieur [M], n’est versée en procédure. Il est conclu qu’en l’absence d’un tel élément, la procédure de garde à vue est irrégulière et que l’entière procédure de rétention administrative doit être déclarée irrégulière.
Aux termes de l’article 63, alinéa 2 du code de procédure pénale : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 ».
A la lecture des pièces versées par la Préfecture, i convient de constater qu’aucun avis au parquet de [Localité 4] n’a été transmis quant au placement en garde à vue de l’intéressé. Si un procès-verbal indique qu’un compte-rendu a été effectué par l’OPJ au parquet qui a donné pour instructions de lever la garde à vue de Monsieur [M], ce compte-rendu a été effectué le 5 septembre 2026 à 12 heures 45, alors que le début de la garde à vue est du 4 septembre 2026 à 13 heures 35. En tout état de cause, cette transmission d’informations est très tardive.
Il convient de considérer en conséquence, que l’information du placement en garde à vue de l’intéressé au procureur de la République n’est pas justifiée par la Préfecture. La procédure de garde à vue doit donc être considérée comme irrégulière.
Dès lors, la procédure de rétention administrative est entachée d’une irrégularité dans son entièreté et il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de [M] [C], sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité soulevés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04264 avec la procédure suivie sous le RG 26/04267 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04264 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJA ;
Déclarons recevable la requête de la Préfecture de la [Localité 2]-Atlantique recevable ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [C] [M]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 10 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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