Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19138 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2019J1890
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES prise en la personne de Me [T] [U], Mandataire Judiciaire ès qualités de mandataire chargé de poursuivre les instances en cours désignée à ces fonctions par jugement du TC de [Localité 1] en date du 13 janvier 2021 ayant prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 830490413
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉE
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR (TNT) représentée par son dirigeant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 973505357
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocate au barreau de PARIS, toque : R235
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, présidente
Bertrand GOUARIN, Président de chambre
Tania JEWCZUK, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. Créée en 1999, la société Transport [N] [X] (la société Transport [N]) était spécialisée dans le transport routier de fret de proximité, dans le département de l'Ain.
2. La société FedEx Express FR (la société FedEx) a pour activité le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime de marchandises.
3. Depuis le 2 décembre 1999, la société Transport [N] intervient comme sous-traitante de la société TNT Express National, aux droits de laquelle vient la société FedEx suite à une fusion-absorption le 1er septembre 2018, en dernier lieu suivant un contrat de sous-traitance de transport routier signé le 14 octobre 2015 pour une durée indéterminée et lui confiant des prestations de collecte et de distribution de colis.
4. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2017, la société FedEx a informé la société Transport [N] de la résiliation de ce contrat à compter du 20 décembre 2018, soit avec un préavis de 18 mois, invoquant une réorganisation des secteurs.
5. Contestant cette résiliation, la société Transport [N] a mis en demeure la société FedEx le 11 septembre 2018.
6. Le 20 novembre 2018, estimant être victime d'une rupture brutale de ses relations commerciales établies et d'un abus d'état de dépendance économique, la société Transport [N] a assigné la société FedEx devant le tribunal de commerce de Lyon afin notamment de voir condamner cette dernière à lui verser la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts.
7. Suivant ordonnance du 23 novembre 2018, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a désigné la SELARL MJ Alpes comme mandataire ad hoc de la société Transport [N], laquelle a cessé son activité le 21 décembre 2018.
8. Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné la liquidation judiciaire de la société Transport [N] et désigné la SELARL MJ Alpes liquidateur judiciaire.
9. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :
-dit que la société FedEx n'a commis aucun abus de dépendance économique à l'égard de la société [N] ;
-débouté la SELARL MJ Alpes, prise en les personnes de Me [F] [E] et Me [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transport [N] de sa demande en réparation de préjudices subis au titre de l'abus de l'état de dépendance économique ;
-dit que la société FedEx n'a commis aucun manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de la société Transport [N] ;
-débouté la SELARL MJ Alpes, prise en les personnes de Me [F] [E] et Me [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transport [N] de sa demande de 60.000 euros en réparation de préjudices subis au titre du manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté ;
-dit la SELARL MJ Alpes, prise en les personnes de Me [F] [E] et Me [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transport [N] mal fondée quant au surplus de ses demandes, fins et conclusions et l'en a déboutée ;
-condamné la SELARL MJ Alpes, prise en les personnes de Me [F] [E] et Me [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transport [N], à payer à la société FedEx la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SELARL MJ Alpes, prise en les personnes de Me [F] [E] et Me [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transport [N], aux dépens de l'instance ;
10. Selon un jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a clôturé la liquidation judiciaire de la société Transport [N] pour insuffisance d'actif et désigné la société MJ Alpes comme mandataire judiciaire pour poursuivre les actions judiciaires en cours, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
11. La société MJ Alpes, ès qualités, a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lyon le 24 février 2021.
12. Par un arrêt rendu le 25 mai 2023, la cour d'appel de Lyon a soulevé d'office son incompétence et ordonné la réouverture des débats sur ce point.
13. Suivant déclaration du 12 novembre 2024, la société MJ Alpes, ès qualités, a interjeté appel du jugement rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Lyon devant la cour d'appel de Paris.
14. Suivant ordonnance du 11 février 2025, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a constaté le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
15. La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 8 juillet 2026.
16. L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2026.
17. A cette audience, les parties ont été invitées à justifier en cours de délibéré de la suite donnée à l'appel interjeté devant la cour d'appel de Lyon. Le 9 septembre 2026, la société FedEx a transmis l'ordonnance du 11 février 2025 précitée. Le 28 septembre 2026, la société Transport [N] a transmis une note en délibéré concluant à la recevabilité de son appel devant la cour de céans. Le 30 septembre 2026, la société FedEx a demandé à la cour, à titre principal, de lui permettre d'y répondre et, subsidiairement, d'écarter des débats cette note en délibéré non autorisée.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
18. Par conclusions n°2 déposées le 26 juin 2026, la société MJ Alpes, ès qualités, demande à la cour de :
-déclarer recevable, justifié et bien fondé son appel ;
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
*dit que la société FedEx n'a commis aucun abus de dépendance économique à l'égard de la société Transport [N] ;
*débouté la SELARL MJ Alpes, ès qualités, de sa demande en réparation de préjudices subis au titre de l'abus de l'état de dépendance économique ;
*dit que la société FedEx n'a commis aucun manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de la société [N] ;
*débouté la SELARL MJ Alpes, ès qualités, de sa demande de 60.000 euros en réparation de préjudices subis au titre du manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté ;
*dit la SELARL MJ Alpes, ès qualités, mal fondée quant au surplus de ses demandes, fins et conclusions et l'en a déboutée,
*condamné la SELARL MJ Alpes, ès qualités, à payer à la société FedEx la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamné la SELARL MJ Alpes, ès qualités, aux dépens de l'instance.
En conséquence :
-juger que la société FedEx a abusé de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait la société Transport [N] à son égard ;
-juger qu'en soumettant la société Transport [N] à un déséquilibre significatif et à des conditions manifestement abusives, la société FedEx engage sa responsabilité au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige ;
-juger que la société FedEx a brutalement rompu les relations commerciales établies ;
-juger que la société FedEx a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de la société Transport [N] ;
-condamner la société FedEx à régler à la SELARL MJ Alpes, ès qualités, la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis par la société Transport [N] à l'occasion des relations commerciales établies ;
-condamner la société FedEx à régler à la SELARL MJ Alpes, ès qualités, la somme de 484.044,75 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la rupture brutale des relations commerciales établies ;
-condamner la société FedEx à régler à la SELARL MJ Alpes, ès qualités, la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
19. Par conclusions n°2 déposées le 30 juin 2026, la société FedEx demande à la cour de :
-accueillir la société FedEx en l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions et l'y déclarer bien fondée ;
-débouter la SELARL MJ Alpes, ès qualités, de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
-confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 janvier 2021 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
-débouter la SELARL MJ Alpes, ès qualités, de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions qui n'avaient pas été soulevés en première instance en ce qu'ils sont mal fondés ;
En tout état de cause,
-ajoutant à la condamnation prononcée en première instance, condamner la SELARL MJ Alpes, ès qualités, à verser à la société FedEx la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SELARL MJ Alpes, ès qualités, aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles Reims, prise en la personne de Me [C] [G], conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
20. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
21. A titre liminaire, en application de l'article 445 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable la note en délibéré déposée le 28 septembre 2026 par la société Transport [N] dès lors que celle-ci n'a pas été autorisée par la cour et ne répond pas à la demande formulée par cette dernière, qui avait seulement invité les parties à justifier de la suite donnée à l'appel interjeté devant la cour d'appel de Lyon et que la note en délibéré déposée le 9 septembre 2026 par la société FedEx se bornait à transmettre l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Lyon constatant le désistement de la société Transport [N], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui n'appelait pas de réponse de la part de l'appelante.
1. Sur l'abus de dépendance économique
Moyens des parties
22. L'appelante conclut à l'infirmation du jugement du tribunal de commerce du 7 janvier 2021 en ce qu'il a dit que la société FedEx n'a commis aucun abus de dépendance économique à l'égard de la société Transport [N]. Elle rappelle que l'article L. 420-2 du code de commerce, tel qu'interprété par la jurisprudence, pose trois conditions afin que soit caractérisé un tel abus. Il faut premièrement l'existence d'une situation de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre, ensuite une exploitation abusive de cette situation et enfin une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. Elle s'apprécie par divers critères notamment la notoriété d'une des parties au contrat, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de son cocontractant.
23. Selon la société Transport [N], ces conditions sont remplies. Elle affirme qu'elle était dans une relation exclusive avec la société FedEx dans le cadre de leur relation de sous-traitance et que cette dernière n'a cessé de dicter et diriger ses activités. Elle expose s'être vu notamment imposer l'encadrement et la direction effective des chauffeurs, le port de tenues spécifiques mais aussi le «'pubage'» des véhicules. La société FedEx a également fourni des outils informatiques d'assistance numérique personnelle comportant un suivi par géolocalisation ainsi qu'un suivi en temps réel des prestations via un système GPS. La société Transport [N] affirme s'être vue enfin contrainte de suivre des procédures lourdes imposées par la société FedEx et ne lui laissant aucune marge de man'uvre. La société Transport [N] indique s'être vue imposer en outre des investissements notamment en formation de sécurité mais également des prix unilatéralement fixés dans le cadre d'un contrat d'adhésion avec un système de malus et de pénalités. Selon l'appelante, des témoignages d'anciens salariés de la société intimée attestent de pratiques déloyales envers les sous-traitants. Elle dénonce des menaces de résiliations plusieurs fois formulées à son encontre. La société appelante affirme encore s'être également vu imposer des factures préparées et éditées par la société intimée. Elle dénonce les pratiques de celle-ci comme visant à précariser volontairement la situation des sous-traitants en l'absence de négociations, en imposant des travaux à pertes, en baissant les revenus des sous-traitants, en contrôlant et en s'ingérant dans l'activité de ces derniers.
24. La société Transport [N] soutient s'être vu imposer une exclusivité de fait la plaçant en dépendance économique à l'égard de la société FedEx, son donneur d'ordre représentant 100 % de son chiffre d'affaires. Elle critique dès lors le jugement du tribunal de Lyon rejetant la caractérisation d'un tel abus. Elle écarte la question de savoir si la société Transport [N] a disposé d'un délai suffisant, aux termes de la relation commerciale litigieuse, pour démarcher de nouveaux clients. Elle conteste la durée de 18 mois de préavis laissé. Postérieurement à cette résiliation du 20 juin 2017, elle a d'ailleurs continué à recevoir des communications de la société FedEx.
25. En réponse, la société FedEx fait valoir que l'abus de dépendance économique doit être strictement apprécié. Elle affirme que quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'un tel abus soit caractérisé : une société en situation de position dominante sur le marché, l'existence d'une situation de dépendance économique de l'autre société, une exploitation abusive de cette situation, une affectation réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. Ces conditions sont appréciées strictement, la jurisprudence définissant la notion d'état de dépendance comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
26. Selon l'intimée, la qualification de dépendance économique est exclue lorsque l'importance de la part du chiffre d'affaires est la conséquence d'un choix délibéré du partenaire de concentrer son activité avec un seul partenaire. La qualification d'abus de dépendance économique est également exclue lorsque les pratiques reprochées sont fondées sur l'efficacité économique et bénéficient au consommateur conformément à l'article L. 420-4 du code de commerce.
27. La société FedEx soutient que l'abus de dépendance n'est pas démontré, ses conditions n'étant pas remplies. La société Transport [N] a volontairement choisi de travailler exclusivement avec la société FedEx. Elle ne démontre pas qu'elle s'est vu imposer une exclusivité de fait. Le contrat ne contient aucune clause d'exclusivité'; au contraire celui-ci favorise et incite à une diversification de la clientèle. La société intimée nie avoir empêché la société sous-traitante de se diversifier. La société appelante ne démontre pas un tel comportement. La société FedEx nie avoir imposé quoi que ce soit. Elle précise que le «'pubage'» constituait une simple faculté et non une obligation pour le sous-traitant. L'existence d'un lien de subordination entre les salariés de la société Transport [N] et la société FedEx n'est pas démontrée.
28. S'agissant des outils informatiques, la société FedEx expose que ceux-ci répondent à une exigence, classique en matière de prestations de transport de marchandises, de suivi des marchandises. S'agissant des investissements notamment en matière de formation, elle rappelle que celle-ci constitue une obligation contractuelle prévue au contrat de sous-traitance et est obligatoire pour réaliser le transport de matières dangereuses. Elle conteste toute pratiques d'imposition de prix, affirmant qu'au contraire ceux-ci ont fait l'objet de négociations entre les parties, comme le prouvent les échanges entre celles-ci. Elle rappelle que le système de malus a fait l'objet d'un avenant approuvé négocié par les deux parties et qu'il prévoit également un système de bonus. S'agissant de l'édition par ses soins des factures, elle affirme que celle-ci n'avait pour but que de communiquer les informations sur la base desquelles cette dernière émettait ensuite ses factures.
29. La situation de dépendance n'est, selon l'intimée, pas caractérisée. Aucun abus d'une prétendue situation de dépendance n'est caractérisée. La société Transport [N] ne le démontre pas. Elle ne distingue pas, dans son argumentation, les critères de la relation qui auraient conduit à une dépendance économique. Aucune faute ou abus n'est démontré, la société Transport [N] ne distinguant pas, dans son argumentation, les critères de la relation qui auraient conduit à une dépendance économique et ceux constituant l'abus. Aucune preuve n'est apportée que les pratiques reprochées ont affecté la concurrence. Le recours à la sous-traitance ne saurait en tant que tel caractériser une potentielle affectation du marché et/ou de la concurrence.
Réponse de la cour
30. Selon l'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
31. L'abus de dépendance économique suppose ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une situation de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. L'existence d'une position dominante n'est pas requise pour faire application de l'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce.
32. L'état de dépendance économique s'entend de l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise (Com., 12 février 2013, n°12-13.603 ; Com., 3 mars 2004, n°02-14.529). Son existence s'apprécie en tenant compte notamment de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents (Com., 12 octobre 1993, n°91-16.988 et 91-17.090'; Com., 13 mai 2026, n°22.22623). Cette analyse doit intégrer l'importance du distributeur dans la commercialisation du produit concerné ainsi que l'existence et la diversité éventuelle de solutions alternatives pour le fournisseur (Com., 10 décembre 1996, pourvoi n°94-16.192). La possibilité de disposer d'une solution équivalente s'entend de celle, juridique mais aussi matérielle, pour l'entreprise de développer des relations contractuelles avec d'autres partenaires, de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 23 octobre 2007, n°06-14.981).
33. Au cas présent, si la société FedEx, groupe de messagerie express domestique et internationale, se présente elle-même comme «'une référence mondiale dans l'univers de la livraison express de colis'» (pièce intimée n°1 Annexe 1) et bénéficie d'une notoriété dans son secteur d'activité, aucune des pièces produites par la société Transport [N] n'est propre à établir la part de marché détenue par la société FedEx sur un marché des services de messagerie, express et colis fortement segmenté.
34. La société Transport [N] n'était pas contractuellement liée à titre exclusif à la société FedEx, de sorte qu'elle était libre d'assurer la diversification de ses activités (pièce intimée n°1 article 8-1). S'agissant d'une société de transport routier de marchandises et de livraison de colis, il était possible pour la société Transport [N], qui ne justifie pas d'investissements spécifiques au profit de la société FedEx de nature à faire obstacle à un redéploiement de sa flotte de véhicules et de son personnel, de contracter avec d'autres partenaires pour des prestations identiques ou équivalentes. Ainsi, l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Transport [N] avec la société FedEx est la conséquence d'un choix assumé de ce sous-traitant de concentrer ou recentrer son activité avec un seul partenaire, ce qui exclut l'existence d'un état de dépendance économique au sens des dispositions précitées.
35. Contrairement à ce que soutient l'appelante, «'différentes solutions de pubage à la marque et au logo de TNT'» lui étaient seulement proposées à des fins publicitaires et non imposées, cette personnalisation de ses véhicules donnant lieu à une rémunération au profit du sous-traitant (pièce intimée n°1 article 11-1).
36. Si une indemnité était stipulée au profit de la société FedEx en cas de défaillance du sous-traitant à l'article 4-4 du contrat, la société FedEx garantissait au sous-traitant en vertu des articles 4-1 et 4-2 de son Annexe 4 un volume d'activité de distribution correspondant à un chiffre d'affaires de référence de 422.234 euros HT par an et un volume d'activité de collecte correspondant à un chiffre d'affaires de 95.959 euros HT par an et, surtout, le versement d'un bonus par la société FedEx était prévue lorsque le taux de service de livraison était égal ou supérieure à 99,50'%.
37. L'obligation de formation mise à la charge du sous-traitant en matière de transport de matières dangereuses résultait de la réglementation applicable à ce type de transport. La proposition de formation faite par la société FedEx à la société Transport [N] ne revêtait pas de caractère obligatoire (pièce appelante n°10).
38. L'Annexe 4 prévoyait une fixation initiale des tarifs par le sous-traitant et leur renégociation annuelle ainsi que la révision de ces tarifs en fonction de la variation des charges du sous-traitant et un ajustement automatique en fonction de la charge de gazoil, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les pièces produites par la société Transport [N] démontrent que ces négociations annuelles ont donné lieu à un rendez-vous commercial en septembre 2015 (pièce appelante n°12).
39. Les échanges entre les parties démontrent l'existence de rendez-vous de renégociation des tarifs, de propositions de tarifs dans le cadre des appels d'offre émanant de la société Transport [N] et d'augmentation des tarifs par la société FedEx en réponse à ces demandes (pièces appelante n°12 à 14, pièces intimées n°2 à 15).
40. Si le cahier des charges opérationnel et le manuel d'utilisation du matériel de saisie informatique étaient particulièrement détaillés, les véhicules utilisés par le sous-traitant devaient être de couleur blanche et dotés d'un phare de recul et si, selon l'article 11-2 du contrat en cause, les employés du sous-traitant devaient porter une tenue spécifique au logo de TNT lors des opérations de collecte et de distribution qui lui étaient confiées par cette dernière, le contrat précisait en son article 3-3 que le personnel du sous-traitant demeurait les préposés exclusifs de celui-ci sans prévoir que ces derniers pouvaient recevoir des directives de la part de la société FedEx concernant l'organisation de leur travail, stipulait en son article 3-1-1 que le sous-traitant choisissait librement ses fournisseurs de matériels et d'entretien et que le matériel informatique type PDA était mis gratuitement à disposition pour assurer le suivi indispensable des colis. La proposition de serrure faite par la société FedEx à la société Transport [N] ne revêtait pas de caractère obligatoire (pièce appelante n°11).
41. La clause de résiliation figurant à l'article 12-2 du contrat en cause était réciproque.
42. La simple transmission par la société FedEx à la société Transport [N] d'éléments statistiques en vue de faciliter l'établissement de ses factures (pièce appelante n°13) ou le rappel des mentions devant figurer sur les factures (pièces appelante n°28, 29, 30) ne saurait démontrer une «'gestion de fait'» de celle-ci par celle-là, étant en outre relevé qu'il n'est pas soutenu que lesdites factures étaient établies à partir de tarifs différents de ceux négociés annuellement.
43. La société Transport [N] échoue à démontrer la réalité de menaces de résiliation émanant de la société FedEx, les seules pièces produites à cet égard n'étant constituées que de lettres de résiliation des contrats antérieurs datées du 26 mars 2013 et du 3 avril 2015 annonçant le lancement d'un appel d'offres sans subordonner le maintien des relations commerciales à l'acceptation de conditions au détriment du sous-traitant (pièces appelante n°15, 18).
44. Outre qu'ils ne revêtent pas la forme exigée par l'article 202 du code de procédure civile pour les attestations, les extraits du livre intitulé «'FedEx m'a couler'» sont dépourvus de valeur probante en ce qu'ils comportent des déclarations d'anciens sous-traitants ou salariés de la société FedEx sur des faits ne concernant pas directement la société Transport [N] (pièces appelante n°41 à 43).
45. Ainsi, au regard de l'économie du contrat, l'état de dépendance économique de la société Transport [N] ne se trouve pas établie.
46. Au surplus, la société Transport [N] ne produit aucun élément concret sur la structure du marché et sur l'état de la concurrence que s'y livrent les acteurs économiques, de sorte qu'elle échoue à établir une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence.
47. Le rejet des demandes de la société appelante au titre de l'abus de dépendance économique sera donc confirmé.
2. Sur le déséquilibre significatif
Moyens des parties
48. La société Transport [N] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande que soit reconnue sa soumission à un déséquilibre significatif et à des conditions manifestement abusives. Elle fait valoir que la jurisprudence définit la notion de déséquilibre significatif comme le fait pour un opérateur économique d'imposer à un partenaire des conditions commerciales telles que celui-ci ne reçoit qu'une contrepartie dont la valeur est disproportionnée de manière importante à ce qu'il donne.
49. Selon elle, en l'espèce, le contrat de sous-traitance litigieux témoigne du déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, la quasi-intégralité du contrat mettant à la charge de la sous-traitante maintes obligations tout en ne lui accordant que peu de droits, ce qui caractérise les pratiques sanctionnées à l'article L. 442-6, I, 2° ancien du code de commerce alors applicable.
50. En réponse, la société FedEx oppose que le déséquilibre significatif suppose deux conditions cumulatives. Il faut une soumission ou une tentative de soumission et un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
51. Selon l'intimée, aucune de ces conditions n'est démontrée. La situation de prédominance n'est pas prouvée. L'argument tiré d'une situation donnée sur un marché est en tout état de cause inopérant pour appréhender le grief de déséquilibre significatif. L'appelante ne démontre pas l'imposition de conditions commerciales ou financières défavorables. Il ressort au contraire des éléments du débat, notamment des développements en réponse à l'argument tiré de l'abus de dépendance économique, que la société Transport [N] a toujours été en mesure de négocier les conditions contractuelles notamment financières.
52. En outre, la société FedEx fait valoir que rien ne démontre le caractère déséquilibré du contrat, la partie adverse se contentant de l'affirmer. De même, la prétendue obtention sous la menace d'avantages sans contrepartie n'est pas prouvée notamment les prétendues menaces de résiliation.
Réponse de la cour
53. Selon l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat litigieux, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
54. La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations ou sa tentative et, d'autre part, l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
55. La soumission ou sa tentative, implique la démonstration par tous moyens par la partie qui l'invoque, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de l'absence de négociation effective ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées. Celle-ci, qui peut notamment être caractérisée par l'usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l'acceptation, ne peut se déduire de la seule structure d'ensemble du marché de la grande distribution, qui peut néanmoins constituer un indice de l'existence d'un rapport de forces déséquilibré se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs (Com., 20 novembre 2019, n°18-12.823). L'appréciation de cette première condition est ainsi réalisée en considération du contexte matériel et économique de la conclusion proposée ou effective, l'insertion de clauses dans une convention-type ou un contrat d'adhésion ou les conditions concrètes de souscription (Com., 6 avril 2022, n°20-20.887) pouvant constituer des critères pertinents de la soumission ou de sa tentative. Si l'analyse de la contrepartie participe prioritairement de l'appréciation du déséquilibre significatif, celle de son existence, plutôt que de sa suffisance, demeure utile pour caractériser une éventuelle soumission ou tentative de soumission en ce que l'absence d'avantage attendu par le cocontractant ou de réciprocité des obligations est de nature à éclairer subjectivement, à raison de la dimension purement unilatérale de la démarche, une volonté d'assujettissement.
56. L'appréciation du déséquilibre significatif, qui peut être économique comme juridique, suppose une analyse concrète de l'économie générale du contrat (Com., 26 février 2025, n°23-20.225), dans le contexte dans lequel il a été conclu ou proposé à la négociation (Com., 3 mars 2015, n°14-10.907).
57. En l'espèce, la signature, le 14 octobre 2015 et pour une durée indéterminée, du contrat par lequel la société FedEx a confié à la société Transport [N] des prestations de collecte et de distribution de colis ans le département de l'Ain s'inscrit dans une relation d'affaires ancienne débutée entre les parties le 2 décembre 1999 et ayant donné lieu à la conclusion de plusieurs contrats antérieurs.
58. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, les échanges entre les parties démontrent l'existence de rendez-vous de renégociation des tarifs, de propositions de tarifs dans le cadre des appels d'offre émanant de la société Transport [N] et d'augmentation des tarifs par la société FedEx en réponse à ces demandes (pièces appelante n°12 à 14, pièces intimées n°2 à 15).
59. L'Annexe 4 du contrat litigieux prévoyait une fixation initiale des tarifs par le sous-traitant et leur renégociation annuelle ainsi que la révision de ces tarifs en fonction de la variation des charges du sous-traitant et un ajustement automatique en fonction de la charge de gazoil, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les pièces produites par la société Transport [N] démontrent que ces négociations annuelles ont notamment donné lieu à un rendez-vous commercial en septembre 2015 (pièce appelante n°12).
60. Aucun refus de négocier, usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l'acceptation de son partenaire commercial de la part de la société FedEx n'est allégué par l'appelante.
61. Au surplus, comme relevé précédemment, la clause de résiliation du contrat était réciproque. Les pénalités à l'encontre du sous-traitant prévues audit contrat avaient pour contrepartie l'octroi d'un bonus en cas de performance significative. Ce contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence. Il comprenait une renégociation annuelle des tarifs qui a été effective.
62. Il s'ensuit que l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission de la société Transport [N] par la société FedEx à des conditions contractuelles significativement déséquilibrées n'est pas établie.
63. Le rejet des demandes formées par la société Transport [N] au titre du déséquilibre significatif sera donc confirmé.
3. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Moyens des parties
64. La société Transport [N] affirme que la société FedEx a brutalement rompu leurs relations commerciales établies. Elle rappelle qu'une relation commerciale doit avoir un caractère régulier, significatif et stable. Elle précise qu'il importe peu qu'un contrat ait été signé pour caractériser la relation et qu'une succession de contrats ponctuels suffit. Enfin, s'agissant de la rupture, si son auteur adopte une attitude ambivalente en entretenant une incertitude sur son intention de rompre la relation et en poursuivant la demande de production postérieurement à la date de rupture, la jurisprudence considère que ce comportement prive le préavis annoncé de toute effectivité.
65. Selon elle, les deux sociétés ont développé une relation commerciale intense et exclusive depuis près de 20 ans. La société FedEx argue avoir accordé dans le cadre de la rupture un préavis de 18 mois à partir de son courrier du 20 juin 2017, ce que la société appelante conteste. Elle soutient que rien ne différencie la dénonciation du contrat des précédentes commandes qui ont rythmé la relation pendant 20 ans. Plusieurs réunions ont eu lieu concernant la relation commerciale. La demande de documents et les multiples entretiens avec des membres de la société ont pu laisser croire à la continuation de la relation. La société intimée a ainsi fait preuve d'ambivalence. Ce n'est d'ailleurs que très tardivement, soit fin 2018, que la société FedEx a finalement indiqué qu'elle excluait toute poursuite des relations, ne permettant plus à l'appelante de s'organiser pour trouver de nouveaux clients.
66. En réponse, la société FedEx soutient que les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies ne sont pas applicables aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutées par des sous-traitants, le contrat litigieux faisant explicitement référence aux dispositions propres au contrat de transport. Elle fait en outre valoir que les demandes au titre d'une rupture brutale sont mal fondées. L'application de ces dispositions nécessite, selon l'intimée, la réunion de plusieurs conditions. La relation commerciale doit se traduire par un courant d'affaires suivi, stable et habituel. Le partenaire doit pouvoir raisonnablement anticiper pour l'avenir la continuité du flux d'affaires, ce qu'exclut la pratique des appels d'offre qui précarise la relation.
67. Selon la société FedEx, les réorganisations régulières décidées par ses soins, qui entraînaient la remise en cause des contrats et leur résiliation, ainsi que la pratique d'appels d'offres empêchent de considérer la relation comme établie.
68. S'agissant du préavis, l'intimée expose que son caractère raisonnable s'apprécie au regard d'un ensemble de critères tels que la durée de la relation, la dépendance économique, les investissements spécifiques et non amortissables, la fluidité du marché ou encore la spécificité du produit ou service. Le préavis court à compter du jour où le contractant informe son partenaire de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles par la notification de son intention de recourir à un appel d'offres, et non à compter de la date de notification de l'échec à cet appel d'offres.
69. Selon l'intimée, la société Transport [N] ne conteste pas que le courrier du 20 juin fait référence à un préavis de 18 mois, ni que la relation s'est poursuivie dans les mêmes conditions que par le passé durant ce préavis, avant de prendre fin au terme indiqué du 31 décembre 2018. Elle ne conteste pas plus qu'un préavis de 18 mois au regard des spécificités de la relation est adapté. La société intimée conteste toute ambivalence dans son comportement. Elle souligne que les discussions évoquées n'impliquaient pas la société Transport [N] mais des personnes physiques susceptibles de reprendre l'activité de cette dernière. Aucune conséquence ne saurait dès lors être tirée de la manière dont l'exécution du contrat s'est poursuivie durant le préavis.
Réponse de la cour
70. Selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la rupture, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
71. Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types prévus à la section 3.
72. Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte (Com., 1er juillet 2026, n°24-19.356).
73. Au cas présent, le contrat conclu entre les parties le 15 octobre 2015 est intitulé «'contrat de sous-traitance de transport'». Il est mentionné en préambule que ce contrat est «'établi en application de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite loi LOTI'».
74. L'article 12-2 de ce contrat, intitulé «'Résiliation sans manquement contractuel'», est ainsi rédigé':
«'Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis la date de signature du contrat n'est pas supérieur à six mois.
Le préavis est de deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat'».
75. La rédaction de cet article reproduisait l'article 12.2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figurait en annexe I du décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et qui énonçait que « le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus'».
76. Au 20 juin 2017, date de la notification de la rupture des relations commerciales entre les parties, selon l'article D. 3224-3 dans sa rédaction issue du décret no 2016-1550 du 17 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figurait en annexe IX à la présente partie.
77. Cette annexe prévoyait notamment un article 14 ainsi rédigé':
«'Article 14 Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation
14.1. Le contrat de sous-traitance est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
14.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
14.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. [...]'»
78. Or, la société FedEx a accordé à la société Transport [N] un délai de préavis d'une durée de dix-huit mois au moins égale à celui prévu au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, qui était en l'occurrence de six mois maximum.
79. En conséquence, la société FedEx ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce.
80. À ces motifs substitués, le rejet des demandes formées par la société Transport [N] au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies sera donc confirmé.
4. Sur la déloyauté et la mauvaise foi de la société FedEx
Moyens des parties
81. La société Transport [N] conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 60.000 euros en réparation de préjudices subis au titre du manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté. Elle rappelle l'obligation de bonne foi énoncée à l'article 1104 du code civil. Elle soutient que la société FedEx, s'appuyant sur la dépendance économique de sa sous-traitante et l'exclusivité des relations, s'est substituée aux dirigeants de sa sous-traitante et a imposé ses règles d'organisation et de fonctionnement, sans se soucier de la rentabilité propre de la société Transport [N]. Selon l'appelante, la mauvaise foi de la société intimée s'est encore manifestée lors de la dernière rupture du contrat la liant à sa sous-traitante, par son exclusivité de fait et en raison de son attitude ambivalente.
82. La société FedEx oppose que les griefs avancés par l'appelante sont exactement identiques à ceux qu'elle met en avant au soutien de son argumentation sur l'abus de dépendance économique, laquelle n'est pas démontrée. Elle conteste s'être immiscée dans la gestion de la société ou avoir fait preuve d'une attitude ambivalente.
Réponse de la cour
83. Aux termes de l'article 1134, devenu 1104, du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
84. Au cas présent, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la société Transport [N] échoue à rapporter la preuve d'une situation de dépendance économique et d'une immixtion de la société FedEx dans son organisation et son administration.
85. Il ne saurait davantage être reproché à la société FedEx une attitude ambivalente durant la période de préavis, alors que cette dernière a poursuivi sa relation commerciale durant cette période aux conditions prévues au contrat comme exigé par les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.
86. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
5. Sur les demandes accessoires
87. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.
88. La société Transport [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
89. Au regard de la situation respective des parties, la demande formée à hauteur d'appel par la société FedEx sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la note en délibéré déposée le 28 septembre 2026 par la société Transport [N] [X] représentée par la société MJ Alpes, ès qualités de mandataire judiciaire';
Confirme le jugement entrepris';
Y ajoutant,
Condamne la société Transport [N] [X] représentée par la société MJ Alpes, ès qualités de mandataire judiciaire, aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, société d'avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile';
Rejette les demandes d'indemnité de procédure formées par les parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE