Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 006463
AUDIENCE DU 24/09/2026
JUGEMENT D'INCOMPETENCE
URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur : Représenté par Mme [L] [P], en vertu d'un pouvoir
M [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] RNE : 452 241 128 Défendeur : Non comparant
En présence du ministère public. Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du 24/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assisté lors des débats par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Suivant exploit en date du 25/08/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné M [N] [Y] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire en application de l'article L 631-3 du code de commerce.
Lors des débats, le Tribunal soulève d'office l'incompétence matérielle d'ordre public du Tribunal de commerce, M. [N] [Y], exerçant une activité : d'autres services personnels n.c.a, profession libérale relevant de la compétence matérielle du Tribunal judiciaire.
Le Ministère Public requiert l'incompétence du Tribunal de commerce et invite la partie défenderesse à saisir le Tribunal judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles 76 et suivants du Code de procédure civile, SE DECLARE matériellement incompétent, Vu l'article 81 du Code de procédure civile, RENVOIE les parties à saisir le Tribunal judiciaire d'Angoulême,
Dit que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seront à la charge du défendeur. Liquide les dépens à la somme de 68,14 € euros.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier
Charlyne BACHELET
Le Président d'audience Philippe LOZIER
Signé électroniquement par Charlyne Bachelet, Commis-Greffier.
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